Belgian court rejects appeal; late submission of conclusions is valid if filed on time, only late communication is sanctionable.

N° C.97.0270.N EURAL UNISPAR, société anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. P., 2. FINMATIC, société anonyme.

LA COUR, Ouï Madame le conseiller Bourgeois en son rapport et sur les con-clusions de Madame De Raeve, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel d'Anvers ;

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 736, 737, 745, 747, §2, plus spécialement dernier alinéa, et 861 du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué décide qu'il n'y a pas lieu d'écarter les conclusions déposées au greffe le 30 décembre 1994 par les défen-deurs des débats, par les motifs "que les conclusions additionnelles (des défendeurs) faisant l'objet de la demande tendant à les faire écarter des débats ont été déposées au greffe dans le délai déterminé par l'ordonnance du 10 octobre 1994, mais n'ont été communiquées (à la demanderesse) que quatre jours plus tard (le 4 janvier 1995) ; que l'article 745 du Code judiciaire prévoit que "toutes conclusions sont adressées à la partie adverse en même temps qu'elles sont remises au greffe" ; que la sanction consistant à écarter des conclusions des dé-bats concerne uniquement le dépôt tardif de ces conclusions au greffe, pour autant que la communication ultérieure de ces conclusions ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse ; qu'en l'espèce, les con-clusions ont été déposées au greffe en temps utile, elles ont été com-muniquées quatre jours plus tard à la demanderesse, qui y a répondu, et elles n'ont pas porté atteinte aux droits de celle-ci ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter ces conclusions des débats" ;

alors que, par ordonnance prononcée le 10 octobre 1994, le pré-sident de la cour d'appel a déterminé le délai pour conclure comme suit : "(Les défendeurs) sont autorisés à déposer leurs conclusions au greffe et à communiquer celles-ci aux parties jusqu'au 31 décembre 1994" ; que l'arrêt attaqué constate que les conclusions déposées au greffe le 30 décembre 1994 par les défendeurs n'ont été communiquées à la demanderesse que quatre jours plus tard (le 4 janvier 1995) ; que, conformément à l'article 747, §2, dernier alinéa, du Code judiciaire, les conclusions "communiquées" après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats ; que, dès lors, la sanction consistant à écarter des conclusions des débats concerne non pas le dépôt tardif de ces conclusions mais leur communication tar-dive à la partie adverse ; qu'en outre, l'article 747, §2, dernier ali-néa, ne confère pas au juge le pouvoir d'apprécier si la sanction est ou non applicable et l'article 861 du Code judiciaire n'est pas appli-cable à la communication tardive des conclusions ; que, dès lors qu'il décide qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les conclusions dé-posées au greffe le 30 décembre 1994 par les défendeurs mais communi-quées à la demanderesse le 4 janvier 1995, soit quatre jours après l'expiration du délai déterminé par l'ordonnance prononcée en appli-cation de l'article 747, §2, du Code judiciaire, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié :

Attendu que le moyen ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole les articles 736 et 737 du Code judiciaire ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

Attendu qu'aux termes de l'article 742 du même code, les parties adressent ou déposent au greffe, l'original de leurs conclusions ; qu'aux termes de l'article 745 du même code, toutes conclusions sont adressées à la partie adverse ou à son avocat en même temps qu'elles sont remises au greffe ; qu'aux termes de l'article 746 du même code, la remise des conclusions au greffe vaut signification ; qu'en vertu de l'article 747, §2, du même code, sans préjudice de l'application d'exceptions non applicables en l'espèce, lorsque le président ou le juge désigné par celui-ci a déterminé les délais pour conclure, les conclusions communiquées après l'expiration de ces délais sont d'of-fice écartées des débats ;

Attendu qu'il suit du rapprochement de ces dispositions que seu-les les conclusions déposées au greffe en dehors du délai déterminé par le juge sont écartées d'office des débats ;

Attendu que l'arrêt constate que les conclusions des défendeurs ont été déposées au greffe dans le délai déterminé par l'ordonnance mais n'ont été communiquées à la demanderesse que quatre jours plus tard, soit en dehors du délai fixé par l'ordonnance, et que la deman-deresse y a répondu ;

Que l'arrêt décide que la sanction consistant à écarter des con-clusions des débats concerne uniquement le dépôt tardif de ces conclu-sions au greffe, pour autant que la communication ultérieure de ces conclusions ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse ; qu'il décide qu'il n'y a pas lieu d'écarter les conclusions des débats ;

Attendu qu'ainsi, l'arrêt ne viole ni l'article 745, ni l'arti-cle 747, §2, du Code judiciaire ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Madame Bourgeois, Monsieur Maffei et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Bourgeois et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.

Le greffier adjoint, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010323.11