Belgian court dismisses appeal on defamation and prescription grounds, upholding conviction for aiding genocide supporters.

N° P.01.0175.F

P. J.M., G., O., prévenu,

ayant pour conseil Maître Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

contre

C. M., domicilié à Ottignies, Champs Vallée, 17/201, partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Attendu que le demandeur, prévenu, est sans intérêt à se pouvoir contre la décision qui déclare l'action publique éteinte par prescription;

Que le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'obligation de motiver les jugements et arrêts répond à une obligation de forme; qu'un jugement ou un arrêt est motivé au voeu de l'article 149 de la Constitution lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées ou illégales, qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait;

Que revenant à critiquer soit la légalité de la décision soit la pertinence ou l'insuffisance d'un motif et non l'absence de motivation, le moyen est étranger à l'article 149 de la Constitution et, partant, manque en droit;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la calomnie consiste à méchamment imputer à une personne un fait précis, qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public et dont la preuve légale n'est pas rapportée, alors que la loi en admet la preuve; qu'elle est notamment punissable lorsqu'elle est commise en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y rassembler ou de le fréquenter;

Attendu que l'arrêt considère que les faits constitutifs de la prévention de calomnie sont établis aux motifs que "le verbe 'soutenir' signifie notamment dans son sens figuré, apporter son aide dans une action, un combat ou une lutte (voir notamment dictionnaire Robert); que les propos relatifs au soutien aux génocidaires visent un fait précis dans le contexte politique de l'Afrique centrale; qu'il est en effet notoire qu'un grave génocide ethnique y fut perpétré; qu'il s'agit, en l'espèce, d'une imputation par le (demandeur) d'un fait déterminé, soit l'aide du (demandeur) à des activités d'extermination de population; qu'une telle imputation a porté atteinte à l'honneur ou à la considération (du défendeur) et l'a (exposé) au mépris public dès lors notamment qu'elle fut exprimée devant la caméra d'une télévision et dans un lieu ouvert à un certain nombre de personnes qui ont pu entendre les propos; que l'intention méchante apparaît non seulement du sens des termes utilisés mais aussi des commentaires fort peu agréables que (le demandeur) avait exprimés auparavant";

Qu'en condamnant le demandeur sur ce fondement, les juges d'appel n'ont pas violé l'article 443 du Code pénal;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le moyen revient à soutenir qu'en suivant la thèse du défendeur, l'arrêt reproche au demandeur "un jugement de valeur" dont la liberté est garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu que le fait de réprimer le délit de calomnie conformément à l'article 443 du Code pénal ne constitue pas une restriction à l'exercice du droit à la liberté d'expression inconciliable avec l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu qu'en considérant que le fait d'imputer méchamment au défendeur, dans un lieu ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler, le fait précis et non prouvé d'apporter "son aide" à des "activités d'extermination de population" constituait une calomnie punissable dès lors qu'une telle imputation "a porté atteinte à l'honneur ou à la considération (du défendeur) et l'a (exposé) au mépris public", les juges d'appel n'ont sanctionné comme tels ni l'opinion du demandeur désapprouvant "quelqu'un qui soutient les génocidaires", ni l'expression de cette opinion;

Qu'ainsi l'arrêt ne viole pas l'article 10 de la convention précitée;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille quatre cent vingt francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010502.11