Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010327.9 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010327.9 Généré par l'IA

Criminal penalty for unauthorized works remains valid despite subsequent regularization request or administrative appeal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010327.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a criminal conviction for executing or maintaining works without a permit, rejecting the defense's argument that a subsequent regularization request or administrative appeal should suspend the criminal proceedings. The court ruled that the initiation of a regularization procedure does not halt the public prosecution for urban planning violations under the Organic Law of 29 March 1962. Consequently, the criminal penalty stands because the regularization process is distinct from the criminal liability for the initial unauthorized construction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; A subsequent request for regularization or an administrative appeal does not suspend criminal proceedings for unauthorized works, and the criminal penalty remains valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
unauthorized works criminal penalty urban planning law regularization request suspension of proceedings public prosecution Organic Law 1962 infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Fiche 2 Le procès pénal fondé sur des infractions à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme n'est pas suspendu par la demande du prévenu tendant à la régularisation (1).

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 19 septembre 1978
(1) Cass., 19 septembre 1978 (Bull.
Cass., 4 octobre 1994, RG P.93.0723.N
(1) Cass., 4 octobre 1994, RG P.93.0723.N ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941004.9 , n° 416.
Cass., 7 novembre 1995, RG P.94.1076.N
(1) Cass., 7 novembre 1995, RG P.94.1076.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951107.5 , n° 479.
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.011
Court dismisses public interest arguments for late filing and dismisses specific means while reopening debates.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.997
Court rejects architect's appeal against administrative fine and orders them to pay procedural costs to the opposing party.
ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.171
Belgian court annuls urban planning permit due to insufficient motivation regarding granted exceptions under zoning law.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.223
Les faits utiles à l‟examen de la cause sont exposés dans l‟arrêt n° 245.867 du 23 octobre 2019.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.609
Administrative court dismisses planning permit annulation due to loss of legal interest after new permit issued.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Une régularisation ultérieure ne fait pas obstacle à une condamnation au pénal du chef de l'exécution ou du maintien de travaux sans permis (1). Thésaurus Cassation: URBANISME - GENERALITES Mots libres: URBANISME. - GENERALITES. - Exécution ou maintien de travaux sans permis.

- Condamnation. - Régularisation.

Fiche 2 Le procès pénal fondé sur des infractions à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme n'est pas suspendu par la demande du prévenu tendant à la régularisation (1). Thésaurus Cassation: URBANISME - SANCTIONS Mots libres: URBANISME. - SANCTIONS. - Demande de régularisation. - Suspension du procès pénal. - Conséquence. Note:

(1) Cass., 19 septembre 1978 (Bull. et Pas., 1979, I, 81).

Fiche 3 La circonstance qu'un recours en annulation d'un refus de délivrer un permis de régularisation est introduit devant le Conseil d'Etat, ne suspend pas l'action publique intentée ensuite d'infractions à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (1). Thésaurus Cassation: URBANISME - SANCTIONS Mots libres: URBANISME. - SANCTIONS. - Permis de régularisation refusé. - Recours devant le Conseil d'Etat. - Action publique. - Suspension. Note:

(1) Cass., 4 octobre 1994, RG P.93.0723.N ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941004.9 , n° 416.

Fiche 4 Tant que la régularisation n'est pas accordée, le fonctionnaire délégué peut demander la mesure de remise en état; le juge est tenu d'ordonner cette mesure, dès lors qu'elle lui est demandée. Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Mots libres: URBANISME. - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE.

- Demande de remise en état des lieux. - Régularisation.

Fiche 5 La remise en état tend à faire cesser les effets abusifs d'une infraction à la législation en matière d'urbanisme; elle conserve son objet tant que ces effets persistent, à savoir tant que la remise en état n'est pas effectuée ou qu'une autorisation de régularisation n'est pas obtenue. Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Mots libres: URBANISME. - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE.

- Demande de remise en état des lieux. - But.

Fiche 6

206 Pour apprécier l'infraction consistant dans le maintien illégal de travaux exécutés sans permis écrit et exprès préalable, le juge doit avoir égard aux permis, délivrés entre-temps; il n'est toutefois pas tenu de vérifier la légalité de la décision de l'autorité refusant la régularisation. En effet, il ne résulterait pas d'une illégalité éventuelle de ladite décision que les travaux devraient être considérés comme autorisés (1) (2). Thésaurus Cassation: URBANISME - SANCTIONS Mots libres: URBANISME. - SANCTIONS. - Travaux exécutés illégalement. - Maintien.

- Régularisation. - Décision de refus. - Légalité. - Intérêt. - Art. 64, L. du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Bases légales: Loi - 29-03-1962 - 64 Note:

(1) Cass., 7 novembre 1995, RG P.94.1076.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951107.5 , n° 479.

(2) Le décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 18 juin 1999 (partiellement) et le 1er mai 2000.