Court of Cassation quashes ruling dismissing abuse of dismissal claim due to distinct legal cause from statutory severance.

N° S.00.0047.N

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE BRUXELLES,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. B. A.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Werquin, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué rendu le 15 octobre 1999 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1134, 1135, 2244 et 2246 du Code civil; des articles 23, 29, 807, 808 et 1042 du Code judiciaire; de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,

en ce que dans la décision attaqué, statuant sur la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité du chef de licenciement abusif, introduite par voie d'appel incident par conclusions déposées au greffe le 30 juin 1998, la cour du travail a rejeté l'exception de la prescription soulevée par le demandeur sur la base des motifs suivants :

"Le demandeur allègue ensuite que l'appel incident formé par la défenderesse dans ses conclusions déposées au greffe le 30 juin 1998 tendant à obtenir une indemnité du chef de licenciement abusif (...) est prescrit en vertu de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et, à tout le moins, doit être rejeté comme étant non fondée;

Il est clair en l'espèce que la demande du chef de licenciement abusif a la même cause que la première demande tendant à obtenir une indemnité de congé complémentaire, dès lors que les faits invoqués qui constituent le fondement de ces demandes sont les mêmes dans la citation introductive, laquelle se réfère d'ailleurs expressément au non-respect du plan IRIS sur lequel la demande formée sur la base de la loi du 28 décembre 1977 est également fondée;

(...) la prescription, invoquée par le demandeur, fondée sur l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, de la demande introduite par la défenderesse dans ses conclusions du 30 juin 1998 du chef de licenciement abusif ne peut être retenue;

En effet, les demandes ont la même cause et en principe aussi le même objet, à savoir l'obtention d'une indemnité forfaitaire certes distincte, bien que leur fondement juridique diffère dans la mesure où le licenciement abusif ou l'abus de droit est fondé sur l'article 1382 du Code civil" (page 8 i.c., page 9 et 10 i.c. de l'arrêt),

alors que, conformément à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat;

Que, selon les constatations de la cour du travail, le contrat de travail entre le demandeur et la défenderesse a pris fin le 23 juin 1997, après avoir été résilié par lettre recommandée du 4 juillet 1996 moyennant un délai de préavis de 14 mois, prenant cours le 1er août 1996 (page 6 de l'arrêt);

Que le 2 décembre 1996 la défenderesse a cité le demandeur devant le tribunal du travail de Bruxelles afin de l'entendre condamner au payement d'une indemnité de congé s'élevant à 523.438 francs et à une indemnité de 6.428.751 francs fondée sur l'article 6 de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail;

Que dans des conclusions déposées le 30 juin 1998, soit plus d'un an après la fin du contrat de travail, la défenderesse a réclamé au demandeur une indemnité du chef de licenciement abusif;

Que la prescription de cette nouvelle demande tendant à l'obtention d'une indemnité du chef de licenciement abusif n'a pas été interrompue par la citation du 2 décembre 1996 par laquelle la défenderesse réclamait une indemnité de congé et une indemnité fondée sur l'article 6 de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail, dès lors que la demande tendant à obtenir une indemnité du chef de licenciement abusif ne faisait pas partie des demandes introduites par la citation du 2 décembre 1996 et n'était pas comprise virtuellement; de sorte que la cour du travail ne pouvait décider légalement que la demande tendant à l'obtention d'une indemnité du chef d'abus de droit, introduite par la défenderesse par conclusions déposées le 30 juin 1998, avait la même cause et en principe aussi le même objet que les demandes tendant à obtenir une indemnité de congé et une indemnité fondée sur l'article 6 de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail, introduites par citation du 2 décembre 1996, et qu'elle ne pouvait dès lors rejeter légalement l'exception de la prescription invoquée par le demandeur (violation des articles 1134, 1135, 2244 et 2246 du Code civil, des articles 23, 29, 807, 808 et 1042 du Code judiciaire et de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) :

Attendu qu'une action qui est née d'un contrat de travail se prescrit un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat;

Attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, une citation interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit ainsi que pour la demande qui y est virtuellement comprise; que l'interruption de la prescription de cette dernière demande requiert que l'objet de celle-ci soit virtuellement compris dans l'objet de la demande introduite par la citation;

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à payer à la défenderesse, outre une indemnité de congé, une indemnité de 3.000.000 francs pour dommage matériel et moral en considérant que le demandeur "a exercé son droit de licencier sans motif légitime et qu'il a détourné la finalité économique et sociale de ce droit, de sorte qu'en l'espèce il est bien question d'abus du droit de licencier";

Attendu que l'arrêt énonce que :

1. cette demande de la défenderesse, fondée sur l'abus du droit de licencier, pouvait être introduite régulièrement par l'appel incident du 30 juin 1998 en application de l'article 807 du Code judiciaire parce que la cause de cette demande est identique à celle des demandes introduites par citation du 2 décembre 1996;

2. cette demande, bien qu'introduite plus d'un an après la cessation du contrat de travail conclu entre les parties, et donc après l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, n'est pas prescrite, dès lors que la citation du 2 décembre 1996, par laquelle la défenderesse réclamait une indemnité de congé complémentaire et une indemnité fondée sur l'article 6 de la loi du 6 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail "a en principe le même objet, à savoir l'obtention d'une indemnité forfaitaire certes distincte";

Attendu que l'indemnité de congé répare forfaitairement tout le dommage, tant matériel que moral, résultant de la cessation illicite du contrat de travail, alors que l'indemnité du chef d'abus de droit répare un dommage exceptionnel qui n'est pas causé par le licenciement proprement dit; que, dès lors, une demande fondée sur le licenciement abusif n'est pas virtuellement comprise dans une demande tendant au paiement d'une indemnité de congé;

Attendu que l'indemnité prévue par l'article 6 de la loi du 28 décembre 1977 est celle à laquelle le médecin du travail a droit lorsqu'il est mis fin à son contrat de travail sans respecter la procédure prévue à l'article 5, "sans préjudice du droit à des indemnités ou dommages-intérêts plus élevés résultant du contrat ou des usages ou à tous autres dommages-intérêts pour préjudice matériel ou moral"; que cette indemnité est différente de celle qui fait l'objet d'une demande fondée sur le licenciement abusif;

Attendu qu'il s'ensuit que l'arrêt ne décide pas légalement que la demande fondée sur le licenciement abusif n'est pas prescrite en considérant que cette demande a le même objet que les demandes introduites dans le délai de la prescription par citation du 2 décembre 1996;

Que l'arrêt viole ainsi les articles 15 de la loi du 3 juillet 1978 et 2244 du Code civil;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à payer une indemnité du chef d'abus du droit de licencier, majorée des intérêts et des dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Boes, président de section, Madame Bourgeois, Monsieur Dirix, Monsieur Stassijns et Monsieur Plas, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille un, par Monsieur Boes, président de section, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le premier président Marchal et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier-chef de service Merckx.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010507.6