Belgian court dismisses appeals regarding public prosecution competence and civil actions in correctional crimes.

N° P.01.0042.F

I. F. F., E., I., prévenu,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, et Maître Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2000 sous le numéro 1235/2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

II. 1. D. R.,

2. M. S.,

3. D. V. V.,

4. F. A., J., M., N.,

5. B. G.,

6. F. P., V., A.,

prévenus,

représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, et Maître Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2000 sous le numéro 1235/2000, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

les deux pourvois contre

1. Z.A.,

2. L. G.,

3. D. O.,

4. ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Royale, 66,

5. D. S.,

6. V. P.,

7. C. P.,

8. V. Z. W.,

parties civiles,

parties sub 4 à 8 représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 novembre 2000 sous le numéro 1235/2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. En tant que les pourvois de tous les demandeurs sont dirigés contre la décision par laquelle la cour d'appel se déclare compétente pour statuer sur l'action publique exercée à leur charge :

Sur le moyen invoqué dans le mémoire déposé au nom des demandeurs par Maître Cécile Draps et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu qu'aux conclusions additionnelles d'appel des demandeurs R. d., S. M., V. D. V., A. F., G. B. et P. F., reproduites au moyen et invoquant un excès ou un détournement de pouvoir du ministère public consistant à avoir opté pour l'admission de circonstances atténuantes et pour des citations directes plutôt que pour une mise de l'affaire à l'instruction et demandant à la cour d'appel de censurer cet excès ou ce détournement de pouvoir en déclinant sa compétence en application de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, les juges d'appel ont opposé "qu'en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867, le tribunal peut décliner sa compétence en ce qui concerne les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse s'il est saisi en application de l'article 2, alinéa 2, de cette loi, ce qui est le cas en l'espèce; (...) que le premier juge a estimé pouvoir décliner sa compétence, mais en se fondant sur une interprétation erronée de cette disposition légale; qu'en effet il lui appartenait de dire pour quel motif il estimait ne pouvoir reconnaître aux (demandeurs) l'existence de circonstances atténuantes indiquées par le ministère public dans ses citations directes; (...) qu'en réalité, il n'existe de toute évidence aucune raison qui pourrait justifier une prétendue absence de circonstances atténuantes en leur faveur; qu'il s'ensuit que le premier juge n'avait pas à décliner sa compétence; (...) qu'il ressort de la motivation du jugement entrepris que le premier juge a cru pouvoir justifier sa décision par l'absence de saisine du juge d'instruc

tion et de débats devant la chambre du conseil; (...) que le procureur du Roi juge de l'opportunité des poursuites (...); "(...) que, de même, le procureur du Roi juge de l'opportunité de tracer un réquisitoire de mise à l'instruction - (impérative pour tous les cas de contrainte ou portant atteinte aux droits et libertés individuels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce) -, la loi ne fixant pas de critères généraux pour déterminer quelles affaires doivent faire l'objet d'une instruction, ni pour préciser le moment de cette mise à l'instruction; (...) qu'aucune disposition légale ne confère au (futur) prévenu le droit d'exiger une mise à l'instruction de sa cause (...); (...) que l'absence de débats devant la chambre du conseil est la conséquence directe de l'absence de mise à l'instruction; qu'en effet, en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867, le ministère public peut dans ce cas citer directement les prévenus devant le tribunal correctionnel en indiquant les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse; que le tribunal correctionnel ainsi saisi peut cependant décliner sa compétence en ce qui concerne les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse (...), ce qui n'est pas le cas lorsque l'inculpé est renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil (...); (...) qu'il s'ensuit que les prévenus (et les parties civiles) ne sont pas privés de débats en ce qui concerne les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse, celles-ci étant débattues non pas devant la chambre du conseil mais devant le tribunal correctionnel (...); (...) qu'il échet de réformer le jugement entrepris et de se déclarer compétent pour connaître des poursuites à charge des (demandeurs) (...)";

Qu'ainsi, les juges d'appel ont considéré que le ministère public n'avait pas commis d'excès de pouvoir et, agissant dans les limites de son pouvoir d'appréciation, n'avait pu commettre un détournement de pouvoir en appliquant l'article 2, alinéa 2, de ladite loi; qu'estimant n'y avoir lieu de décliner, par application de l'article 3, alinéa 2, de celle-ci, leur compétence en ce qui concerne les circonstances atténuantes visées dans les citations directes, ils ont répondu aux conclusions susdites et ont motivé régulièrement leur décision quant à ce; qu'ils n'étaient pas tenus, en outre, de répondre à chacun des arguments soulevés dans ces conclusions, qui ne constituaient pas des moyens distincts;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Vu le mémoire déposé au nom des demandeurs par Maître Jan Fermon et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que la cour d'appel ne doit pas statuer à l'unanimité de ses membres lorsqu'elle réforme un jugement d'incompétence et ordonne la poursuite des débats afin de procéder à l'examen du fond de la cause;

Que le moyen manque en droit;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'arrêt vise, à sa page 13, "l'appel interjeté par : - le ministère public le 12 juillet 2000 contre les 13 prévenus (...), - le conseil des parties civiles Z. A.

L. G. et D. O. le 25 juillet 2000, - le conseil des parties civiles Etat belge, D.S., V. P., C. P. le 25 juillet 2000, - le conseil de la partie civile V.Z. W. le 26 juillet 2000 (...)"; que si, certes, à sa page 14, il fait état des "appels interjetés" par ces différentes parties pour considérer qu'ils "sont réguliers quant à la forme et au délai", il décide, par contre, dans son dispositif, à la page 18, de recevoir "l'appel"; qu'il ressort de l'ensemble de l'arrêt que les juges d'appel se sont ainsi prononcés sur la recevabilité de l'appel interjeté par chacune de ces parties;

Que le moyen qui procède d'une lecture incomplète et d'une interprétation erronée de l'arrêt, manque en fait;

Sur l'ensemble du troisième moyen :

Attendu que le juge d'appel qui met à néant le jugement dont appel parce que le premier juge s'est déclaré à tort incompétent, doit statuer sur l'ensemble du litige dont le premier juge était régulièrement saisi et dont celui-ci s'est abstenu d'apprécier le fond; que, dans ce cas, en matière répressive, l'appel est dévolutif du fond et il n'y a pas lieu à évocation par le juge d'appel qui met cette décision à néant, se déclare compétent et statue au fond ou, comme en l'espèce, ordonne la poursuite des débats afin de procéder à l'examen du fond;

Attendu que l'arrêt énonce "que le ministère public demande à la cour (d'appel), en application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle d'annuler le jugement du 11 juillet 2000 et d'évoquer la cause; (...) que (cependant) le jugement du 11 juillet 2000 ne contient aucune violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ni aucune autre irrégularité qui pourrait justifier son annulation; (...) qu'en outre, le jugement rendu le 11 juillet 2000 par le tribunal correctionnel de Nivelles se déclarant incompétent pour connaître des poursuites à charge des prévenus et des demandes des parties civiles, est un jugement définitif par lequel le premier juge a épuisé sa juridiction; qu'il s'ensuit qu'en toutes hypothèses, même en cas d'annulation de ce jugement (quod non), la cour (d'appel) statue ensuite de l'effet dévolutif de l'appel et non par voie d'évocation";

Qu'ainsi les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision d'ordonner, sans évocation, l'examen du fond de l'affaire;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur l'ensemble du quatrième moyen :

Attendu qu'après avoir énoncé notamment "qu'aucune disposition légale ne confère au (futur) prévenu le droit d'exiger une mise à l'instruction de la cause; qu'en revanche, il appartiendra le cas échéant à la juridiction du fond de tirer les conséquences, dans un sens qui ne peut qu'être favorable aux prévenus, des éventuelles lacunes de l'information auxquelles une mise à l'instruction aurait pu remédier; (...) que le tribunal correctionnel (...) saisi (par une citation directe faisant application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867) peut (...) décliner sa compétence en ce qui concerne les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse (article 3, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867), ce qui n'est pas le cas lorsque l'inculpé est renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil (article 2, alinéa 1er, et 3, alinéa 1er, de la loi du 4 octobre 1867); (...) qu'il s'ensuit que les prévenus (et les parties civiles) ne sont pas privés de débats en ce qui concerne les circonstances atténuantes et la cause d'excuse, celles-ci étant débattues non pas devant la chambre du conseil mais devant le tribunal correctionnel; (...) qu'une violation de la règle constitutionnelle de l'égalité des Belges devant la loi ne saurait se déduire du seul fait que le ministère public peut, dans le cas où une instruction n'est pas requise, citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel en indiquant les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse", la cour d'appel a considéré qu'elle n'était "pas tenue de demander à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle visée au dispositif des conclusions des prévenus C., C., B., E. et L.";

Que, par application de l'article 26, § 2, alinéa 3, 2° et 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, elle a fondé son refus de poser cette question préjudicielle sur les considérations, d'une part, "que pour les motifs susexposés les articles 1er et 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867 ne violent manifestement pas le principe d'égalité et de non-discrimination consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution" et, d'autre part, "que la réponse à la question préjudicielle n'est pas indispensable pour rendre sa décision; qu'en effet, la cour (d'appel) est saisie d'un appel d'un jugement du tribunal correctionnel déclinant sa compétence en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867; que, quelle que soit la pertinence des considérations émises quant à l'opportunité ou la prétendue inconstitutionnalité de l'absence de mise à l'instruction et de débats devant la chambre du conseil, celles-ci ne peuvent en aucune façon justifier le refus de reconnaître en faveur des prévenus les circonstances atténuantes indiquées aux citations directes du ministère public";

Que les juges d'appel ont décidé légalement de ne pas poser cette question préjudicielle en ne l'estimant pas indispensable pour rendre leur décision dès lors qu'ils ont ainsi considéré qu'ils ne se justifiaient "en aucune façon" de ne pas admettre ces circonstances atténuantes;

Que le surplus des griefs invoqués dans le moyen revient à critiquer des considérations surabondantes de l'arrêt;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le "sixième" (lire : le cinquième) moyen :

Attendu que, dès lors que, pour les motifs que l'arrêt précise, et notamment pour le motif "qu'en réalité, il n'existe de toute évidence aucune raison qui pourrait justifier une prétendue absence de circonstances atténuantes", elle n'a pas décliné sa compétence en ce qui concerne les circonstances atténuantes indiquées dans les citations directes du ministère public comme le permet l'article 3, alinéa 2, de la loi précitée du 4 octobre 1867, la cour d'appel a admis ces circonstances;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur la demande de question préjudicielle :

Attendu que les demandeurs invitent la Cour à poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage sur "l'incompatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 46, 1°, 47, 1°, 48, 49 et 50 de la loi du 11 juillet 1994 ayant modifié ou complété les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes";

Attendu que les articles 49 et 50 de la loi du 11 juillet 1994 qui ont complété respectivement les articles 4 et 5 de la loi du 4 octobre 1867 sont étrangers à l'espèce;

Que, visant la violation des dispositions constitutionnelles susdites par des dispositions légales sur lesquelles l'arrêt ne se fonde pas, la demande de question préjudicielle est, à cet égard, irrecevable;

Attendu que, par ailleurs, pas davantage qu'ils ne seraient recevables à critiquer devant la Cour l'admission en leur faveur, par une juridiction d'instruction, de circonstances atténuantes identiquement libellées concernant de semblables crimes correctionnalisables, les demandeurs, qui pourront faire valoir devant le juge du fond tous leurs droits de défense et notamment soulever devant lui tous moyens utiles contre l'information menée à leur égard par le ministère public, sont dépourvus d'intérêt à critiquer le seul principe de l'admission en leur faveur, par la cour d'appel, des circonstances atténuantes indiquées, de manière précise, pour les crimes correctionnalisables dans les citations directes qui leur ont été signifiées;

Que, pour le surplus, n'ayant trait qu'au ministère public, à l'instruction préparatoire et aux juridictions d'instruction, les arguments invoqués à l'appui de la demande de question préjudicielle sont étrangers à la décision attaquée;

Que, liée à un grief irrecevable pour des motifs propres à la procédure de cassation, la demande de question préjudicielle est, à cet égard, également irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi;

II. En tant que les pourvois des demandeurs R. d. et S. M.

sont dirigés contre la décision par laquelle la cour d'appel se déclare compétente pour statuer sur les actions civiles exercées contre eux respectivement par les huit défendeurs et par les défendeurs sub 4 à 8 :

Attendu que les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécial;

III. En tant que les pourvois de tous les demandeurs sont dirigés contre la décision par laquelle la cour d'appel dit que les contestations relatives à la recevabilité des poursuites ne peuvent être dissociées de l'examen du fond de la cause, ordonne la poursuite des débats aux fins de procéder à l'examen du fond tant au pénal qu'au civil, fixe ceux-ci à son audience du 8 janvier 2001 et réserve les frais et dépens des deux instances :

Attendu que les demandeurs se désistent de leur pourvoi;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre la décision par laquelle la cour d'appel dit que les contestations relatives à la recevabilité des poursuites ne peuvent être dissociées de l'examen du fond de la cause, ordonne la poursuite des débats aux fins de procéder à l'examen du fond tant au pénal qu'au civil, fixe ceux-ci à son audience du 8 janvier 2001 et réserve les frais et dépens des deux instances;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq mille cent trente et un francs, dont I) sur le pourvoi de F. : deux mille cinq cent soixante-cinq francs dus, et II) sur le pourvoi de D. et consorts : deux mille cinq cent soixante-six francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, Batselé, Fettweis, Plas, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010404.12