Court of Cassation quashes appeal ruling on recidivism and victim fund contribution due to procedural error.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the defendant's recidivism and victim fund contribution. The appellate court incorrectly assumed a default judgment lacked finality merely because it did not explicitly state it had become res judicata, despite the expiration of the ordinary opposition period. The court held that while recidivism is a personal circumstance affecting only the penalty rather than the conviction itself, the lower court failed to legally justify its exclusion of the recidivism circumstance based on the judgment's status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 of the Code of Criminal Procedure; Recidivism is a personal circumstance influencing only the penalty, not the conviction, and a default judgment becomes final upon expiration of the opposition period unless contested within the extraordinary deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.0111.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,
demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,
contre
B. A., prévenu, détenu.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen invoqué dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme :
Attendu qu'à l'expiration du délai ordinaire d'opposition et pour autant qu'aucun recours n'ait été exercé, la décision de condamnation rendue par défaut est passée en force de chose jugée sous la condition résolutoire d'opposition éventuelle formée durant le délai extraordinaire; que pareille décision peut, dès lors, servir de fondement à la récidive;
Attendu qu'après avoir constaté que "l'extrait et la copie conformes du jugement rendu par la 44ème chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles le 19 mai 1995 mentionnent que ladite décision prononcée par défaut à l'égard du (défendeur) a été signifiée au procureur du Roi le 6 juillet 1995 et n'a depuis lors fait l'objet d'aucun recours", les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision d'écarter la circonstance de récidive au motif que "ces documents ne mentionnent pas que cette décision serait, à ce jour coulée en force de chose jugée";
Que le moyen est fondé;
Attendu que la récidive légale n'est pas un élément des préventions formant l'objet de l'action publique, mais seulement une circonstance personnelle propre à l'auteur des infractions, ne pouvant influencer que la peine de sorte que l'illégalité ne s'étend qu'à l'ensemble de la sanction réprimant les infractions ainsi qu'à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence; qu'en revanche, elle est sans incidence sur la déclaration de culpabilité relative à ces infractions;
Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'ensemble de la peine infligée et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de mille huit cent septante francs dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010425.15