Civil action dismissed as inadmissible when plaintiff's commercial loss is merely collective interest, not personal damage.

N° P.99.0983.N

N. E.,

partie civile,

Me Gerard Soete, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. V. G.,

2. A. J.,

Me Lydia Nagels, avocate au barreau de Bruges,

3. R. R.,

4. M. A.,

5. A. G.,

prévenus.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Gand;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que la cour (d'appel) énonce que : l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que l'action pour la réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage. De plus, la qualification précise des faits a déjà été indiquée. Les poursuites n'étaient engagées que du chef de non-paiement des droits fiscaux dus au Trésor public et du chef de l'inobservation des obligations légales et réglementaires applicables dans ce cadre. Il s'agit stricto sensu des infractions du chef desquelles l'action publique a été introduite. Tout citoyen a intérêt à ce que de telles obligations soient respectées. Si des infractions sont commises, le ministère public peut exercer l'action publique et requérir l'application des peines prévues par la loi. L'administration fiscale percevra les droits éventuellement dus. C'est ce que l'administration a manifestement fait en ce qui concerne les "clients et les restaurateurs " qui " ont fait l'objet d'impositions et d'amendes fiscales" ... alors que la partie civile fait état d'un dommage commercial. Ainsi, ces personnes n'auront sans doute pas davantage respecté les obligations prévues en matière fiscale. L'intérêt éventuel de la partie civile s'assimile à nouveau à l'intérêt collectif, sans que la partie civile puisse invoquer un dommage légitime, direct ou personnel distinct. Le dommage actuellement allégué et invoqué par la partie civile est cependant d'un autre ordre et ne résulte pas directement en tant que tel des infractions faisant l'objet des poursuites et de la condamnation. Selon la partie civile, la vente de poisson à un prix "prétendument" trop bas et malhonnête peut constituer un fait de concurrence déloyale, bien que de tels actes ne fassent pas directement l'objet de la condamnation en l'espèce. L'action de la partie civile dans cette cause où les prévenus ont été condamnés du chef d'infractions à la législation sur la taxe de la valeur ajoutée, est irrecevable,

alors que l'article 3 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que l'action pour la réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage et que l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale établit que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; que l'exercice devant la juridiction répressive de l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à la personne lésée personnellement et directement par cette infraction, à savoir quiconque prétend avoir pu être lésé en personne, dans ses biens ou son honneur par cette infraction, de sorte que l'action en justice ne peut être exercée uniquement par la personne ne poursuivant que la réparation de l'intérêt collectif lésé par l'infraction, dont la défense incombe exclusivement au ministère public,

alors que, dans ses conclusions, (le demandeur) a explicitement déclaré qu'il exerçait l'action civile devant la juridiction répressive parce qu'il avait été personnellement et directement lésé par les infractions, de sorte qu'il avait été porté préjudice tant à sa personne, à ses biens, qu'à son honneur, de sorte qu'il réclamait la réparation tant du manque à gagner que du dommage commercial et du préjudice moral,

alors que (le demandeur) a explicitement énoncé qu'il portait plainte en raison de graves difficultés qu'il a éprouvées dans la gestion et le développement de son entreprise en raison des pratiques commerciales illégales des prévenus; que (le demandeur) a indiqué que les prévenus ont fait activement du commerce à grande échelle et ont distribué des cartes de visite à des clients tant potentiels qu'habituels du (demandeur) qui lui ont indiqué que les "concurrents" pratiquaient des prix beaucoup plus intéressants, de sorte qu'il a dû assister, sans pouvoir réagir, à la vente non officielle de poisson à grande échelle, de sorte que personne n'était plus intéressé par l'achat des marchandises du (demandeur), principalement dans le secteur de l'horeca, de sorte que les activités des personnes concernées à la côte et à l'intérieur du pays ont anéanti le marché en raison des ventes non-officielles à grande échelle,

alors que (le demandeur) a souligné qu'il exerçait correctement son commerce en respectant les obligations de droit commercial, fiscal et social, de sorte que ses activités ont été rendues impossibles par la concurrence de personnes qui exploitaient un commerce illégal à grande échelle et de manière professionnelle, sans respecter les obligations, ce qui représentait un dommage énorme pour le (demandeur),

de sorte que (le demandeur) a explicitement déclaré que les infractions lui avait porté personnellement préjudice, de sorte qu'il a été lésé directement et a établi que les infractions avaient porté préjudice à sa personne, à ses biens et à son honneur;

de sorte qu'en déclarant l'action du (demandeur) irrecevable sur la base de la considération que le dommage ne résultait pas des infractions, la cour (d'appel) a violé les articles 3 et 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et les articles 1382 et 1383 du Code civil, dès lors que l'action en réparation du dommage provoqué par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage, ce qui était le cas de N. E. au vu de ses déclarations - précitées - selon lesquelles il a été porté préjudice tant à sa personne, à ses biens, qu'à son honneur, de sorte que la cour (d'appel) ne pouvait soutenir que la partie civile réclamait la réparation d'un dommage qui ne résultait pas directement en tant que tel des infractions faisant l'objet des poursuites et de la condamnation, dès lors qu'il ressort des déclarations que le dommage était précisément la conséquence directe de l'inobservation par les prévenus des obligations de droit commercial, fiscal et social;

de sorte que la cour (d'appel) a décidé à tort que l'intérêt de la partie civile s'assimilait à l'intérêt collectif, sans que la partie civile puisse invoquer un dommage légitime, direct ou personnel distinct, bien que la partie civile a explicitement déclaré qu'il n'était pas uniquement question du manque à gagner et du dommage commercial, mais aussi du préjudice moral provoqué par le fait que le (demandeur) était l'objet de risée parce qu'il respectait la législation fiscale et sociale, et ce même de la part des verbalisateurs; qu'il a également déclaré que ses clients tant potentiels qu'habituels lui ont indiqué que ses concurrents pratiquaient des prix beaucoup plus intéressants, ce qui l'a conduit au désespoir parce qu'en respectant les obligations sociales et fiscales, il ne pouvait vendre sous son prix de revient parce que les charges fiscales et sociales ne le permettaient pas,

de sorte qu'il y a bien eu dommage légitime, direct et personnel dans le chef du (demandeur), dès lors que les infractions aux lois précitées ont eu pour conséquence que le marché s'est déréglé, que la fixation des prix a été faussée et que le commerçant correct, à savoir le (demandeur), ne pouvait plus vendre parce que plus personne n'était encore intéressé par l'achat des marchandises du (demandeur) vu leur prix trop élevé;

de sorte que la cour (d'appel) a également ignoré le fait qu'en cas d'inobservation des obligations fiscales et sociales, il existe un autre dommage que l'intérêt collectif lorsque cette inobservation a pour conséquence que l'on puisse vendre bien en dessous du prix, de sorte qu'un commerçant qui respecte les obligations sociales et fiscales ne peut plus exercer son commerce parce que, en respectant les obligation sociales et fiscales, il ne peut pas atteindre le prix des fraudeurs; que (le demandeur) a déclaré qu'il vendait le poisson à un prix de 460 francs au particulier et de 435 francs aux restaurants et traiteurs, alors que les prévenus vendaient le poisson respectivement à 360 francs et à 300 francs, soit à 100 francs de moins pour les particuliers et même 135 francs de moins aux restaurants, de sorte qu'ainsi, plus personne n'était encore intéressé par les marchandises du (demandeur), surtout dans le secteur de l'horeca,

de sorte que la cour (d'appel) a décidé à tort que le dommage ne résultait pas directement des infractions et a également décidé à tort que (le demandeur) ne pouvait invoquer un dommage légitime, direct ou personnel, dès lors que (le demandeur) ne pouvait réclamer autre chose que le dommage qu'il avait subi en raison des infractions, et qui n'avait pu surgir qu'en raison des infractions; que, même s'il avait été décidé que le manque à gagner et le dommage commercial s'assimilaient à l'intérêt collectif, ce ne pouvait certainement pas être le cas du préjudice moral que le (demandeur) a invoqué et qu'il a clairement indiqué dans ses conclusions, entre autres, qu'il était au bord du désespoir, qu'il a eu des problèmes, pensait qu'il ne pouvait pas gagner sa vie, était la risée de tout le monde et ne pouvait plus vendre parce que ses soi-disant concurrents pratiquaient des prix beaucoup plus intéressants et qu'ils vendaient également leurs produits au noir :

Attendu qu'en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, celui qui a subi un dommage en raison d'une infraction peut introduire en même temps une action civile devant le juge pénal qui prend connaissance de l'action publique;

Que pour accorder des dommages et intérêts, il n'est pas requis que le dommage ait été causé par chacun des éléments de l'infraction, ni qu'il en forme un élément constitutif;

Attendu que le seul intérêt à une répression pénale est insuffisant en soi pour pouvoir se constituer partie civile de manière recevable;

Que l'on ne peut cependant confondre le seul intérêt à une répression pénale et le fondement d'une action civile, pour laquelle est requise notamment l'existence d'un dommage;

Attendu que, sur la base des infractions établies à l'encontre des défendeurs, le demandeur sollicite, à titre de les dommages et intérêts les montants de 1.976.628 francs en raison du manque à gagner, 2.500.000 francs en raison du dommage commercial et 2.000.000 de francs en raison du préjudice moral, montants à majorer des intérêts;

Attendu que les juges d'appel ont déclaré cette action irrecevable au motif que l'intérêt du demandeur s'identifie à l'intérêt collectif;

Que la demande en réparation du dommage qu'un commerçant prétend essuyer à la suite des infractions fiscales commises par ses concurrents ne peut être assimilée à une demande dictée par l'intérêt collectif;

Que les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par le demandeur contre les défendeurs;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne les défendeurs aux frais;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Debruyne et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010327.10