Court of Cassation orders transfer of related fraud cases from Antwerp to Brussels court for unified justice administration.

N° P.01.0314.N MINISTRE DES FINANCES, requérant en règlement de juges, Me P. Van der Straeten, avocat au barreau d'Anvers, en cause 1. H. L., 2. R. P., 3. H. J. L., 4. H. J., 5. D. T. A., 6. R. R., 7. R. A., 8. L. G., 9. W. J., 10. M. F., 11. V. H. K., 12. M. A., 13. V. V., 14. V. J., 15. d. K. d'E. F., 16. B. J., 17. P. P., 18. S. E., 19. B. M., 20. M. C., 21. H. Jx., prévenus, et 1. MOBIL OIL, société anonyme, 2. KUWAIT PETROLEUM (NEDERLAND), société anonyme, 3. BP NEDERLAND, 4. TEXACO NEDERLAND, société anonyme, 5. MABANAFT Gmbh, parties civiles.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ;

Vu la requête en règlement de juges annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme ;

Attendu qu'en la cause portant le numéro de notice 78.97.1988- 91 du parquet de Bruxelles, tous les prévenus hormis C. M., chacun en ce qui le concerne, ont été renvoyés au tribunal correctionnel de Bruxelles par l'ordonnance rendue le 14 octobre 1997 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, et C. M. par l'arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, avec admission de circonstances at-ténuantes pour les crimes, du chef d'avoir commis, dans l'arrondisse-ment judiciaire de Bruxelles et, de connexité, ailleurs dans le Royaume, une ou plusieurs des préventions suivantes :

A. faux en écritures et usage de faux ;

C. banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimulation d'actifs de société ;

D. blanchiment d'argent ;

E. corruption de fonctionnaire ;

F. escroquerie ;

G. abus de confiance ;

H. association de malfaiteurs, en tant que chef ;

I. association de malfaiteurs, en tant que participant ;

J. infraction aux dispositions en matière d'impôts sur les re-venus, sur déclarations erronées à l'impôt des sociétés ;

K. infraction au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour avoir omis de déclarer chaque mois tous les actes imposables ou non effectués au cours du mois précédent dans l'exercice des ac-tivités professionnelles et toutes les données nécessaires au calcul de l'impôt dû et à l'imputation applicable ;

L. émission de chèque sans provision ;

M. bris de scellés ;

N. banqueroute simple ;

O. tromperie sur la nature de la chose vendue ou livrée ;

P. tromperie sur la quantité de choses vendues ;

Q. infraction aux dispositions de l'arrêté royal du 21 février 1992 sur les huiles minérales ;

Attendu que, par son jugement rendu le 30 juin 1999 par défaut à l'égard des prévenus L. H., P. R., J.

L. H., J. M. H., R. R., A. R., G. L., F. M., A. M. et Jx. H., et contradictoirement à l'égard des autres prévenus, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné chaque prévenu à des peines et octroyé des dommages-intérêts, après avoir prononcé l'acquittement du chef de certaines préventions ;

Qu'appel a été interjeté contre toutes les dispositions de ce jugement ;

Attendu que le tribunal correctionnel de Bruxelles a déclaré re-cevable l'opposition formée par le prévenu G. L. et, par son jugement du 12 avril 2000, l'a condamné également à des peines et déclaré fon-dées les actions civiles ; qu'appel a été également interjeté contre ce jugement ;

Que, par conséquent, les deux causes sont actuellement pendantes devant la cour d'appel de Bruxelles ;

Attendu qu'en la cause portant le numéro de notice AN79.F1.2144- 93 du parquet d'Anvers, les prévenus sont poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Anvers par le Ministère des Finances, sur les poursui-tes et diligences du directeur des douanes et accises de la province d'Anvers, du chef de s'être rendu coupable en tant qu'auteur, coauteur ou complice, entre le 10 août 1990 et le 19 avril 1991, de la prévention suivante : "avoir donné aux marchandises déclarées sur lesdits docu-ments, sans autorisation de l'administration des douanes et accises, une destination autre que celle explicitement indiquée et les avoir soustraites au transit" ;

Que, dans son jugement rendu le 15 septembre 1998 par défaut à l'égard des prévenus L. H., P. R., J.

L. H., J. M. H., A. D. T., R. R., A. R., G. L., F. M., E. S., A. M. et Jx. H., et contradictoirement à l'égard des autres prévenus et parties civiles, le tribunal correc-tionnel d'Anvers a décidé que la cause est connexe à celle portant le numéro de notice 78.97.1988-91 du parquet de Bruxelles et a communiqué la cause au procureur du Roi à telles fins que de droit ;

Que, sur l'appel interjeté, entre autres, par le procureur du Roi et le ministère des finances, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel d'Anvers, contradictoirement à l'égard de la partie poursuivante, des parties civiles et des prévenus J. W., K. V. H., A. M., V. V., J. V., F. d. K. d' E., P. P. et C.

M. et par défaut à l'égard des autres prévenus, annule le jugement précité rendu par le tribunal correctionnel d'Anvers et évoque la cause ; que, pour le surplus, cet arrêt précise les préventions et, avant de statuer plus avant, pose une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage ;

Que, par conséquent, cette cause est actuellement pendante de-vant la cour d'appel d'Anvers qui s'est déclarée compétente ;

Attendu que le requérant, en tant que partie poursuivante, fonde sa demande en règlement de juges sur la circonstance que les prévenus sont poursuivis du chef d'infractions connexes devant des tribunaux ne ressortissant pas à la même cour d'appel, et que, pour ces motifs, la Cour a déjà réglé de juges en cette même cause, dans un arrêt antérieur rendu le 12 décembre 2000 à l'égard de deux autres prévenus - qui ne sont actuellement plus impliqués - en décidant le renvoi à la cour d'appel de Bruxelles ;

Attendu que, dans le contexte de la requête du demandeur, aucun recours utile ne peut être formé contre la décision susmentionnée ren-due par la cour d'appel d'Anvers relativement à la compétence ; qu'en effet, l'intérêt éventuel des prévenus défaillants de s'opposer à la décision par laquelle ce juge évoque la cause, disparaît en raison du règlement de juge et du fait que cette affaire est retirée de la ju-ridiction de ce juge ;

Attendu qu'en ce qui concerne les décisions rendues par défaut le 30 juin 1999 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, le fait de soumettre l'ensemble de la cause à l'appréciation de la cour d'appel de Bruxelles ne déroge pas aux règles ordinaires de la connexité de l'appel et de l'opposition éventuellement telle que prévue par l'ar-ticle 187, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle formée contre cette décision ;

Attendu qu'il semble exister entre les infractions du chef des-quelles les prévenus sont poursuivis devant les cours d'appel d'Anvers et de Bruxelles un lien tel que leur examen commun par un seul tribu-nal, en l'espèce la cour d'appel de Bruxelles, semble requis dans l'in-térêt d'une bonne administration de la justice ;

Que, par conséquent, il a lieu à être réglé de juges, conformé-ment à l'article 526 du Code d'instruction criminelle ;

PAR CES MOTIFS, Réglant de juges, Annule l'arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel d'Anvers en la cause portant le numéro de notice AN79.FI.2144-93 du parquet d'Anvers, en tant qu'il met la cause en continuation à l'égard des prévenus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ar-rêt partiellement annulé ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Bruxelles.

Dit que cette cause sera jointe à la cause portant le numéro de notice 78.97.1988-91 du parquet de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Frère et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van den Abbeel, greffier adjoint principal.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010508.19