Court of Cassation quashes appeal for violating judicial code by re-evaluating damage percentage after prior ruling.

N° C.00.0161.F

REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre ayant l'aménagement du territoire, le patrimoine et le transport dans ses attributions, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Liège,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

1. C. F.,

2. C. P.,

3. C. J.,

défendeurs en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Liège;

Vu l'extrait de la requête en cassation, annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que la demande des défendeurs tend au paiement de l'indemnité prévue à l'article 34 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, dans sa numérotation antérieure à la coordination établie par le décret wallon du 27 novembre 1997, lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien immobilier est affecté ou normalement destiné au jour précédant l'entrée en vigueur de ce plan;

Attendu que l'arrêt attaqué déclare statuer par application de l'article 70 du même code, tel qu'il a été coordonné par ledit décret wallon du 27 novembre 1997, dont la teneur correspond à celle de l'article 34 précité;

Attendu que, pour fixer à 1.073.970 francs en principal l'indemnité due aux défendeurs en vertu de cette disposition, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la valeur du bien au moment de l'acquisition de celui-ci, actualisée jusqu'au jour où est né le droit à l'indemnité, s'élevait à 1.862.712 francs tandis que sa valeur actuelle ne dépasse pas 520.250 francs et que la différence entre ces deux valeurs atteint 1.342.462 francs, déduit de ce dernier montant, au titre de la "réduction légale (de) vingt pour cent" prévue à l'article 70 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, une somme de 268.492 francs égale à vingt pour cent de ladite différence;

Que l'arrêt attaqué évalue ainsi à vingt pour cent de la diminution de la valeur du bien la part du dommage qui doit être subie sans indemnité par les défendeurs;

Attendu que, par l'arrêt qu'elle avait rendu le 8 décembre 1998 dans la même cause entre les mêmes parties, la cour d'appel avait décidé "que l'article 34 du (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine) n'autoris(ait) l'indemnisation d'une moins-value découlant d'un plan d'aménagement que si (...) la diminution de valeur par rapport à la valeur d'acquisition actualisée (...) (était) de plus de vingt pour cent", "que ce sera(it), le cas échéant, en examinant cette condition d'application de l'article 34 (...) qu'il conviendra(it) de déterminer si le nouveau plan de secteur a(vait) provoqué (...) une diminution de la valeur du bien litigieux dépassant vingt pour cent de sa valeur d'acquisition actualisée" et que le dommage ne pourrait consister qu'en "une diminution de valeur de plus de vingt pour cent par rapport à la valeur d'acquisition actualisée";

Qu'après avoir de la sorte décidé, en épuisant sa juridiction sur cette question litigieuse, que la quotité du dommage devant être subie sans indemnité par les défendeurs est de vingt pour cent de la valeur d'acquisition actualisée du bien, la cour d'appel n'a pu, par l'arrêt attaqué, statuer à nouveau en un sens différent sur la même question sans commettre un excès de pouvoir et violer, partant, l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe à 1.073.970 francs l'indemnité due par la demanderesse aux défendeurs et qu'il statue sur les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Batselé et Madame le conseiller Matray, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Henkes, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010419.5