Belgian court quashes appeal ruling on public prosecution prescription due to improper composition of the investigating chamber.

N° P.00.1471.F

Z. A., E., J., E., inculpé,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation,

contre

D. R., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

I. En tant que l'arrêt statue sur "la prescription de l'action publique" :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi au motif que la décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que le désistement est entaché d'erreur dès lors qu'en décidant que "la courte prescription prévue par l'article 12 du décret du 20 juillet 1931 (lire : 1831) sur la presse n'est (...) pas applicable à l'espèce", l'arrêt statue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle sur une cause d'extinction de l'action publique;

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 443, alinéa 1er, 447, alinéas 1er et 2, du Code pénal, 154, 179, 189, 235 bis, § 1er, § 2, § 3 et § 5, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 12 mars 1998, 4, 5 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse,

en ce que, bien qu'il dise (cf. le dispositif) "n'y avoir lieu à statuer sur les réquisitions de non-lieu prises par M. le procureur général tant qu'il n'aura pas été statué sur l'action publique engagée à l'encontre de R. D.faisant l'objet des notices 43.27.100370/97 du parquet du procureur du Roi à Nivelles", l'arrêt entrepris a préalablement considéré que : "par son arrêt du 24 janvier 2000, la cour, chambre des mises en accusation, sans prendre position, s'est posée la question de savoir si l'exercice par la partie civile D. de son mandat de délégué syndical élu pourrait lui conférer un caractère public au sens des articles 447 du Code pénal et 5 du décret sur la presse en invitant les parties et le ministère public à débattre de cette question; (...) qu'en sa qualité de délégué syndical des métallurgistes des Forges de Clabecq, la partie civile D. remplissait une mission limitée à la défense de ses compagnons de travail et n'a jamais exercé une fonction qui lui était conférée par l'autorité publique; que la courte prescription prévue par l'article 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse n'est, en conséquence, pas applicable en l'espèce; qu'il en résulte que le prévenu A. Z. (l'actuel demandeur) ne peut rapporter la preuve du fait imputé que par un jugement ou un acte authentique, conformément à l'article 447, alinéa 2, du Code pénal"; que pour la bonne compréhension de la portée de ces considérations, il convient de rappeler que l'article 443, alinéa 1er, du Code pénal dispose que "celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée, est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve d

u fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve "; que l'article 447 précise à ce propos en ses alinéas 1er et 2 que "le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées, à raison des faits relatifs à leurs fonctions, soit contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant un caractère public, soit contre tout corps constitué, sera admis à faire, par toutes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. S'il s'agit d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne pourra faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique"; qu'enfin l'article 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse prévoit que la poursuite des délits prévus par l'article 4 du décret, c'est-à-dire notamment le délit de calomnie pour imputations dirigées, à raison de faits relatifs à leurs fonctions, contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre "toute personne ayant agi dans un caractère public" (cf. l'article 5 du décret), "sera prescrite par le laps de trois mois à partir du jour où le délit a été commis ou de celui du dernier acte judiciaire"; qu'ainsi, tout en réservant à statuer sur les réquisitions de non-lieu du ministère public, l'arrêt a décidé que puisque la partie civile D. ne remplissait pas une fonction revêtant un caractère public, d'une part, la prescription de trois mois dont il est question audit article 12 du décret sur la presse n'est pas applicable en l'espèce et d'autre part, le demandeur ne peut pas faire la preuve de ses "imputations" à l'égard de la partie civile, autrement que par un jugement ou un acte authentique;

alors que, première branche, l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (§ 1er, § 2 et § 3) constitué par l'article 32 de la loi du 12 mars 1998 dispose que lorsqu'elle est chargée du règlement de la procédure, notamment sur appel d'une ordonnance de la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation contrôle d'office la régularité de la procédure; que cet article 235bis ajoute en son § 5, que "les irrégularités, omissions ou causes de nullité ... qui ont été examinées devant la chambre des mises en accusation ne peuvent plus l'être devant le juge du fond", mais ceci "sans préjudice des moyens touchant à l'appréciation de la preuve ou qui concernent l'ordre public", que cet article dispose ensuite : "il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique (...)"; qu'ainsi le juge du fond est seul habilité à statuer sur la prescription de l'action publique et sur la preuve de l'existence de l'infraction à charge du prévenu (articles 154, 179 et 189 du Code d'instruction criminelle); que la chambre des mises en accusation n'avait donc pas le pouvoir d'examiner si les éléments constitutifs de l'infraction faisant l'objet de l'inculpation sont ou non établis ni de décider que la partie civile (l'actuel défendeur) ne remplit pas une fonction ayant un caractère public, ni encore moins de déduire de cette prétendue absence de fonction publique que le demandeur ne peut pas prouver ses imputations à l'égard de la partie civile et que les poursuites pénales engagées contre lui ne sont pas prescrites; qu'il s'ensuit qu'en décidant que le défendeur ne remplit pas une fonction publique et que, par voie de conséquence, la courte prescription prévue par l'article 12 du décret sur la presse n'est pas applicable en l'espèce et que le demandeur ne pourrait rapporter la preuve des faits imputés au défendeur, si ce n'est par un jugement ou un acte authentique, l'arrêt attaqué a empiété sur la compétence du juge du fond et a violé les articles 154, 179, 189, plus particulièrement 235bis, § 1er, § 2, § 3 et § 5 précités, ce dernier disposant que le juge du fond est seul compétent pour statuer sur les moyens touchant à la preuve des infractions et aux causes d'extinction de l'action publique;

alors que, seconde branche, dût-on admettre que la chambre des mises en accusation n'aurait pas outrepassé sa compétence et que ses décisions concernant l'interdiction de prouver les imputations litigieuses et la non-application de la courte prescription prévue par l'article 12 du décret sur la presse s'imposent au juge du fond en vertu de l'article 235bis, § 5, précité du Code d'instruction criminelle, l'arrêt a dans ce cas violé la notion de "caractère public" au sens des articles 447, alinéa 1er, du Code pénal et 5 du décret du 20 juillet 1831; que les imputations litigieuses étaient en effet dirigées, à raison de faits relatifs à ses fonctions - et non de faits rentrant dans la vie privée (article 447, alinéa 2) - contre une personne ayant un caractère public; que le législateur a manifestement voulu donner à cette notion de "caractère public" un sens large, puisqu'il ne se borne pas à citer "les dépositaires ou agents de l'autorité" (article 447, alinéa 1er, du Code pénal et article 5 du décret du 20 juillet 1831) qui auraient fait l'objet d'imputations calomnieuses, mais ajoute "et toute personne ayant un caractère public" (article 447, alinéa 1er, du Code pénal) ou "toute personne ayant agi dans un caractère public" (article 5 du décret du 20 juillet 1831), sans viser, comme l'entend l'arrêt attaqué, l'exercice d'une fonction conférée par l'autorité publique; qu'un délégué syndical, chargé de représenter les travailleurs, a un statut et une compétence réglés par des conventions collectives de travail conclues par les organisations représentées au sein du Conseil national du travail, établissement public institué par la loi du 29 mai 1952; que ses fonctions lui confèrent ainsi un caractère public au sens des articles 447, alinéa 1er, du Code pénal et 5 du décret précité; qu'il s'ensuit qu'en déniant le caractère public de la partie civile et des fonctions syndicales de celle-ci, l'arrêt attaqué a violé lesdites dispositions des articles 443, alinéa 1er, 447, alinéas 1er et 2, du Code pénal et 5 du décret du 20 juillet 1831 et a, par voie de conséquence, violé les règles relatives à la prescription du délit mis à charge du demandeur (violation de l'article 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse) :

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'article 447, alinéa 1er, du Code pénal vise le délit de calomnie pour imputations dirigées, à raison de faits relatifs à leurs fonctions, notamment contre toute personne ayant un caractère public; que l'article 5 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse concerne, quant à lui, le délit de calomnie pour imputations dirigées, à raison de faits relatifs à leurs fonctions, notamment contre toute personne ayant agi dans un caractère public;

Attendu que les juges d'appel ont fondé leur décision sur la non-applicabilité de la prescription de trois mois prévue par l'article 12 du décret du 20 juillet 1831 pour la poursuite du chef de calomnie sur les motifs "que, par son arrêt du 24 janvier 2000, la cour (d'appel), chambre des mises en accusation, sans prendre position, s'est posé la question de savoir si l'exercice par le (défendeur) de son mandat de délégué syndical élu pourrait lui conférer un caractère public au sens des articles 447 du Code pénal et 5 du décret sur la presse en invitant les parties et le ministère public à débattre de cette question; (...) qu'en sa qualité de délégué syndical des métallurgistes des Forges de Clabecq (le défendeur) remplissait une mission limitée à la défense de ses compagnons de travail et n'a jamais exercé une fonction qui lui était conférée par l'autorité publique";

Attendu que, certes, le délégué syndical élu pour représenter des travailleurs a un statut et un rôle réglés par des conventions collectives de travail conclues par les organisations représentées au sein du Conseil national du travail, établissement public institué par la loi du 29 mai 1952; qu'il n'est pas pour autant une personne ayant un caractère public au sens de l'article 447, alinéa 1er, du Code pénal ou qui agit dans un caractère public au sens de l'article 5 du décret du 20 juillet 1831; qu'en effet, il n'accomplit pas, par délégation, des actes de la puissance publique et n'exerce pas une fonction conférée par le pouvoir public dans l'intérêt public;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut, dès lors, être accueilli;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 2 et 779, alinéa 1er, du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 24 janvier 2000 ordonnant d'office la réouverture des débats a été rendu par Monsieur Collin, conseiller faisant fonction de président, Monsieur De Ruyver, conseiller et Madame Schuermans, conseiller, cette dernière ayant à la suite d'un empêchement légitime, été remplacée lors du prononcé par Monsieur De Dobbeleer, conseiller, en vertu d'une ordonnance de Madame le premier président de la cour d'appel du 24 janvier 2000; et en ce que l'arrêt prononcé sur réouverture des débats le 11 septembre 2000 a été rendu par Monsieur Collin, conseiller faisant fonction de président, Monsieur De Ruyver, conseiller, et Monsieur Lybeer, conseiller, ce dernier ayant à la suite d'un empêchement légitime été remplacé lors du prononcé par Monsieur Maes, conseiller;

alors que suivant l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, applicable sans dérogation en matière répressive, les juges qui rendent le jugement doivent, à peine de nullité du jugement, avoir assisté à toutes les audiences de la cause; que tel est le cas d'une réouverture des débats constituant comme en l'espèce la continuation des débats antérieurs; que la chambre des mises en accusation avait en effet invité le ministère public à s'expliquer : 1. - sur la compatibilité de la prévention A (diffamation) avec la prévention B (calomnie) en ce qu'elles concernent les mêmes faits, 2. - sur l'intentement des poursuites engagées par le procureur du Roi à Nivelles à l'encontre notamment de la partie civile D. en ce qu'elles seraient relatives aux faits qui font l'objet des imputations faites par Me Z. constituant l'objet de la plainte de la partie civile, et avait ordonné une réouverture des débats à cette fin; que bien qu'il s'agisse d'une réouverture des débats portant sur des objets déterminés et constituant la continuation des débats antérieurs, cette réouverture des débats ne s'est pas faite en présence des mêmes juges et le siège autrement composé n'a pas repris les débats ab initio; que la nullité du jugement en résultant peut être invoquée dès à présent s'il faut admettre que l'arrêt attaqué a décidé de manière définitive en application de l'article 235bis (cf. l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle) que la poursuite du chef du délit de calomnie imputé au demandeur n'était pas prescrite, cette décision ne pouvant plus être remise en cause en vertu de ce même article 235bis; que partant, puisque l'arrêt attaqué n'a pas été rendu par des juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause, il est nul (violation de l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire) :

Attendu qu'en vertu de l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement ne peut être rendu que par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause; que cette règle est prescrite à peine de nullité;

Attendu qu'en principe, l'article précité n'exige pas qu'un jugement avant dire droit soit rendu par les juges qui ont siégé pendant les débats précédant le jugement avant dire droit ou lors de la prononciation de celui-ci; que, toutefois, il en est autrement après un jugement ordonnant la réouverture des débats sur un objet déterminé; qu'il s'agit en ce cas de la continuation des débats antérieurs, mais uniquement sur l'objet fixé par ce jugement;

Que, dans cette seconde hypothèse, lorsque le siège n'est pas composé des mêmes juges que ceux qui ont assisté aux audiences antérieures, le jugement ne peut être régulièrement rendu par la juridiction dans sa nouvelle composition que si les débats ont été entièrement repris devant celle-ci;

Attendu qu'il ressort de la procédure que la chambre des mises en accusation, composée du conseiller Collin faisant fonction de président et des conseillers De Ruyver et Schuermans, cette dernière ayant, à la suite d'un empêchement légitime, été remplacée lors du prononcé, le 24 janvier 2000, par le conseiller De Dobbeleer en vertu d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel, a rendu en la cause un arrêt ordonnant la réouverture des débats afin d'inviter le ministère public à s'expliquer sur les deux points que le moyen reproduit; qu'aux audiences des 8 mai, 19 juin et 26 juin 2000 de la chambre des mises en accusation devant laquelle les débats ont été rouverts, la chambre des mises en accusation était composée du conseiller Collin faisant fonction de président et des conseillers De Ruyver et Lybeer et que l'arrêt attaqué a été rendu par ces trois conseillers, le conseiller Lybeer ayant été remplacé lors du prononcé de l'arrêt attaqué, le 11 septembre 2000, par le conseiller Maes en vertu d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel;

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les débats aient été totalement repris devant le nouveau siège;

Que le moyen est fondé;

II. En tant que l'arrêt sursoit à statuer sur les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance dont appel et réserve les frais :

Attendu que le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi;

Attendu que, nonobstant ce désistement, la cassation de la décision statuant sur la prescription de l'action publique entraîne l'annulation de la décision, conséquence de la première, par laquelle la cour d'appel a sursis à statuer sur les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance dont appel et a réservé les frais;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du premier moyen qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre mille neuf cent cinquante-six francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Lahousse, président de section, Messieurs les conseillers Fischer, Batselé, Fettweis et Plas, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010404.11