Belgian court rejects appeal on contract evidence and interest capitalization formalities under Civil Code.

N° C.99.0004.F

CP BOURG, société anonyme dont le siège social est établi à Court-Saint-Etienne, rue des Technologies, 22, inscrite au registre du commerce de Nivelles sous le numéro 29.393,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Bruxelles,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

C. J.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Mathieu en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1325 du Code civil et, pour autant que de besoin, des articles 1319, 1320 et 1322 du même code,

en ce que l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme en principal de 1.900.000 francs, aux motifs "que (la demanderesse) soutient (...) que la preuve de la convention de vente n'est pas rapportée au regard du prescrit de l'article 1325 du Code civil, car elle n'aurait pas été en possession d'un exemplaire du contrat du 7 juillet 1988; (...) que la convention sous seing privé du 7 juillet 1988 répond au prescrit de l'article 1325 du Code civil, étant, d'une part, signée par deux administrateurs de la (demanderesse) qui avaient le pouvoir statutaire de l'engager et, d'autre part, établie en deux originaux identiques portant la mention de leur nombre comme le requiert la disposition légale précitée; que le respect de ces conditions suffit à conférer à l'écrit sous seing privé litigieux la force probante requise pour permettre (au défendeur) de se prévaloir de la foi due aux actes, en vertu de l'article 1322 du Code civil; que la (demanderesse) ajoute à tort à ces conditions légales que chacune des parties devait obligatoirement détenir un exemplaire de la convention, exigence dont l'article 1325 ne fait nullement dépendre la force probatoire de l'acte sous seing privé et qui ne peut être déduite de l'arrêt de la cour de cassation du 17 juin 1981 (...) qu'elle invoque erronément à ce propos; qu'il peut exister divers motifs ou circonstances justifiant qu'une des parties contractantes, voire les deux, ne soient pas en possession d'un exemplaire de l'acte, soit parce que les parties sont convenues de confier tous les exemplaires ou certains d'entre eux à un tiers mandataire des parties, soit parce qu'un des exemplaires a été perdu ou détruit, soit - comme c'est le cas en l'espèce - parce que l'acte énonce que la remise d'un exemplaire à la partie débitrice du prix de la transaction vaut quittance du paiement du prix; qu'il est dès lors parfaitement logique que (le défendeur) soit resté en possession des deux exemplaires du contrat puisque la remise d'un de ces exemplaires à (la demanderesse) valait quittance et ne pouvait donc intervenir qu'une fois le prix payé, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce",

alors que selon l'article 1325 du Code civil, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits; que si l'acte a été dûment établi en plusieurs originaux dont chaque partie détient un exemplaire, il n'est pas requis en outre que chaque exemplaire soit revêtu de la signature de toutes les parties; qu'il suffit que chacune d'elles se soit vu remettre, en personne ou par mandataire, l'exemplaire revêtu de la signature des autres parties; que la double formalité imposée par l'article 1325 peut être remplacée par le dépôt, du consentement de toutes les parties, d'un exemplaire unique de la convention sous seing privé entre les mains d'un tiers ayant la qualité de mandataire commun; que la force probante de l'exemplaire détenu par l'une des parties n'est pas affectée par le fait que l'exemplaire initialement remis à son cocontractant aurait été perdu ou détruit; qu'en revanche, l'article 1325 du Code civil n'est pas respecté lorsqu'il est établi qu'à aucun moment, l'une des parties n'a été mise en possession, par elle-même ou par mandataire, de l'exemplaire signé par son cocontractant; qu'en pareille hypothèse, l'écrit est dépourvu de force probante - ou, à tout le moins, ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit - à l'égard de la partie qui n'a pas été mise en possession de l'exemplaire du contrat signé par son cocontractant; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'à aucun moment, un exemplaire du contrat signé par le défendeur n'a été remis à la demanderesse, pour la raison que la remise d'un exemplaire signé par le défendeur à la demanderesse (débitrice prétendue du paiement du prix) aurait valu quittance du prix de vente; que dès lors, l'arrêt n'a pu légalement décider que le défendeur faisait la preuve du contrat litigieux conformément à l'article 1325 du Code civil et que le document qu'il produisait faisait foi envers la demanderesse en vertu de l'article 1322 du Code civil :

Attendu que l'article 1325, alinéa 1er, du Code civil dispose que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct;

Que cette disposition suppose la remise effective d'un original de l'acte à chaque partie ayant un intérêt distinct;

Que, toutefois, les parties peuvent renoncer, de manière expresse ou tacite, à cette formalité;

Attendu que l'arrêt énonce "qu'il peut exister divers motifs ou circonstances justifiant qu'une des parties contractantes, voire les deux, ne soient pas en possession d'un exemplaire de l'acte (...), soit - comme c'est le cas en l'espèce - parce que l'acte énonce que la remise d'un exemplaire à la partie débitrice du prix de la transaction vaut quittance du prix"; que l'arrêt ajoute sans être critiqué de ce chef, "qu'il est, dès lors, parfaitement logique, que (le défendeur) soit resté en possession des deux exemplaires du contrat puisque la remise d'un de ces exemplaires à la (demanderesse) valait quittance et ne pouvait donc intervenir qu'une fois le prix payé, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce";

Qu'ainsi, l'arrêt constate l'accord des parties pour que les exemplaires de l'acte litigieux restent en possession du défendeur tant que le prix de vente ne lui aura pas été payé;

Que par ces énonciations, l'arrêt justifie légalement sa décision;

Que le moyen peut être accueilli;

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1154 du Code civil,

en ce que l'arrêt "dit que les intérêts moratoires échus au 25 février 1994 sont capitalisés à partir de cette date et condamne, en conséquence, (la demanderesse) au paiement des intérêts moratoires sur le principal et les intérêts capitalisés à dater du 25 février 1994 jusqu'au parfait paiement",

alors que l'article 1154 du Code civil dispose : "les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une sommation judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière"; que la sommation n'autorise la capitalisation des intérêts que si, au moment où elle a lieu, il existe des intérêts échus, si ceux-ci portent au moins sur une année entière et si la sommation tend à ce que les intérêts portent à leur tour intérêt; que la sommation qui se borne à énoncer que le créancier réclame le bénéfice de l'article 1154 du Code civil, sans indiquer le montant des intérêts échus à cette date, ne respecte pas ces formalités; qu'en l'espèce, le défendeur a réclamé l'application de l'article 1154 du Code civil par voie de conclusions valant sommation mais qu'il n'a pas précisé le montant des intérêts échus au jour du dépôt de ses conclusions; qu'en conséquence, l'arrêt entrepris n'a pu légalement accorder au défendeur la capitalisation des intérêts :

Attendu que l'article 1154 du Code civil dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une sommation judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière;

Que le dépôt des conclusions peut être considéré comme un acte équivalent à une sommation judiciaire, si ces conclusions attirent l'attention du débiteur sur la capitalisation des intérêts;

Que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que le montant des intérêts échus soit précisé dans la sommation;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de vingt et un mille cinq cent septante-deux francs envers la partie demanderesse et à la somme de six mille cent quarante et un francs envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le premier président Marchal, Messieurs les conseillers Echement, Mathieu, Mesdames les conseillers Matray et Velu, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille un par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010426.6