Third-party opposition against juvenile court protective measures dismissed as not civil or criminal regarding civil interests.

N° P.01.0167.F

COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé Nicole Maréchal, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Belliard, 9-13, tierce opposante, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Martin Jaspar, avocats au barreau de Bruxelles,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse,

contre

1. C. L., M., M., mineure au moment des faits,

2. C. F., A., et

3. D. C.,

civilement responsables.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse;

I. Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Quant à la première branche :

Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, l'arrêt ne décide pas que la tierce opposition formée par la demanderesse est irrecevable au seul motif que l'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse rend les règles de la procédure pénale applicables aux procédures suivies devant le tribunal de la jeunesse et relatives aux mesures de protection des mineurs;

Que l'arrêt, en effet, énonce que la mise à la disposition du gouvernement prononcée par le tribunal de la jeunesse à l'égard d'un mineur "est une décision pénale relative à l'action publique" et que "le caractère personnel de la sanction (ou de la mesure protectionnelle) justifie qu'un tiers ne puisse former tierce opposition à une décision statuant sur l'action publique"; que l'arrêt énonce également "que cette solution se justifie surtout par le caractère absolu de la chose jugée en matière pénale. L'ordre public interdit de remettre en question la décision du juge répressif";

Attendu que, par l'ensemble de ces considérations, le juge d'appel a, sans verser dans l'ambiguïté dénoncée par le moyen et en répondant aux conclusions de la demanderesse, décidé que la mesure de protection prise par un tribunal de la jeunesse saisi des réquisitions du ministère public relatives à un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, n'est ni une décision rendue par une juridiction civile ni une décision rendue par une juridiction répressive statuant sur des intérêts civils;

Qu'ainsi, la cour d'appel a régulièrement motivé sa décision;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen soutient que la recevabilité d'une tierce opposition n'est subordonnée qu'à la condition que la décision puisse préjudicier aux intérêts d'une personne qui n'est pas partie à la cause;

Mais attendu que l'article 1122 du Code judiciaire subordonne également la recevabilité de cette voie de recours extraordinaire à la condition que la décision visée ait été rendue soit par une juridiction civile, soit par une juridiction répressive statuant sur les intérêts civils;

Et attendu que les deux conditions précitées sont cumulatives, en manière telle que la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de la seconde, n'avait plus à se prononcer sur l'existence de la première;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la troisième branche :

Attendu que la tierce opposition est prohibée contre toute décision rendue sur l'action publique et étrangère aux intérêts civils;

Attendu que la décision de mise à la disposition du gouvernement prise par le tribunal de la jeunesse de Bruxelles à l'égard de la première défenderesse, est une décision rendue sur l'action publique, étrangère aux intérêts civils;

Attendu que, de la seule circonstance que l'exécution de cette décision créerait une obligation civile à charge d'un tiers, il ne se déduit pas que celui-ci puisse intenter le recours prévu à l'article 1122 du Code judiciaire;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

II. Sur la demande tendant à interroger la Cour d'arbitrage à titre préjudiciel :

Attendu que la demanderesse sollicite que la Cour d'arbitrage soit interrogée sur le point de savoir si "l'article 1122 du Code judiciaire est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, combiné au principe général du respect des droits de la défense en ce qu'il interdirait à la Communauté française de former tierce opposition contre une décision du tribunal de la jeunesse dont l'effet est de mettre à disposition de son gouvernement un mineur domicilié dans la région bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale";

Attendu que l'objet réel de cette question n'est pas de faire préciser par la Cour d'arbitrage si les articles 10 et 11 de la Constitution sont, ou non, violés par la loi en tant que celle-ci prohibe la tierce opposition contre une décision qui n'est rendue ni par une juridiction civile ni par une juridiction répressive statuant sur les intérêts civils; que l'objet réel de la question est de faire censurer par la Cour d'arbitrage la décision selon laquelle le tribunal de la jeunesse, lorsqu'il met un mineur d'âge à la disposition d'un gouvernement, statue sur l'action publique;

Qu'étant étrangère à la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par la disposition légale qu'elle entend pourtant soumettre au contrôle de la Cour d'arbitrage, la question proposée par le demandeur ne constitue pas une question préjudicielle au sens de l'article 26, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage et ne doit dès lors pas être posée;

Attendu que le demandeur invite encore la Cour à poser à la Cour d'arbitrage la question suivante : "L'article 1122 du Code judiciaire est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, combiné au principe général du respect des droits de la défense ainsi qu'à l'ensemble des règles relatives à la répartition des compétences entre les partenaires de la Belgique fédérale, et notamment l'article 128, § 2, de la Constitution ainsi que l'article 63 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qu'il interdirait à la Communauté française de former tierce opposition contre une décision du tribunal de la jeunesse qui se caractérise par une violation des règles relatives à la répartition des compétences territoriales entre la Communauté française et la Commission communautaire commune ?";

Attendu que cette question repose sur l'affirmation que le tribunal de la jeunesse a violé une règle répartitrice de compétence; qu'elle revient ainsi à charger la Cour d'arbitrage de contrôler la conformité à la Constitution d'une décision judiciaire, ce qui ne relève pas de sa mission;

Qu'il n'y a dès lors pas lieu de saisir cette juridiction;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de treize mille trois cent nonante-huit francs dont mille cent trente-neuf francs dus et douze mille deux cent cinquante-neuf francs payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Batselé, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010425.16