Appeal court violated judicial code by basing decision on expert report from first instance judge.

N° S.99.0084.F

B. H.,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour du travail de Bruxelles,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

COMITE DU COMMERCE DES CEREALES ET DES ALIMENTS DU BETAIL DE LA CEE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Ixelles, square de Meeûs, 18,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le premier président Marchal en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 juin 1998 par la cour du travail de Bruxelles;

Vu l'extrait de la requête en cassation, annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel est, dans les limites de l'appel formé par les parties, saisi du jugement de l'ensemble de la cause; que cet effet est cependant limité par la décision du juge d'appel qui confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge;

Que le juge d'appel ne peut, dès lors, fonder sa décision sur l'appréciation des résultats de la mesure d'instruction dont le premier juge est appelé à connaître;

Attendu que l'arrêt déclare non fondé l'appel du demandeur dirigé contre la décision entreprise sur les comptes de l'année 1993, par les motifs que "la cour (du travail) adopte intégralement les constatations et conclusions de l'expert F., désigné par jugement (du tribunal du travail) du 15 mai 1996.

Il se dégage de ceci que (le demandeur) a régulièrement confondu le patrimoine de (la défenderesse) avec le sien";

Qu'ainsi les juges d'appel, tout en confirmant la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, ont fondé, à tout le moins en partie, leur décision sur le rapport d'expertise;

que, ce faisant, ils ont violé l'article 1068 du Code judiciaire;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, par aucune considération, l'arrêt ne répond aux conclusions du demandeur visées par le moyen;

Que le moyen est fondé;

Sur le troisième moyen :

Quant à la troisième branche :

Attendu que par aucune considération l'arrêt ne répond aux conclusions du demandeur visées en cette branche du moyen;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches des premier et troisième moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les comptes de l'année 1993, sur les cotisations sociales "payées" en Allemagne, sur le remboursement des cotisations d'assurancegroupe et sur le pécule de vacances de départ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Storck, Monsieur Mathieu, Monsieur Plas et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010430.8