Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to adjust permanent disability compensation after victim's death.

N° P.00.1703.F

1. T. D., M., A., prévenu,

2. THERET. société anonyme dont le siège est établi à Vresse-sur-Semois (Nafraiture), rue du Charme, 74, civilement responsable,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

demandeurs en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 2000 par le tribunal correctionnel de Neufchâteau, statuant en degré d'appel,

contre

M.E., J., I., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 6 novembre 2000 par le tribunal correctionnel de Neufchâteau, statuant en degré d'appel;

Attendu que chacun des demandeurs se désiste de son pourvoi au motif que le jugement attaqué ne serait pas définitif au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle tant que la juridiction répressive n'aura pas statué définitivement sur la réclamation de l'Union nationale des mutualités neutres, qui est subrogée dans les droits de la victime de l'accident, feue O.L.;

Attendu que si le caractère non définitif de la décision statuant sur l'action civile de la victime, s'étend, en règle, à la décision statuant sur l'action civile d'une partie subrogée dans les droits de la victime, comme un assureur ou une mutuelle, en revanche, le caractère non définitif de la décision rendue sur l'action civile d'une partie subrogée dans les droits de la victime, ne s'étend pas à la décision statuant sur l'action civile de celle-ci ou de ses héritiers;

Attendu que les juges d'appel ont statué définitivement sur l'action civile de la défenderesse, agissant en qualité d'héritière de la victime O. L., qui est décédée le 31 mars 2000; que les désistements étant par conséquent entachés d'erreur, il n'y a pas lieu de les décréter;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil :

en ce que, après avoir constaté que Madame O. L., née le 21 mai 1912, a été blessée au cours d'un accident de la circulation causé le 7 juin 1996 par la faute du demandeur, préposé de la demanderesse, civilement responsable; que Madame L. a subi à partir du 7 août 1997, date de la consolidation, une incapacité permanente partielle imputable à l'accident de 60 %; qu'en réparation du dommage physicomoral résultant de cette incapacité, le premier juge, par un jugement rendu le 30 juin 1999, a condamné les demandeurs à payer à Madame L. une indemnité de 900.000 francs sur une base de 15.000 francs par point d'incapacité; que les parties ont interjeté appel; que Madame L. est décédée le 31 mars 2000; que sa fille, Madame E. M. (la défenderesse), a repris l'instance mue par sa mère, par voie de conclusions déposées devant le tribunal correctionnel; le jugement attaqué, par confirmation de la décision du premier juge, condamne les demandeurs à payer à la défenderesse ladite somme de 900.000 francs, majorée des intérêts compensatoires au taux de 5 % depuis le 7 août 1987 en réparation du dommage afférent à l'incapacité permanente partielle de Madame L., aux motifs "que les parties sont d'accord pour recourir à la méthode d'évaluation par point, de même qu'elles ne contestent pas l'estimation retenue par le premier juge, soit 15.000 francs du point; (...) qu'il ne peut être question de suivre le raisonnement (des demandeurs) lorsqu'ils prétendent que les montants accordés doivent être adaptés eu égard au décès survenu le 31 mars 2000; que certes, pour évaluer le dommage causé par un acte illicite, le juge doit se placer au moment de la décision (...); que toutefois la méthode forfaitaire, adoptée par les parties et consacrée par le jugement a quo, prend en compte le taux d'incapacité retenu par les experts, l'âge de la partie civile au moment de la consolidation, et donc ses chances de survie, de même que l'absence de perte de revenus; qu'affecter ce poste du dommage d'un coefficient résultant du décès survenu en cours d'instance, reviendrait à tenir compte une seconde fois de la survie de victime et, par voie de conséquence, à réduire injustement l'indemnisation qui revient à la partie civile",

alors que, dans leurs conclusions prises devant le tribunal correctionnel, sans critiquer la décision du premier juge de recourir à l'évaluation du dommage sur une base de 15.000 francs par point d'incapacité, les demandeurs faisaient valoir que le montant de 900.000 francs accordé par le premier juge à la mère de la défenderesse sur cette base ne pouvait être accordé par les juges d'appel à la défenderesse, en sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée en cours d'instance, en raison précisément de la survenance de ce décès, dès lors que la somme de 900.000 francs avait été accordée par le premier juge sur la base d'une espérance de survie de la victime à la date de la consolidation de l'ordre de cinq ans et neuf mois et que la survie de la victime depuis cette date n'avait été que de deux ans et huit mois; que selon les demandeurs, il fallait donc réduire l'indemnité à 433.110 francs; qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, le juge ne peut allouer à la victime ou à ses ayants droit une indemnité supérieure au préjudice réellement subi; que pour déterminer l'indemnité relative au dommage causé par un acte illicite, le juge doit se placer au moment où il statue; que, dans l'évaluation du dommage, le juge ne peut prendre en considération des événements postérieurs qui sont étrangers à l'acte illicite ou au dommage et qui ont amélioré ou aggravé la situation de la personne lésée; qu'en revanche, le juge doit tenir compte des événements postérieurs qui, bien qu'étrangers à l'acte illicite, exercent une influence sur le dommage qui en résulte; que le décès de la personne lésée n'est pas étranger au dommage causé par un acte illicite qui a provoqué des lésions; que lorsque la personne lésée décède en cours d'instance, le juge doit, pour évaluer le dommage qui résulte de son incapacité permanente, prendre en compte sa survie réelle; que la circonstance que le dommage est évalué de manière forfaitaire ne permet pas de fixer le montant de l'indemnité en fonction de la probabilité de survie de la victime au moment de la consolidation; qu'en l'espèce, le jugement attaqué constate que le premier juge avait fixé à 900.000 francs l'indemnité due à Madame L. du chef de son dommage résultant de l'incapacité permanente partielle, en tenant compte du taux d'incapacité retenu par les experts, de son âge au moment de la consolidation et donc de ses chances de survie; que le jugement attaqué ne dénie pas que la survie réelle de Madame L. a été inférieure à sa survie probable au jour de la consolidation; qu'en allouant néanmoins à la défenderesse la même somme que celle que le premier juge avait allouée à Madame L. dans l'ignorance de sa survie réelle, le jugement attaqué alloue à la défenderesse une indemnité supérieure au préjudice réellement subi par sa mère; qu'il viole dès lors les articles 1382 et 1383 du Code civil :

Attendu que pour déterminer l'indemnité relative à un dommage causé par un acte illicite, le juge doit se placer au moment où il statue; que, pour l'évaluation du dommage, il ne peut tenir compte d'événements ultérieurs qui sont étrangers à l'acte illicite ou au dommage mêmes et qui ont aggravé ou amélioré la situation de la personne lésée; que, cependant, lors de cette évaluation, il doit tenir compte des événements ultérieurs qui, bien qu'étrangers à l'acte illicite, exercent une influence sur le dommage qui en résulte;

Que, dès lors, le dommage qui résulte d'une incapacité permanente ne peut plus, en cas de décès de la personne lésée, être évalué sur la base de la durée de survie probable mais doit être calculé en fonction de la date du décès, dès lors que l'application de la probabilité n'est justifiée qu'en l'absence de certitude;

Attendu qu'en calculant l'indemnité due pour réparer le dommage résultant de l'incapacité permanente partielle de la victime, mère de la défenderesse, sans tenir compte du fait que cette victime est décédée le 31 mars 2000, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'étendue du dommage résultant de l'incapacité permanente partielle de la victime;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne la défenderesse aux frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel d'Arlon, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de onze mille huit cent soixante-trois francs dont trois mille neuf cent vingt-deux francs dus et sept mille neuf cent quarante et un francs payés par les demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010502.9