Court dismisses recusal request because judges handled distinct procedural phases under different articles.

Fiche

La récusation de magistrats de la chambre des mises en accusation ayant

examiné la régularité de la procédure pénale sur la base des articles

136, 136bis et 235bis du Code d'instruction criminelle, et tenus

de se prononcer ensuite sur la demande d'exécution d'actes

d'instruction complémentaires faite par le demandeur sur la base

des articles 127, alinéa 4, et 61quinquies du Code d'instruction

criminelle, est irrecevable, dès lors qu'il s'agit de différends

distincts (1).

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

RECUSATION. - Matière répressive. - Chambre des mises en accusation.

- Décision en matière de purge des nullités. - Magistrats tenus de

statuer ensuite sur la demande d'exécution d'actes d'instruction

complémentaires. - Différend autre. - Conséquence. - Art. 828, 8°,

Cjud.

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 61quinquies

Code d'instruction criminelle - 127,L4

Code d'instruction criminelle - 136

Code d'instruction criminelle - 136bis

Code d'instruction criminelle - 235bis

Code Judiciaire - 828,8$

Note:

(1) Peut être récusé, en vertu de l'article 828, 8°, du Code

judiciaire, le juge ayant connu précédemment du différend comme juge

ou comme arbitre, sauf si, au même degré de juridiction, il a, entre

autres, concouru à un jugement ou à une sentence avant faire droit (voir

Cass., 12 décembre 1997, R.G. C.96.0284.F ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971212.4 , n° 552).

Cette

cause de révocation concerne principalement le juge en degré supérieur

ayant antérieurement connu du différend en premier degré de juridiction

(Rapport du commissaire royal à la réforme judiciaire, Moniteur belge

1964, 202). Ce cas est expressément reproduit à l'article 828,

9°, du Code judiciaire (P. Rouard, Traité élémentaire de Droit judiciaire

privé; La procédure civile, deuxième partie, L'instruction de

la demande, tome troisième, n° 437).

Par contre, tout récusation

est exclue, dès lors que le juge a déjà statué en personne au même

degré de juridiction, sur la base de la loi, au cours des phases successives

que la cause comporte. En effet, il est dans l'intérêt d'une

bonne administration de la justice que le même juge prenne connaissance

du développement ultérieur de la cause de laquelle il connaît depuis

le début (R.P.D.B., v° Récusation, n° 50).

L'article

828, 8°, 1er, du Code judiciaire, prévoit que c'est le cas notamment

lorsque le juge a concouru à un jugement ou à une sentence avant faire

droit. Cette exception renvoie à l'article 19, alinéa 2, du Code

judiciaire. La décision du juge est soit un jugement définitif, soit

un jugement avant faire droit. Le jugement définitif épuise la juridiction

du juge et le juge cesse d'être juge après avoir rendu sa décision

(Rapport du commissaire royal à la réforme judiciaire, o.c., 28). Ainsi,

le différend est terminé à ses yeux et, comme dans l'arrêt annoté,

tout différend ultérieur ayant un autre objet ne peut donner lieu à

une récusation valable (Cass., 20 octobre 1994, R.G. C.93.0485.F ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941020.12 , n°

444).

Par contre, si le juge n'a pas rendu de jugement

définitif, il ne peut pas davantage être récusé si, au même degré

de juridiction, il a concouru à une décision avant faire droit, conformément

à l'article 828, 8°, 1er, du Code judiciaire (Cass., 21 mars 2000,

R.G. P.00.0457.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000321.20 , n° 196; voir également Cass., 11 juin 1998, R.G. C.98.0235.N ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980611.6 ,

n° 305; Cass., 19 novembre 1998, R.G. P.98.1420.F ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981119.6 , n° 488 et Cass.,

15 juin 1999, R.G. P.99.0841.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990615.10 , n° 361).

M.D.S.