ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010418.20 · Cour de cassation

N° P.01.0072.F

1. C. L.,

2. M. M.,

3. C. G.,

4. G. A.,

5. C. G. et G. A., mieux qualifiés ci-dessus, agissant en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs E. C. et M. C.,

6. ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Royale, 66,

parties civiles,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

demandeurs en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel,

contre

I.M., J., A., prévenue,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 19 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel;

A. Sur les pourvois formés par les demandeurs contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la défenderesse :

Attendu que les demandeurs, parties civiles, n'ont pas été condamnés aux frais de l'action publique mais aux seuls frais d'appel; que le jugement attaqué confirme le jugement dont appel qui délaissait, en outre, au demandeur L. C. le coût de sa citation directe, mais que, celle-ci n'étant pas un acte d'exercice de l'action publique, le coût de l'exploit qui la contient ne fait pas partie des frais de cette action mais des dépens de l'action civile;

Qu'ainsi les demandeurs, parties civiles, sont sans qualité pour se pourvoir contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge d'un prévenu;

Que les pourvois sont irrecevables;

B. Sur les pourvois formés par les demandeurs contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre la défenderesse :

Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu que, rappelant tant l'absence de témoins et l'impossibilité d'entendre la demanderesse M. M., que les déclarations de la défenderesse et les conclusions des conseillers techniques qui se contredisent, l'arrêt constate, d'une part, que "l'avant droit de la voiture pilotée par (la défenderesse) a heurté le flanc gauche du cyclomoteur piloté par M. M." et, d'autre part, "que le clignotant gauche du cyclomoteur fonctionnait", les deux véhicules circulant "dans la même direction, à une vitesse autorisée et adaptée à la configuration des lieux" et l'accident survenant "à hauteur" d'un carrefour;

Attendu que, se bornant à considérer pour le surplus que la déclaration de la défenderesse, "qui était profondément choquée au moment de l'accident, n'apporte aucun élément certain" et "que les éléments matériels relevés par les verbalisants, ainsi que la localisation des dégâts aux deux véhicules ne permettent de formuler que des hypothèses", les juges d'appel n'ont, par aucune considération, répondu à l'argumentation circonstanciée des demandeurs qui faisaient valoir en termes de conclusions que la défenderesse "ne se disposait nullement à dépasser le cyclomoteur (de la deuxième demanderesse)" mais qu'elle a cependant "rejoint et heurté le cyclomoteur qui virait à gauche sans savoir ce qui s'est passé", de sorte "qu'il s'agit à tout le moins d'un aveu de distraction";

Qu'ainsi les juges d'appel n'ont ni régulièrement motivé ni légalement justifié leur décision;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il statue sur l'action publique;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne chacun des demandeurs au quart des frais de son pourvoi et condamne la défenderesse aux trois quarts restants;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Dinant, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de neuf mille cinq cent cinquante et un francs dont trois mille trois cent trente-trois francs dus et six mille deux cent dix-huit francs payés par les demandeurs Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers de Codt, Close, Fettweis et Plas, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010418.20