Appeal dismissed because judgment lacked a formal dispositif, though the decision was clearly stated within the reasoning.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a first-instance judgment that concluded its reasoning without a distinct dispositif section. Although the appellant argued this violated Article 780 of the Judicial Code, the court found the judgment valid because it explicitly stated the decision to dismiss the incident appeal within the reasoning itself. The court held that the specific form or placement of the dispositif is not legally mandated, provided the decision is clearly expressed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 780, alinéa 1er du Code judiciaire; Le dispositif n'a pas de forme ou de place déterminée par la loi, il suffit qu'il exprime la décision rendue sur le litige.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.00.0361.F
G. R.,
demandeur en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 2000 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel,
admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 27 juillet 2000 (pro Deo n° G.00.0074.F), représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,
contre
SOCIETE D'HABITATIONS DE LA REGION DE SOIGNIES, société coopérative dont le siège social est établi à Soignies, rue des Tanneurs, 10,
défenderesse en cassation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le premier président Marchal en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Werquin, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 15 mars 2000 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen pris de la violation de l'article 780 du Code judiciaire,
en ce que le jugement attaqué, à la suite de ses motifs, se termine comme suit : "par ces motifs, ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique...",
alors que, aux termes de l'article 780 du Code judiciaire, tout jugement doit comporter, outre les motifs, un dispositif; qu'à défaut de dispositif, le jugement entrepris est nul :
Attendu qu'en vertu de l'article 780, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement doit, à peine de nullité, contenir un dispositif;
Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la place que doit occuper et la forme dans laquelle doit être exprimée cette partie du jugement que constitue ce que le juge a décidé sur la contestation;
Qu'il importe peu, pourvu qu'il exprime cette décision, que le dispositif se trouve, parmi les énonciations du jugement, au même rang que les motifs qui le portent;
Attendu qu'en énonçant qu'"il y a lieu de dire l'appel de la (défenderesse) entièrement fondé et (...) de débouter (le demandeur) de son appel incident", le jugement attaqué exprime la décision du tribunal d'appel sur les recours dont il était saisi;
Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de seize mille deux cent quarante- six francs en débet envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le premier président Marchal, Messieurs les conseillers Parmentier, Echement, Mesdames les conseillers Matray et Velu, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille un par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Werquin, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010329.16