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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010403.6 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010403.6 Généré par l'IA

Appeal court adopting first instance reasoning without nullity ruling is dismissed by the Court of Cassation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010403.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a second-instance judgment that adopted the first judge's reasoning on appeal. The appellant argued the second-instance court improperly appropriated the first judgment's nullity due to irregularities in the composition of the bench. The court held that adopting the first judge's reasoning while providing independent motives does not constitute an improper appropriation of the nullity.

Regeste Legislator

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Code de procédure pénale, art. 500, 501, 502: Adopting the first judge's reasoning on appeal while providing independent motives does not constitute an improper appropriation of the first judgment's nullity.

Mots-clés

Généré par l'IA
appeal procedure judicial reasoning composition of bench nullity of judgment improper appropriation second instance court procedural regularity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure pénale, art. 500
Code de procédure pénale, art. 501
Code de procédure pénale, art. 502

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Texte complet

N° P.00.1595.N

N. M.,

prévenue,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le moyen :

Attendu que les juges d'appel décident "(d'adopter) la motivation judicieuse du premier juge sur opposition"; qu'ils donnent ainsi des motifs propres et ne s'approprient pas la nullité du jugement dont appel en raison de l'irrégularité dans la composition du siège;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Huybrechts, Frère et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van den Abbeel, greffier adjoint principal.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010403.6