Belgian court dismisses appeal as late and force majeure claim rejected due to proper service.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal, ruling it inadmissible due to untimely filing. The appellant argued force majeure because the judgment was served late, but the court found service regular under judicial code provisions allowing retrieval at the police station. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 35 and 37 of the Judicial Code; An appeal is inadmissible if filed after the statutory period expires, and a claim of force majeure based on delayed receipt of service is rejected when the service method legally permitted retrieval of the document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.99.0383.N V. L. T., prévenu, Me Philippe Thierry, avocat au barreau de Hasselt.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Gand ;
(...) Sur le premier moyen :
Attendu que le moyen concerne la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le demandeur déduit la force majeure qu'il invoque de la circonstance que la signification de l'arrêt attaqué lui a été communiquée tardivement ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt at-taqué a été signifié au domicile du demandeur le 30 octobre 1998 ; que ce domicile est celui que le demandeur mentionne sur son acte de pour-voi en cassation ; que l'exploit de signification mentionne que, dès lors que la copie de l'acte de signification n'a pu être remise au demandeur conformément à l'article 35 du Code judiciaire, la copie de l'exploit a été remise par l'huissier de justice instrumentant au com-missariat de police du lieu de la signification, en application de l'article 37, § 1er, alinéa 1er de ce même code ; que cela implique qu'en application de l'alinéa 2 de ce même paragraphe, l'huissier de justice a laissé au domicile du destinataire, sous enveloppe fermée, un avis l'informant de la présentation de l'exploit et lui indiquant le lieu où il pourra le retirer ; que le demandeur avait ainsi la pos-sibilité de retirer la copie de l'acte de signification là où il a été remis ;
Attendu qu'il s'ensuit que la signification de l'arrêt attaqué a été effectuée régulièrement au demandeur de sorte que le fait que celui-ci n'en a pas pris connaissance ne constitue pas un cas de force majeure ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a été rendu sur opposition et par défaut, n'est pas susceptible d'opposition ; que dès lors qu'il a été signifié le 30 octobre 1998, le délai pour introduire un pourvoi en cassation a pris cours le 31 octobre 1998, même si la signification n'a pas été faite à personne ;
Que le pourvoi qui a été formé le 24 février 1999 est tardif et, dès lors, irrecevable ;
Attendu que la Cour n'a pas égard au second moyen qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Werquin, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Maffei et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010424.16