Court dismisses appeal for inadmissible request to interpret a judgment still subject to appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's request to interpret a 1995 peace court judgment, ruling the appeal inadmissible. The appellant argued the original judgment was clear but failed to recognize that it remained subject to appeal until the first instance court confirmed it in 1996. The court held that only a request for interpretation of a final, enforceable judgment is permissible, and since the 1995 decision was not yet final, the proper forum would have been the first instance court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 28, 793, 795, 798 of the Judicial Code: A request for interpretation of a judgment is inadmissible if the judgment is still subject to appeal or if the request is filed before the expiration of appeal or cassation deadlines; interpretation of a confirmed judgment belongs to the court that issued the confirmation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.99.0372.F
L. J.-P.,
demandeur en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel,
représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,
contre
R. N.,
défenderesse en cassation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 3 février 1999 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen pris de la violation des articles 28, 793, 795 et 798 du Code judiciaire,
en ce que le jugement attaqué confirme le jugement du 30 octobre 1998 du juge de paix du second canton de Verviers qui avait dit n'y avoir lieu à interpréter le dispositif de sa décision rendue le 13 janvier 1995, celui-ci étant clair et non ambigu, et en ce qu'il condamne le demandeur aux dépens d'appel, aux motifs "que c'est à juste titre que le premier juge a estimé que le jugement du 13 janvier 1995 dont (le demandeur) sollicitait l'interprétation était clair et n'était pas sujet à interprétation",
alors que, s'il est vrai que la demande d'interprétation d'un jugement est en règle portée devant le juge qui a rendu la décision à interpréter (article 795 du Code judiciaire), l'article 798 du Code judiciaire dispose toutefois que sauf de l'accord de toutes les parties au procès, la demande d'interprétation ne peut être formée avant l'expiration des délais d'appel ou de pourvoi en cassation; elle ne peut être formée lorsque la décision a été frappée d'appel ou de pourvoi; l'interprétation du jugement confirmé appartient au juge qui prononce cette confirmation; qu'il résulte de cette disposition que seule l'interprétation d'une décision passée en force de chose jugée peut être demandée devant le juge; qu'une décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel (article 28 du Code judiciaire); qu'en l'occurence, il apparaît des pièces de la procédure et notamment des conclusions prises devant le premier juge par la défenderesse que le demandeur a interjeté appel du jugement du 13 janvier 1995 du tribunal de paix du second canton de Verviers mais que, par jugement du 10 janvier 1996, le tribunal de première instance de Verviers déclara l'appel du demandeur non fondé et confirma le jugement a quo en toutes ses dispositions; que le jugement du 13 janvier 1995 du juge du paix de Verviers n'est donc pas passé en force de chose jugée puisqu'il a été frappé d'appel et que sur cet appel un jugement a été rendu le 10 janvier 1996 par le tribunal de première instance de Verviers; qu'en réalité, seule une demande d'interprétation de ce dernier jugement pouvait être formée après l'expiration du délai de pourvoi en cassation; que dès l'instant en effet où le jugement du juge de paix du 13 janvier 1995 avait été frappé d'appel, seul le jugement rendu sur cet appel était susceptible de passer en force de chose jugée; qu'en outre, la demande d'interprétation du jugement devait être portée devant le tribunal de pre
mière instance qui a confirmé la décision du juge de paix et non devant celui- ci; que l'article 798, alinéa 3, précité précise à cet égard que l'interprétation du jugement confirmé appartient au juge qui prononce cette confirmation; qu'il s'ensuit qu'en disant, par confirmation du jugement du premier juge, recevable et non fondée la demande d'interprétation du jugement du 13 janvier 1995 du juge de paix du second canton de Verviers bien que celui-ci ait été frappé d'appel et ensuite confirmé par un jugement du tribunal de première instance de Verviers, le jugement attaqué viole les dispositions légales citées en tête du moyen, plus particulièrement l'article 798 du Code judiciaire en ses alinéas 1er, 2 et 3 précités :
Attendu que le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir, par confirmation du jugement dont appel, reçu la demande d'interprétation formée par le demandeur lui-même devant le juge de paix du second canton de Verviers;
Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer un dispositif qui ne lui inflige pas grief;
Que le moyen est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de vingt et un mille deux cent soixante-neuf francs envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Mathieu et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.