Court of Cassation quashes labor court ruling on sales representative vacation pay and end-of-year bonuses.

N° S.00.0174.N

CASTELLINO, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. E.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 mai 2000 par la cour du travail de Gand;

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, 807 et 1138, 2°, du Code judiciaire, 3, 4 et 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (l'article 4 dans la version applicable avant et après la modification de cette disposition légale par la loi du 11 juillet 1994, l'article 26 dans la version applicable avant et après la modification de cette disposition légale par la loi du 10 juin 1998), 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 9, alinéa 1er, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 (dans la version applicable avant et après la modification par l'arrêté royal du 1er mars 1989 et avant la modification par la loi du 26 mars 1999), 38, 39, alinéa 1er, et 46, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (l'article 38 dans les versions applicables avant sa modification par l'arrêté royal du 1er mars 1989, avant sa modification par l'arrêté royal du 15 mai 1995 et avant sa modification par l'arrêté royal du 29 mars 1999, l'article 46, alinéa 1er, dans les versions applicables avant sa modification par l'arrêté royal du 24 septembre 1986, avant sa modification par l'arrêté royal du 1er mars 1989, avant sa modification par l'arrêté royal du 15 mai 1995 et avant sa modification par l'arrêté royal du 29 mars 1999, l'article 46, alinéa 2, dans les versions applicables avant sa modification par l'arrêté royal du 1er mars 1989, avant sa modification par l'arrêté royal du 15 mai 1995 et avant sa modification par l'arrêté royal du 29 mars 1999), 2 et 3 de la convention collective de travail du 19 avril 1979 concernant le complément au double pécule de vacances, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 septembre 1979, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du principe dispositif dans l'instance civile, consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire,

en ce que la cour du travail n'a déclaré que partiellement fondé l'appel de la demanderesse et a ensuite condamné celle-ci à payer au défendeur la somme de 690.854 francs bruts "à titre de primes de fin d'année 1985-1988 et de pécule de vacances sur ces primes",

que la cour du travail a fondé cette décision sur les motifs suivants :

"Il ne peut être contesté que le défendeur peut revenir au moins 5 ans en arrière (article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Le non-paiement continu d'une prime de fin d'année due en vertu d'une convention collective de travail déclarée obligatoire constituant une infraction continuée, le défendeur peut revenir plus de 5 ans en arrière et ce jusqu'en 1985. La cour du travail prend en compte les montants mentionnés dans le document 23b de la demanderesse, mais qui concernent la catégorie III pour un représentant de commerce âgé de 27 ans ou plus, alors que la demanderesse se limite aux mêmes barêmes de salaire mais retient l'âge de 23 ans pendant toute la période d'occupation. Dès lors qu'il ne peut être octroyé plus qu'il n'est demandé, la cour (du travail) se limite pour ces années à ce qui a été demandé (voir point 5).

5. Il est dû ce qui suit :

- prime de fin d'année 1985 (45.465 F x 90%) = 40.919 F.

- prime de fin d'année 1986 (45.465 F x 90%) = 40.919 F.

- prime de fin d'année 1987 (46.782 F x 90%) = 42.104 F.

- prime de fin d'année 1988 (47.182 F x 90%) = 42.464 F.

- prime de fin d'année 1989 (49.650 F x 90%) = 44.685 F.

- prime de fin d'année 1990 (seul ce qui est demandé est octroyé) = 45.000 F.

- prime de fin d'année 1991 (idem) = 45.000 F.

- prime de fin d'année 1992 (idem) = 45.000 F.

- prime de fin d'année 1993 (idem 50.000 F x 90%) = 45.000 F.

- prime de fin d'année 1994 (52.000 F x 90%) = 46.800 F.

- prime de fin d'année 1995 (53.040 F x 90%) = 47.736 F.

- prime de fin d'année 1996 (54.101 F x 90%) = 48.691 F.

- prime de fin d'année 1997 (61.741 F x 90%) = 55.567 F.

- prime de fin d'année 1998 (63.486 F x 2,5 mois, x 7,5%) = 11.904 F.

Total = 601.789 F.

Le pécule de vacances doit être calculé sur cette somme,

soit x 14,8 % = 89.065 F.

Total général = 690.854 F au lieu des 706.821 F accordés par les premiers juges.

Ces montants ne font pas double emploi avec le pécule de vacances ni avec les paiements déjà effectués, dès lors que la prime de fin d'année n'a pas été payée pendant toute la période de l'occupation",

alors que, première branche, une action du chef de non-paiement de primes de fin d'année et du pécule de vacances dû sur celles-ci peut être formulée comme une action ex delictu et est, dès lors, soumise au délai de prescription visé à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, à condition, d'une part, que le juge constate que le non-paiement des primes et du pécule de vacances constitue une infraction et, d'autre part, que l'action ne vise pas le paiement des primes de fin d'années contractuellement dues et le pécule de vacances dû sur celles-ci, mais tend à la réparation de l'infraction de non-paiement des primes de fin d'année et du pécule de vacances et dès lors à l'octroi d'une indemnité;

que, conformément au principe dispositif consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge est tenu de respecter les limites de l'action telles qu'elles ont été déterminées par les parties;

que, même si le demandeur invoque l'existence d'une infraction, le juge ne peut modifier de sa propre initiative l'objet de la demande et déclarer admissible et fondée une demande tendant au paiement de primes de fin d'année et de pécule de vacances, comme s'il s'agissait d'une demande en réparation du dommage résultant de l'infraction de non-paiement de primes de fin d'année et du pécule de vacances;

que dans sa citation du 13 mai 1998 le défendeur faisait valoir que, les motifs graves invoqués tardivement étant non fondés, il réclamait le paiement de l'arriéré de rémunération, du pécule de vacances, de la prime de fin d'année, de l'indemnité de congé et de l'indemnité d'éviction, qui lui reviennent, et que lui sont dues les primes de fin d'année dont il précisait le montant ainsi que le pécule de vacances calculé sur celles-ci;

que dans sa citation le défendeur demande à entendre condamner la demanderesse à lui payer "des primes de fin d'année 1985-1998";

que si dans ses conclusions du 2 avril 1999 le défendeur affirmait que le non-respect de l'obligation de paiement de la prime de fin d'année constitue une infraction, il persistait à demander que fût déclarée fondée la demande telle qu'elle était qualifiée dans la citation;

que, dans ses conclusions d'appel du 25 février 2000, le défendeur réclamait la confirmation du jugement attaqué;

que, bien qu'il invoquait l'existence de l'infraction de non-paiement des indemnités réclamées, le défendeur ne réclamait pas une indemnité mais le paiement des indemnités contractuelles;

que la cour du travail a néanmoins considéré que le non-paiement des primes de fin d'année constituait une infraction continuée et décidé, par ce motif, que le défendeur pouvait revenir plus de cinq ans en arrière et ce, jusqu'en 1985;

que, dès lors, les juges d'appel ont modifié de leur propre initiative l'objet de la demande du défendeur (violation du principe dispositif consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire), méconnu les droits de la défense de la demanderesse (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense), méconnu les règles de droit relatives à la prescription de l'action civile fondée sur une infraction (violation des articles 807 et 1138, 2°, du Code judiciaire, 3, 4 et 26 de la loi du 18 avril 1818 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, comme il est précisé dans le moyen) et, que dès lors, ils n'ont pu condamner légalement la demanderesse au paiement de primes de fin d'année et du pécule de vacances dû sur celles-ci (violation des articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 19 avril 1979 concernant le complément au double pécule de vacances, déclarée obligatoire par l'arrêté royal du 6 septembre 1979, 9, alinéa 1er, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, 38, 39, alinéa 1er, et 46, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, comme il est précisé dans le moyen);

seconde branche, le défendeur faisait valoir dans sa citation du 13 mai 1998 que, les motifs graves invoqués tardivement n'étant pas fondés, il réclamait le paiement des arriérés de rémunération, de pécule de vacances, de primes de fin d'année, d'indemnité de congé et d'indemnité d'éviction lui revenant, que les primes de fin d'année dont il précisait le montant et le pécule de vacances calculé sur celles-ci lui sont dus et demandait à entendre condamner la demanderesse à lui payer les "primes de fin d'année 1985-1998";

que, dans ses conclusions du 2 avril 1999, le défendeur soutenait que le non-respect de l'obligation de payer la prime de fin d'année constitue une infraction, mais persistait dans sa demande à entendre déclarer fondée la demande, telle qu'elle était décrite dans la citation;

que, dans ses conclusions d'appel du 25 février 2000, le défendeur réclamait la confirmation du jugement attaqué;

que, dès lors, dans la mesure où la cour du travail aurait décidé que la demande du défendeur tendait à l'octroi d'une indemnité, les juges d'appel ont méconnu la foi due à la citation du 13 mai 1998, aux conclusions du défendeur du 2 avril 1999 ainsi qu'à ses conclusions d'appel du 25 février 2000 (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat;

Attendu que cet article 15 s'applique à la demande dirigée par le travailleur contre l'employeur, ayant pour objet l'exécution d'obligations contractuelles, même si la demande est également fondée sur l'infraction consistant dans le non-respect par l'employeur de la convention collective de travail déclarée obligatoire;

Attendu que le délai de prescription de l'article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale s'applique à l'action civile en dommages et intérêts, résultant d'une infraction;

Attendu que, devant la cour du travail, le défendeur réclamait le paiement d'arriérés de primes de fin d'année; que le défendeur fondait également sa demande sur une infraction et sur le délai de prescription applicable à une telle demande; qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur avait formé une demande en réparation d'un dommage par équivalent ou en nature, fondée sur cette infraction;

Attendu que l'arrêt considère qu'"il ne peut être contesté que le défendeur peut revenir au moins 5 ans en arrière (article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Le non-paiement continu d'une prime de fin d'année, due en vertu d'une convention collective de travail déclarée obligatoire, constituait une infraction continuée, le défendeur peut revenir à plus de 5 ans en arrière et ce jusqu'en 1985"; que, par ces motifs, l'arrêt octroie des arriérés de primes de fin d'année s'élevant à 601.789 francs à partir de 1985 ainsi que le pécule de vacances dû sur celles-ci s'élevant à 89.065 francs;

Attendu que l'arrêt applique ainsi le délai de prescription de l'article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale à la demande du défendeur alors que celle-ci était fondée sur un contrat et tendait à l'exécution d'une prestation contractuelle; que l'arrêt viole cette disposition légale, ainsi que l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

Sur le second moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1134 et 1135 du Code civil, 31 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, 4 et 8 de la convention collective de travail du 3 juin 1997) relative aux conditions de travail, conclue au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 octobre 1999, 9, alinéa 1er, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 (dans sa version applicable avant et après sa modification par l'arrêté royal du 1er mars 1989 et avant sa modification par la loi du 26 mars 1999), 46, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (le premier alinéa dans les versions applicables avant sa modification par l'arrêté royal du 24 septembre 1986, avant sa modification par l'arrêté royal du 1er mars 1989, avant sa modification par l'arrêté royal du 15 mars 1995 et avant sa modification par l'arrêté royal du 29 mars 1999, l'alinéa 2 dans les versions applicables avant sa modification par l'arrêté royal du 1er mars 1989, avant sa modification par l'arrêté royal du 15 mai 1995 et avant sa modification par l'arrêté royal du 29 mars 1999),

en ce que la cour du travail a déclaré non fondé l'appel de la demanderesse et confirmé ainsi le jugement attaqué condamnant la demanderesse au paiement d'arriérés de salaires barémiques et de salaires non indexés et du pécule de vacances de fin de contrat dû sur ces sommes,

que la cour du travail a fondé cette décision sur les motifs suivants :

"4.1 Le défendeur se fonde sur la convention collective de travail du 3 juin 1997 relative aux conditions de travail, conclue au sein de la commission paritaire n° 215, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, afin de réclamer une rémunération mensuelle minimum de 61.741 francs et de 63.476 francs à partir du 1er janvier 1998. Le fondement juridique, à savoir la convention collective de travail précitée, n'est pas contesté.

4.2 L'article 8 doit être appliqué pour fixer la rémunération de départ dès lors que le défendeur exerçait les fonctions de représentant de commerce. Le représentant de commerce n'a en effet pas été repris dans la classification professionnelle de cette convention collective de travail, qu'il ne ressortit d'ailleurs pas à l'article 4 (voir article 8, § 1er, alinéa 1er, de cette convention collective de travail) mais qu'il est soumis aux dispositions particulières à certains employés, conformément à l'article 8, § 1er. Cet article prévoit expressément que la rémunération de ces employés qui ont atteint l'âge de 21 ans doit au moins être fixé conformément au b) et c) (a n'étant pas applicable, cette sous-catégorie concernant les gérants et les démarcheurs).

4.3 La question se pose de savoir comment évolue le barême des rémunérations une fois qu'il a été fixé. Selon le défendeur, l'intention n'est pas de faire travailler indéfiniment le représentant de commerce aux mêmes conditions (rémunération de départ normale de troisième catégorie), alors que tel est bien l'avis de la demanderesse. Le défendeur réclame dès lors la rémunération de la classe III, telle qu'elle a été fixée par l'article 4 de la convention collective de travail.

4.4 La cour du travail se rallie au point de vue du défendeur, dès lors que l'article 8 se réfère aux rémunérations et aux catégories de rémunération de l'article 4. Il semble illogique de lier la rémunération du représentant de commerce à une certaine rémunération de référence (par ex. deuxième ou troisième catégorie) pour conserver ensuite cette rémunération pour la durée de travail restante (et donc pendant des années), alors que les autres employés des deuxième ou troisième catégories, auxquels il est fait référence, perçoivent une rémunération différente. Dans le silence de la convention à propos de l'évolution de la rémunération du représentant de commerce, il y a lieu de constater que celle-ci n'est différente que dans la mesure prévue par l'article 8 b) et c), à savoir pour la fixation de la rémunération de départ (représentant de commerce âgé de moins ou de plus de 25 ans).

4.5 L'article 8 de la convention collective de travail n'est pas superflu, dès lors qu'il règle de manière distincte la rémunération de départ de certains employés et ce contrairement à celle des autres employés dont les fonctions et qualités sont énumérées par la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. Il y a lieu de considérer, comme les premiers juges, que l'intention était de soumettre le représentant de commerce au barême de rémunération de la catégorie III à partir de l'âge de 25 ans et non pas de 23 ans comme c'est le cas pour les autres employés et qu'il peut, dès lors, prétendre lui aussi aux augmentations de barême en fonction de l'âge.

4.6 Dès lors qu'à partir du 1er janvier 1997, la demanderesse était redevable d'une rémunération mensuelle minimum de 61.741 francs et de 63.476 francs à partir du 1er janvier 1998, alors qu'elle avait payé 54.101 francs et 55.693 francs par mois elle a omis de payer une somme de 111.163 francs brut au cours de la période allant de janvier 1997 jusques et y compris mars 1998.

4.7 L'appel ne paraît pas fondé sur ce point.

C. En ce qui concerne le pécule de vacances :

1. Il n'est pas contesté que le défendeur a droit à un pécule de vacances à la fin de son contrat. Celui-ci est calculé, comme ci-dessous, sur les sommes dues, et non, comme le fait la demanderesse, sur les montants déjà réellement payés.

3. Actuellement le défendeur a encore droit à ce qui suit :

- exercice 1997 :

14,8% de (61.741 F x 12) = 109.652 F.

- exercice 1998 :

14,8% de (63.486 F x 2,5) = 23.490 F

Total : (109.652 F + 23.490 F) = 133.142 F.

alors que l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 1997 relative aux conditions de travail, conclue au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 octobre 1999, fixe les rémunérations mensuelles minimales par catégorie du personnel occupé en vertu d'un contrat de travail à temps plein;

que l'article 8 de cette même convention collective de travail prévoit expressément que les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables aux représentants de commerce et prévoit en outre comment leur rémunération doit au moins être fixée;

que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse soutenait qu'en 1997 les rémunérations minimales étaient fixées sans avoir égard à l'âge ou à l'ancienneté, que les dispositions de l'article 4 de la convention collective de travail ne s'appliquaient pas aux représentants de commerce et que, dès lors, le défendeur se fondait tant sur une rémunération minimale erronée que sur des indexations et augmentations indues;

que, certes, la cour du travail a considèré que la rémunération de départ du représentant de commerce était fixée conformément à l'article 8 de la convention collective de travail;

que, toutefois, la cour du travail a ensuite décidé que la rémunération du représentant de commerce doit continuer à évoluer conformément à l'article 4 de la convention collective de travail, par le motif que l'article 8 se réfère aux catégories de rémunération de l'article 4, qu'il serait illogique de ne faire évoluer que la rémunération des autres employés et que l'article 8 a pour seul but de disposer que les représentants de commerce ne peuvent prétendre aux augmentations de barême en fonction de l'âge, prévues par l'article 4, qu'à partir de l'âge de 25 ans;

que l'article 4 de la convention collective de travail fait évoluer les rémunérations minimales des travailleurs non seulement par catégorie de personnel mais aussi en fonction de l'âge allant de 16 à 27 ans;

que, par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'article 7 de la convention collective de travail prévoit de quelle manière les rémunérations des employés qui sont embauchés après l'âge de départ normal de leur catégorie et qui ne possèdent pas l'expérience d'un travail similaire dans une autre entreprise, évoluent suivant le barême fixé par l'article 4 en fonction de leur âge et de leur catégorie;

que l'article 8 de la convention prévoit au contraire que les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables aux représentants de commerce et fixe même la rémunération minimale de ceux-ci, mais qu'il ne contient pas de disposition concernant l'évolution de leurs rémunérations;

que, dès lors, l'article 8 de la convention ne tend pas à faire évoluer les rémunérations minimales des représentants de commerce de la même manière que les rémunérations minimales des autres employés;

que cela ne résulte pas seulement des termes exprès de l'article 8 déclarant que l'article 4 de la convention n'est pas applicable aux représentants de commerce;

que cela découle aussi de la circonstance que l'article 8 ne se réfère pas aux catégories d'âges de l'article 4, mais utilise une distinction propre selon l'âge des représentants de commerce et de la circonstance que, contrairement à l'article 7 de la convention collective de travail qui déroge également à l'article 4, l'article 8 ne prévoit pas que les rémunérations des représentants de commerce doivent continuer à évoluer en fonction du barème fixé par l'article 4;

que, par conséquent, l'article 8 ne déroge pas aux dispositions de l'article 4 exclusivement en ce qui concerne la détermination de la rémunération de départ du représentant de commerce;

de sorte que les juges d'appel n'ont pas décidé légalement qu'à partir de l'âge de 25 ans les représentants de commerce peuvent prétendre aux augmentations du barême fixé par l'article 4 en fonction de l'âge (violation des articles 4 et 8 de la convention collective de travail du 3 juin 1997 relative aux conditions de travail, conclue au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 octobre 1999), que, dès lors, ils n'ont pas décidé légalement qu'à partir du 1er janvier 1997 la demanderesse était redevable d'une rémunération minimale de 61.741 francs par mois et à partir du 1er janvier 1998 d'une rémunération de 63.476 francs (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil, 31 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, 4 et 8 de la convention collective de travail du 3 juin 1997 relative aux conditions de travail, conclue au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 octobre 1999) et n'ont pas condamné légalement la demanderesse au paiement d'un pécule de vacances sur les sommes de 61.741 francs par mois, due à partie du 1er janvier 1997, et de 63.476 francs par mois, due à partir du 1er janvier 1998 (violation des articles 9, alinéa 1er, des lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et 46, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, comme il est précisé dans le moyen) :

Attendu que l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la convention collective de travail du 3 juin 1997 relative aux conditions de travail, conclue au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 octobre 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 1997 en vertu de l'article 14 de cette convention, prévoit que les dispositions de l'article 4 de cette convention, fixant les rémunérations minimales par catégorie d'âge de seize ans à vingt-sept ans, ne sont pas applicables aux représentants de commerce;

Que l'article 8, § 1er, alinéa 2, b) et c), de cette convention collective de travail prévoit que lorsque les représentants de commerce ont atteint l'âge de 21 ans et pour autant qu'ils soient occupés à temps plein par un même employeur "leur rémunération doit au moins être fixée comme suit :

- ceux qui n'ont pas atteint l'âge de 25 ans : la rémunération prévue pour l'âge de départ normal de la deuxième catégorie;

- ceux qui ont atteint l'âge de 25 ans : la rémunération prévue pour l'âge de départ normal de la troisième catégorie";

Attendu que l'article 8 ne se réfère pas aux catégories d'âge visées par l'article 4, mais fait une distinction propre suivant l'âge des représentants de commerce; qu'il s'ensuit que les augmentations de barême en fonction de l'âge suivant le barême fixé par l'article 4 ne s'appliquent pas aux représentants de commerce;

Attendu que l'arrêt considère qu'en tant que représentant de commerce le défendeur pouvait prétendre aux augmentations en fonction de l'âge, suivant le barême prévu à l'article 4 et lui octroie sur cette base des arriérés de rémunération et le pécule de vacances dû sur ceux-ci; qu'ainsi l'arrêt viole les dispositions légales indiquées en cette branche du moyen;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme de 698.854 francs à titre de primes de fin d'année de 1985 à 1998 ainsi que le pécule de vacances dû sur cette somme, majoré des intérêts sur les sommes nettes à partir du 1er janvier 1993, et de 111.163 francs à titre d'arriérés de rémunération, majorés des intérêts à partir du 1er août 1997, et qu'il statue sur les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Dhaeyer, Madame Bourgeois et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du deux avril deux mille un, par Monsieur Boes, président de section, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le premier président Marchal et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier chef de service Merckx.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010402.10