Court of Cassation quashes labor court ruling suspending civil case pending criminal trial on termination notice timing.

N° S.00.0129.N

V. D. A. W.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ROVER BELGIUM, actuellement ROVER GROUP BELUX, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Bourgeois en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 février 2000 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen libellé comme suit pris de la violation des articles 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale,

en ce que dans l'arrêt attaqué, la cour du travail décide d'ajourner la cause sine die dans l'attente qu'une décision soit rendue dans l'affaire pénale et déclare, dès lors, l'appel de la défenderesse recevable et fondé dans la mesure où la présente cause est renvoyée au rôle spécial conformément à l'adage "le pénal tient le civil en état" et ce, par les motifs suivants :

"La défenderesse soutient que, vu l'adage "le criminel tient le civil en état", le premier juge a considéré à tort qu'il pouvait déjà être statué à propos du respect des conditions de forme prévues par l'article 35, alinéa 3 et 4, de la loi du 3 juillet 1978;

Le demandeur soutient au contraire que cet adage ne vaut que dans la mesure où il concerne l'instruction du fond de la cause ou, en l'espèce, la légalité du congé mais qu'il est sans influence sur l'appréciation de la régularité du congé qui ne concerne que les conditions de forme prescrites ou non à peine de nullité;

L'article 35, alinéa 8, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que la partie qui invoque le motif grave doit fournir la preuve qu'elle a respecté les délais prévus aux alinéas 3 et 4;

Selon l'alinéa 3 de l'article 35, le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis trois jours ouvrables au moins et selon l'article 35, alinéa 4, peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l'expiration du terme le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé;

L'obtention d'une certitude suffisante quant à la réalité et la gravité des faits ne signifie toutefois pas que l'employeur doit déjà être en possession de la preuve avant de procéder au licenciement et le délai de trois jours ouvrables après la connaissance des faits dans lequel le congé pour motif grave doit être donné pour être valable, ne commencera à courir qu'à compter du moment où les faits sont établis et qu'il peut en apprécier le caractère grave (cfr Cass., 28 février 1983, Bull., 1983, 723; Cass., 14 mai 1979, Bull. 1979, 1079; Cass., 22 janvier 1990; TSR 1990, p. 139; CT Bruxelles; 17 octobre 1979 MED VBO 1980, 4084).

Le délai de trois jours ouvrables après la connaissance des faits, prévu par l'article 35, alinéa 3, dans lequel le congé pour motif grave doit être donné pour être valable, ne commencera dès lors à courir qu'à partir du moment où les faits sont établis et que leur caractère de gravité peut être établi;

C'est pourquoi le respect du délai de trois jours ouvrables prévu par l'article 35, alinéa 3, déterminant la validité du congé pour motif grave sera subordonné à la preuve du moment où suffisamment de certitude a été acquise à propos de la réalité des faits ainsi que du moment à partir duquel existait la possibilité d'apprécier le caractère grave.

Bien que l'article 35, alinéa 1er, laisse (finalement) l'appréciation du motif grave au juge, c'est en première instance la partie qui l'invoque qui devra examiner le caractère grave du manquement de sorte que outre le moment de la certitude acquise à propos des faits, il faut tenir compte, en fonction des délais prévus par l'article 35, du temps nécessaire pour constater avec suffisamment de certitude la gravité du manquement, sans devoir effectivement en apporter la preuve.

En ce qui concerne le respect des délais prévus à l'article 35, alinéas 3 et 4, en fonction de la validité (ou régularité) formelle du congé pour motif grave, ou en d'autres termes pour vérifier le délai nécessaire à la défenderesse pour constater la réalité des faits avec suffisamment de certitude et en apprécier le caractère grave, le juge civil devait déjà statuer sur l'existence des faits en soi et statuer quant à leur caractère grave de sorte que le fond de la cause est abordé ce qui peut dès lors avoir une influence sur la procédure pénale en cours et peut donner lieu à des décisions contradictoires;

Que le juge civil doit dès lors attendre que le juge pénal rende une décision qui a force de chose jugée dès lors que pour éviter des décisions contradictoires, il doit se conformer à ce que le juge pénal a certainement et nécessairement décidé (Cass., 26 mai 1972, J.T. 1973, p. 26; Cass., 13 février 1978, Bull. et Pas., Cass., 23 mars 1992, R.G. 9317);

Que, selon la doctrine, il est impératif de suspendre la décision civile définitive dans la mesure où le juge pénal est appelé à statuer sur "les points qui sont communs" à l'action publique et à l'action civile ou en d'autres termes quand il y a un risque de décisions contradictoires (cfr Declercq R., Beginselen van strafrechtspleging, Kluwer, Deurne, 1994, p. 654; Franchimont M., Manuel de plaidoirie (procédure) pénale, Ed. du Jeune Barreau de Liège 1989, p. 149 ; Verstraeten R., Handboek Strafvordring, Maklu, Anvers 1993, p. 104);

Vu ce qui précède la présente cause doit être remise sine die dans l'attente qu'une décision soit rendue en matière pénale (arrêt p. 7-10).

L'appel est fondé sur ce point",

alors que conformément à l'article 35, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, le contrat de travail peut prendre fin sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave c'est-à-dire toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur;

qu'aux termes de l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la personne qui donne congé depuis trois jours ouvrables au moins;

que l'article 35, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l'expiration du terme, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé;

que l'employeur qui a invoqué un motif grave conformément à l'article 35, alinéas 8 et dernier, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, doit en prouver la réalité et fournir la preuve qu'il a respecté les délais prévus aux alinéas 3 et 4;

et alors que, lorsque le travailleur licencié pour motif grave prétend à une indemnité de congé tant la régularité que la validité de ce licenciement doivent être prouvées par l'employeur;

que le congé pour motif grave n'est pas régulier lorsque les conditions de forme prévues par l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne sont pas respectées;

que le congé pour motif grave n'est dès lors pas régulier et que le travailleur a droit à une indemnité de congé lorsque le congé a été donné lorsque le fait le justifiant était connu de l'employeur depuis plus de trois jours ouvrables;

que selon l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, le fait justifiant le congé pour motif grave est connu de l'employeur lorsque celui-ci a de l'existence de ce fait et des circonstances qui en font un motif grave, une certitude suffisante pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause notamment pour fonder sa propre conviction ainsi qu'à l'égard de l'employeur et de la justice;

et alors que lors de l'examen du respect du délai prévu par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, le juge doit examiner si au moment du congé l'employeur connaissait depuis plus de trois jours ouvrables le fait justifiant le congé et les circonstances qui en ont fait un motif grave;

que, lors de cet examen, le juge ne se prononce pas sur la question de savoir si l'existence du fait justifiant le congé est prouvé ou non, si les circonstances qui ont fait de ce fait un motif grave sont prouvées ou non et si ces circonstances sont de nature a rendre immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur;

que la preuve du fait invoqué justifiant le congé et la circonstance que ce fait constitue un motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail sont sans pertinence lors de l'appréciation du respect du délai prévu par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail;

que lorsque, au cours de la première phase de son examen, le juge a décidé que le congé a été donné pour motif grave dans le délai de trois jours ouvrables après que le fait invoqué pour le justifier était connu de l'employeur, et que les autres conditions de forme prévues par l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail ont été respectées, de sorte que le congé est régulier, il doit examiner si le congé est valable;

que dans la seconde phase de son examen, le juge examinera si le fait invoqué justifiant congé est prouvé et, dans l'affirmative, s'il est de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur;

et alors que l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique mais qui l'est séparément, est suspendue, conformément à l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile;

que la règle consacrée par l'article 4 est justifiée par le fait que le jugement pénal a autorité de chose jugée à l'égard de l'action civile intentée séparément, en ce qui concerne les points communs à l'action publique et à l'action civile;

que l'obligation de suspendre la décision définitive n'existe donc que pour autant que le juge pénal est appelé à statuer sur les points communs à l'action publique et à l'action civile, en d'autres termes pour autant qu'il existe un risque de contradiction entre les décisions;

et alors que, lorsque en raison des faits invoqués par l'employeur pour licencier le travailleur pour motif grave, une action publique est introduite contre le travailleur, la juridiction du travail, devant laquelle le travailleur a introduit une action civile afin d'entendre condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congé, devra suspendre l'instruction de la cause dans la mesure où il existe un risque de contradiction entre les décisions sur le plan civil et les décisions sur le plan pénal;

que la juridiction du travail qui statue sur la régularité du congé et qui examine en particulier si le congé a été donné dans le délai prévu par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, examine à partir de quel moment l'employeur a eu suffisamment de certitude quant à l'existence et au caractère grave des faits invoqués comme motifs graves, mais ne statue pas sur le caractère établi ou non de ces faits et pas davantage sur la question de savoir si ces faits sont suffisamment graves pour constituer "un motif grave" au sens dudit article 35;

qu'il ne peut dès lors exister un risque de contradiction entre la décision de la juridiction du travail quant au respect du délai prévu par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la décision par laquelle le juge pénal statue sur le caractère établi du fait invoqué comme motif grave ainsi que sur la question de savoir si ce fait constitue ou non une infraction à la loi pénale;

qu'un tel risque de contradiction n'existe que lorsque la juridiction du travail statue sur la légalité du congé c'est-à-dire à propos du caractère établi du fait invoqué comme motif grave;

que la juridiction du travail ne peut dès lors décider légalement qu'il ne peut être statué sur la régularité du congé, à savoir à propos de la question de savoir si le congé a été donné en temps utile, avant que le juge pénal ait statué sur l'action publique exercée à charge du travailleur à propos du fait invoqué comme motif grave;

et alors que dans l'arrêt attaqué la cour du travail part de l'hypothèse que le délai prévu par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prend cours "à partir du moment où les faits sont établis et que leur caractère de gravité peut être apprécié" (arrêt, page 8, avant-dernier alinéa) et que pour examiner quel délai était nécessaire à l'employeur pour constater avec suffisamment de certitude la réalité des faits ainsi que leur caractère de gravité, le juge doit déjà statuer, fût-ce de manière implicite, sur l'existence des faits en soi ainsi que sur leur caractère grave (arrêt, page 9, alinéa 2);

que le délai prévu par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne prend toutefois pas cours au moment où l'existence et le caractère grave du fait invoqué comme motif grave est établi (ou est prouvé) mais à partir du moment où l'employeur a acquis suffisamment de certitude quant à l'existence de ce fait (et quant aux circonstances qui pourraient en faire un motif grave) pour rendre une décision en connaissance de cause;

que lorsqu'elle examine à partir de quel moment l'employeur a acquis suffisamment de certitude quant à l'existence du fait et des circonstances qui en ont fait un motif grave pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause, la juridiction du travail ne doit nullement, fût-ce de manière implicite, se prononcer sur l'existence de ce fait ni sur la question de savoir s'il constitue un motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

que, dès lors, il ne peut y avoir de contradiction entre la décision de la cour du travail qui se borne à statuer sur la régularité du congé pour motif grave, plus spécialement sur le respect du délai prescrit par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la décision du juge pénal quant à l'action publique exercée à charge du demandeur à propos des faits invoqués comme motifs graves,

de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait décider légalement sur la base des considérations invoquées par le moyen que la cause devait être remise sine die dans l'attente d'une décision dans la cause pénale et, dès lors, la renvoyer au rôle spécial conformément à l'adage "le criminel tient le civil en état" (violation des dispositions légales citées au début du moyen) :

Attendu que la règle d'ordre public consacrée par l'article 4 de la loi du 17 avril 1878, selon laquelle l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, est suspendue tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, est établie parce que le jugement pénal a autorité de chose jugée à l'égard de l'action civile intentée séparément en ce qui concerne les points communs à l'action publique et à l'action civile;

Attendu qu'en vertu de l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins;

Que le fait est connu de l'employeur lorsque celui-ci a acquis suffisamment de certitude, pour prendre une décision en connaissance de cause à propos de l'existence de ce fait et des circonstances qui en font un motif grave justifiant le licenciement immédiat, spécialement pour fonder sa propre conviction à l'égard de la partie licenciée et de la justice;

Attendu que, dès lors, pour décider si le congé a été ou non donné dans le délai prévu par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la juridiction du travail peut se borner à examiner si la connaissance invoquée de l'employeur au moment du congé n'existait pas depuis plus de trois jours ouvrables; qu'ainsi elle ne statue pas sur l'existence de faits et sur leur caractère grave;

Que l'arrêt décide autrement et, par ces motifs renvoie la cause au rôle spécial, en application de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878, jusqu'à ce que le juge pénal ait statué;

Que l'arrêt viole ainsi les dispositions légales citées;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Dhaeyer, Madame Bourgeois et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille un, par Monsieur Boes, président de section, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint.

Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Bourgeois et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier-chef de service Merckx.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010319.8