Belgian court rejects appeal on recidivism timing and single offense continuity under Penal Code.

N° P.01.0121.F

W. P., J., M., prévenu,

représenté par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

contre

1. d. G. S.-C. G., domicilié à Paris (France), Villa Eugène Manuel, 4,

2. B. d. S. V. M.-M., domicilié à Les Essarts-le-Roi (France), Résidence l'Artoire,

parties civiles,

ayant pour conseils Maîtres Antoine de le Court et Alain Vercruyse, avocats au barreau de Bruxelles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 65 du Code pénal,

en ce que l'arrêt attaqué constate que l'action publique est irrecevable, confirme le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il a déclaré les faits I et II de la prévention unique limités et complétés par la cour établis dans le chef du demandeur, et condamné celui-ci à une peine de deux mille francs ou un emprisonnement subsidiaire de trois mois; que l'arrêt attaqué, réformant le jugement pour le surplus, condamne le demandeur à une peine de huit mois d'emprisonnement aux motifs : "que le prévenu W. invoque, à supposer les faits de la prévention unique établis, le bénéfice de l'article 65 du Code pénal; qu'eu égard à la date des faits déclarés établis par l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 4 mars 1993 et la date des faits dont la présente cour est saisie, il y a lieu d'appliquer, contrairement à ce que soutient le prévenu W. en conclusions, l'article 65 ancien du Code pénal, par ailleurs plus favorable au prévenu; que le prévenu W. ne peut bénéficier du prescrit de l'article 65 ancien du Code pénal dès lors que les faits des préventions ayant fait l'objet de l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 4 mars 1993 et les faits dont la présente cour est saisie - à les supposer établis - ne constituent pas la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, plus de deux ans s'étant écoulés entre les deux périodes infractionnelles, excluant en l'espèce toute intention unique; que l'action publique est dès lors recevable",

alors qu'il résulte de l'article 65 du Code pénal, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 11 juillet 1994, que, lorsque certains faits ayant fait l'objet d'une décision définitive rendue sur l'action publique et d'autres, constitutifs aussi d'infractions, commis antérieurement à cette décision mais non visée par elle, procèdent tous de la même intention délictueuse, ils constituent, ensemble, une infraction unique; qu'il en résulte que le juge pénal est, par l'effet de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision définitive rendue sur l'action publique et qui a entraîné l'extinction de l'action publique, sans pouvoir pour prononcer une peine du chef des faits dont il est saisi; que, s'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement en fait si les faits dont il est saisi procèdent de la même intention délictueuse que ceux ayant fait l'objet du jugement ou de l'arrêt définitif de condamnation, il appartient à votre Cour de vérifier si des faits constatés, le juge d'appel a pu légalement déduire que le prévenu avait agi avec l'unité d'intention au sens de l'article 65 du Code pénal; que l'arrêt attaqué, pour justifier sa décision que le demandeur ne peut bénéficier du prescrit de l'article 65 du Code pénal, se borne à constater que plus de deux ans se sont écoulés entre les faits ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 4 mars 1993, et les faits dont les juges d'appel étaient saisis; que l'arrêt attaqué ne pouvait légalement décider qu'en l'espèce, toute intention unique est exclue, en ne faisant référence qu'au seul fait que plus de deux ans s'étaient écoulés entre les deux périodes infractionnelles; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé la portée de l'article 65 du Code pénal :

Attendu que s'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement en fait si les faits dont il est saisi procèdent ou non de la même intention délictueuse que ceux ayant fait l'objet d'un jugement ou d'un arrêt définitif de condamnation, il incombe à la Cour de vérifier si des faits qu'il a constatés, le juge a pu légalement déduire sa décision concernant l'existence ou l'absence de cette unité d'intention;

Attendu que l'arrêt énonce "que le (demandeur) ne peut bénéficier du prescrit de l'article 65 ancien du Code pénal dès lors que les faits des préventions ayant fait l'objet de l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 4 mars 1993 et les faits dont la présente cour (d'appel) est saisie - à les supposer établis - ne constituent pas la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, plus de deux ans s'étant écoulés entre les deux périodes infractionnelles, excluant en l'espèce toute intention unique";

Attendu que sur la base de la constatation que plus de deux années se sont écoulées entre les périodes infractionnelles précitées, les juges d'appel ont pu décider légalement que les faits dont ils étaient saisis et ceux ayant donné lieu à la condamnation antérieure n'avaient pas procédé d'une résolution criminelle unique;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 56 du Code pénal,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il a déclaré les faits établis dans le chef du demandeur et en ce qu'il a condamné celui-ci à une amende de 2.000 francs ou un emprisonnement subsidiaire de trois mois, et, réformant le jugement pour le surplus, condamne le demandeur à une peine de huit mois d'emprisonnement, aux motifs : que l'arrêt constate, d'une part, que l'état de récidive générale du demandeur ressort de la jonction au dossier de la procédure d'un extrait conforme du jugement rendu le 26 mai 1987 par la 24e chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, coulé en force de chose jugée; que l'arrêt constate, d'autre part, que les faits de la prévention unique ont été commis après le 9 juillet 1992, ou à une date indéterminée entre le 1er août et le 30 septembre 1992; qu'il résulte de ces constatations que plus de cinq ans se sont écoulés entre la date où le jugement rendu le 26 mai 1987 est coulé en force de chose jugée, et la date à laquelle aurait été commis le premier fait par le demandeur; que, partant, les juges d'appel ne pouvaient décider que le demandeur se trouvait en état de récidive générale; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué viole l'article 65, alinéa 2, du Code pénal; "qu'en décidant de condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement principal d'un an, le premier juge a prononcé une peine légale et a tenu compte de la gravité des faits, en l'espèce, la participation du prévenu au démantèlement frauduleux du patrimoine privé des parties civiles, de ses antécédents spécifiques et de la relative ancienneté de l'infraction commise; qu'une diminution de cette peine d'emprisonnement principal telle que précisée au dispositif ci-après apportera c

ependant une réparation adéquate au dépassement du délai raisonnable; que l'amende décidée par le premier juge se justifie en raison des finalités lucratives illicites poursuivies par le prévenu; que le taux fixé par le premier juge tient compte de la valeur des biens recelés et est proportionnelle aux revenus apparents du prévenu; que l'état de récidive générale du prévenu W. ressort de la jonction au dossier de la procédure d'un extrait conforme du jugement rendu le 26 mai 1987 par la 24e chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, coulé en force de chose jugée; que les faits de la prévention unique, déclarés établis à charge du prévenu W., ont été commis après le 9 juillet 1992",

alors que, en vertu de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, le prévenu se trouve en état de récidive légale en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins, s'il a commis un nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine; que le délai dans lequel la nouvelle infraction doit avoir été commise prend cours au moment où la condamnation qui sert de base à la récidive est passée en force de chose jugée; qu'il ressort de l'arrêt qu'en déterminant la peine, les juges d'appel ont pris en considération le fait que le demandeur se trouvait en état de récidive générale :

Attendu qu'en vertu de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, le prévenu se trouve en état de récidive légale en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins, s'il a commis le nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine;

Attendu qu'en matière de récidive de délit sur délit, lorsque la condamnation antérieure a été prononcée avec sursis et que celui-ci n'a pas été révoqué, la peine est réputée subie à l'expiration du délai d'épreuve et le délai de cinq ans prévu à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal prend cours à ce moment;

Attendu que l'arrêt, qui pour déterminer la peine infligée au demandeur se réfère notamment à "l'état de récidive générale" de celui-ci, relève que cet état "ressort de la jonction au dossier de la procédure d'un extrait conforme du jugement rendu le 26 mai 1987 par la 24ème chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, coulé en force de chose jugée", tout en constatant par ailleurs que les faits réprimés par l'arrêt ont été commis "entre le 1er août et le 30 septembre 1992";

Qu'il ressort de cet extrait déposé par le ministère public à l'audience du 12 octobre 1999 du tribunal correctionnel que la condamnation à un emprisonnement d'un an prononcée le 26 mai 1987 a été assortie d'un sursis partiel pendant trois ans et qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que ce sursis ait été révoqué;

Que l'arrêt ne viole, dès lors, pas la disposition légale susdite;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

II. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de trois mille trois cent six francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010502.10