Belgian tax fraud appeal dismissed; court upheld presumption of higher sales based on linen and unbillable goods evidence.

N° F.99.0132.F

1. I. F. et

2. M. A.-M.,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Liège,

représentés par Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue du Monastère, 10-12,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Liège;

Vu la requête en cassation, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'aux conclusions visées au moyen l'arrêt oppose, en ce qui concerne les constatations faites auprès de la firme Polytex, qu'il ne peut être raisonnablement contesté que le nombre des nappes salies dans un restaurant est en liaison directe avec le nombre de repas vendus; que l'examen des fiches d'entrées et de sorties de cette firme pour la période du 19 novembre 1991 au 28 février 1992 a démontré que le poids du linge à l'entrée représentait 188 p.c. du poids servant à l'établissement des factures mensuelles; que les chiffres déterminés par le contrôleur permettent de conclure que les prestations facturées concernant le linge de table ne constituent qu'une partie minime des nappes utilisées dans l'entreprise et que par conséquent, le volume des repas servis est proportionnellement plus élevé que celui des repas déclarés, de sorte que la majoration du chiffre d'affaires et des recettes est justifiée; que les autres contestations des demandeurs ne peuvent ébranler l'argumentation reprise ci-dessus; qu'en ce concerne les constatations opérées le 15 avril 1993, l'arrêt relève que les documents portent des mentions qui permettent de conclure que toutes les marchandises livrées n'ont pas été facturées et que cette présomption a été confirmée par la déclaration librement signée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée Alvinos en date du 16 avril 1993; que le fait qu'aucune vérification de la comptabilité des autres fournisseurs des demandeurs n'a été faite ou qu'aucune demande de renseignements ne leur a été adressée n'est pas déterminant pour l'évaluation de la situation des demandeurs compte tenu des constatations opérées ci- dessus; que la preuve d'une fraude fiscale dans le chef d'autres fournisseurs des demandeurs n'est pas nécessaire pour établir l'imposition; que les présomptions exposées ci-avant se basent sur des faits non contestés par les demandeurs et les autres arguments qu'ils invoquent ne contredisent pas les présomptions utilisées par l'administration;

Attendu qu'ainsi l'arrêt motive régulièrement sa décision et n'avait pas à répondre aux autres éléments invoqués par les demandeurs lesquels sont des arguments à l'appui des moyens et ne constituent pas eux-mêmes des moyens distincts;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 1349 du Code civil les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu;

Attendu que le juge du fond constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il se fonde et que les conséquences qu'il en déduit à titre de présomption de l'homme sont abandonnées à ses lumières et à sa prudence; qu'il n'est pas requis que les présomptions qui sont déduites des faits constatés découlent nécessairement de ces faits; qu'il suffit qu'elles puissent en découler;

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que durant une période de trois mois le linge donné à nettoyer constituait 188 p.c. du linge dont le nettoyage était facturé, d'autre part, que les marchandises livrées par un des fournisseurs des demandeurs n'ont été facturées que pour une partie, la cour d'appel a pu légalement déduire de ces faits, sans violer la notion légale de présomption, que le chiffre d'affaires des demandeurs était pour la période litigieuse de 88 p.c. supérieur à celui qui avait été déclaré;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la troisième branche :

Sur la première fin de non-recevoir opposée par le défendeur et déduite des articles 1080 du Code judiciaire et 388 du Code des impôts sur les revenus 1992 :

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt de méconnaître la notion légale d'autorité de la chose jugée en décidant que le jugement rendu le 7 janvier 1997 par le tribunal de première instance de Verviers ne peut pas être pris en considération parce qu'il n'est pas encore passé en force de chose jugée;

Qu'ainsi le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à la notion de force de chose jugée des effets qu'elle n'a pas;

Attendu que les dispositions légales visées en cette branche du moyen sont étrangères à ce grief;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Quant à la quatrième branche :

Attendu que l'arrêt décide que le jugement rendu par le tribunal de première instance de Verviers ne peut pas être pris en considération;

Attendu que cette décision étant justifiée par la considération distincte et suffisante, vainement critiquée par la troisième branche du moyen, celui-ci est, en cette branche, ainsi que le soutient le défendeur, irrecevable à défaut d'intérêt;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux mille huit cent septante- neuf francs payés par les demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le premier président Marchal, Messieurs les conseillers Echement, Mathieu, Mesdames les conseillers Matray et Velu, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille un par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010322.5