Court of Cassation allows appeal against dismissal of termination indemnity claim due to statute of limitations error.

N° C.99.0401.F

T. M., inscrite au registre du commerce de Namur sous le numéro 48.310,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Liège,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

ELIPAINT, société anonyme dont le siège social est établi à Perwez, Zoning industriel,

défenderesse en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le premier président Marchal en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Werquin, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322 et 2277 du Code civil,

en ce que, après avoir constaté que, "par citation du 11 janvier 1995, (la demanderesse) fit valoir que la (défenderesse) avait manqué au prescrit de la convention qui effectivement prévoyait un préavis de trois mois pour qu'une partie puisse mettre fin aux rapports conventionnels" et "que le contrat stipulait aussi que (la demanderesse), chargée d'encaisser le montant des ventes, devait le verser à la (défenderesse), 'en fin de chaque semaine, diminué de 5 % des commissions'", l'arrêt dit la demande principale formée par la demanderesse irrecevable pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits, et spécialement : "que (la demanderesse) demanda le paiement des commissions qui lui étaient dues pour décembre 1988 et celles auxquelles elle aurait pu prétendre durant les trois mois suivants soit 4 x 165.738 francs représentant la moyenne mensuelle des commissions perçues depuis 1984, soit 662.953 francs, outre les intérêts depuis le 9 décembre 1988 (...); (...) que (la défenderesse) invoque les dispositions de l'article 2277 du Code civil, en vertu desquelles se prescrivent par cinq ans '... généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts', mais n'a pas été suivi(e) par le tribunal, sauf pour ce qui concerne les commissions du mois de décembre 1988, au motif que 'l'indemnité représentant trois mois de préavis est une somme déterminée et payable en une fois qui ne tombe pas sous l'application de l'article 2277 du Code civil'; (...) que le tribunal s'est fondé sur l'arrêt de la Cour du 3 octobre 1994 (...) qui avait à connaître d'un remboursement de sommes indûment payées à l'assureur-loi de l'employeur de la victime d'un accident demandé par l'organisme assureur soins de santé et indemnités de ladite victime alors qu'il n'était pas contesté que les paiements dont le remboursement était poursuivi avaient été effectués du 15 septembre au 29 octobre 1980 ni qu'ils constituaient des indemnités 'comparables à des revenus' payées à la victime et récupérables (à) charge de l'assureur-loi; que la Cour décidait effectivement 'qu'une dette déterminée dans son montant et remboursable en une seule fois, ne tombe pas sous l'application de l'article 2277 précité, dont le fondement essentiel est la nécessité de protéger le débiteur contre l'accroissement de la dette'; qu'elle ajoutait aussitôt que l'article 2277 'est inapplicable aux sommes payées indU

CIRC;ment car l'obligation de celui qui en doit compte ne consiste pas en prestations périodiques mais est une obligation de restitution unique des sommes encaissées sans droit; que cette obligation est distincte de la dette de prestations périodiques puisque, d'une part, elle puise sa source, non pas dans des dispositions relatives à celles-ci, mais dans des règles régissant le paiement de l'indu et que d'autre part, le débiteur est, de même que le créancier, différent dans les deux cas; (...) qu'ayant considéré que le litige est étranger à l'octroi de prestations périodiques, la cour du travail a légalement justifié sa décision de ne pas faire application de l'article 2277 du Code civil'; (...) qu'en l'espèce, le litige se meut directement entre le créancier de sommes dont (la défenderesse) devait compte en application de la convention qui liait les parties et en déterminait la périodicité; que les commissions calculées sur une période de trois mois étaient payables chaque semaine, tout comme celles dont (la défenderesse) était redevable pour le mois de décembre 1988 et qui ont été déclarées prescrites; que l'article 2277, alinéa 4, qui vise 'tout ce qui a le caractère d'un revenu (...)' (...) trouvait donc à s'appliquer; que la prescription de l'article 2277 a également été établie pour punir la négligence du créancier (...)",

alors que, première branche, la prescription de cinq ans instituée par l'article 2277, alinéa 4, du Code civil pour "tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts" ne s'applique pas à l'indemnité réparant le préjudice causé par la rupture sans préavis de relations contractuelles; qu'une telle dette est en effet déterminée dans son montant et payable en une seule fois même si elle est calculée en fonction de commissions qui étaient, elles, payables par semaine; que l'arrêt qui, pour réformer la décision du premier juge selon laquelle "l'indemnité représentant trois mois de préavis est une somme déterminée et payable en une fois qui ne tombe pas sous l'application de l'article 2277 du Code civil" et décider que cette disposition "trouvait à s'appliquer", considère "qu'en l'espèce, le litige se meut directement entre le créancier de sommes dont (la défenderesse) devait compte en application de la convention qui liait les parties et en déterminait la périodicité; que les commissions calculées sur une période de trois mois étaient payables chaque semaine, tout comme celles dont (la défenderesse) était redevable pour le mois de décembre 1988 et qui ont été déclarées prescrites; que l'article 2277, aliéna 4, qui vise 'tout ce qui a le caractère d'un revenu (...)' (...) trouvait donc à s'appliquer", viole, partant, l'article 2277, alinéa 4, du Code civil;

seconde branche, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la demanderesse indiquait expressément que son "action (...) ten(dait) au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice qu'elle a encouru à la suite de la rupture fautive des relations conventionnelles entre parties; qu'il s'agit à l'évidence d'une indemnité unique, qui exclut toute forme de récurrence, toute forme de périodicité"; que, si, en énonçant "que (la demanderesse) demanda le paiement des commissions qui lui étaient dues pour décembre 1988 et celles auxquelles elle aurait pu prétendre durant les trois mois suivants soit 4 x 165.738 francs représentant la moyenne mensuelle des commissions perçues depuis 1984, soit 662.953 francs, outre les intérêts depuis le 9 décembre 1988" et que "les commissions calculées sur une période de trois mois étaient payables chaque semaine, tout comme celles dont (la défenderesse) était redevable pour le mois de décembre 1988", l'arrêt considère que la demande formulée par la demanderesse portait non sur une indemnité mais sur des arriérés de commissions qui lui auraient été dus ou payés périodiquement, il donne des conclusions de la demanderesse une interprétation inconciliable avec leurs termes et méconnaît, partant, la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt constate que le "14 décembre 1988 au plus tard (la défenderesse) a unilatéralement et sur-le-champ mis fin à la convention" des parties et que la demanderesse réclame le paiement des commissions qui lui étaient dues pour décembre 1988 et "celles auxquelles elle aurait pu prétendre durant les trois mois suivants (...) représentant la moyenne mensuelle des commissions perçues depuis 1984"; que l'arrêt relève que dans sa citation, la demanderesse faisait valoir que la défenderesse "avait manqué à la prescription de la convention qui (...) prévoyait un préavis de trois mois pour qu'une partie puisse mettre fin aux rapports conventionnels";

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que la demande tendait notamment au paiement d'une indemnité de rupture;

Attendu que l'article 2277 du Code civil dispose que les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans;

Attendu qu'une dette déterminée dans son montant et payable en une seule fois, comme en l'espèce, ne tombe pas sous l'application de cette disposition légale, qui tend spécialement à protéger le débiteur contre l'accroissement de sa dette;

Attendu que l'arrêt, qui décide le contraire, viole cette disposition légale;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la demande tendant au paiement d'une indemnité de rupture;

Ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le premier président Marchal, Messieurs les conseillers Parmentier, Echement, Plas et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du vingtneuf mars deux mille un par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Werquin, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010329.13