Belgian tax court dismisses appeal; judicial file communication is not an investigation act requiring prior notice.

N° F.99.0037.N V. M., Me Reinhold Tournicourt, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE (ministre des Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Londers en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Anvers ;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'ar-ticle 240, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus (1964), rem-placé par l'article 38 de la loi du 3 novembre 1976, de l'article 259 du Code des impôts sur les revenus (1964), remplacé par l'article 22 de la loi du 11 avril 1983 et de l'article 149 de la Constitution, en ce que l'arrêt attaqué décide que l'imposition contestée n'est pas nulle et déclare non fondé le recours en appel du demandeur par les motifs que : "la communication d'un dossier judiciaire permet de statuer sur la nécessité d'une nouvelle investigation, de sorte que l'obtention de renseignements ensuite de la communication de ce dossier ne constitue pas un acte d'investigation au sens de l'article 240 du Code des impôts sur les revenus (1964) ; qu'aucune notification préa-lable au demandeur n'était requise", alors que, première branche, en vertu des articles 240 et 259, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964), l'administration des contributions directes ne peut exercer sa compétence d'investiga-tion que pendant un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'an-née qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel il est dû ; que si à l'expiration de ce délai, elle veut encore procéder à des investi-gations pendant le délai d'investigation complémentaire de deux ans prévu par l'article 259, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus (1964), elle doit notifier préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent en ce qui le concerne ; qu'en l'espèce l'imposition litigieuse a été établie pour l'exercice 1986 et que, dès lors, les actes d'investigation ac-complis à charge de V. sans notification préalable ne pouvait être ef-fectuées que pendant les années 1986, 1987 et 1988 ; qu'il ressort toutefois de l'avis de rectification que l'imposition contestée est intégralement fondée sur des informations recueillies à charge du de-mandeur dans un dossier judiciaire pour lequel l'administration n'a obtenu d'autorisation de communication que le 17 octobre 1989 ; que la communication d'un dossier répressif est un acte d'investigation auquel s'applique l'article 240 ; que ledit article 240 parle en effet "d'investigations visées au présent chapitre" ; que le droit de com-munication est défini à l'article 235 du Code des impôts sur les re-venus (1964) ; que tant l'article 235 que l'article 240 relèvent du chapitre III, titre VII du Code des impôts sur les revenus ; qu'aux termes de l'intitulé de la section IV du Chapitre III du Code des impôts sur les revenus, la communication d'un dossier répressif constitue, dès lors, un acte d'investigation visé au chapitre III, de sorte qu'en décidant que l'imposition contestée n'est pas nulle pour l'exercice 1986, bien qu'il n'y a pas eu de notification préalable écrite et pré-cise au demandeur des indices de fraude fiscale qui existent en ce qui l

e concerne, avant la communication des dossiers judiciaires qui ont eu lieu pendant le délai prévu à l'article 240, alinéa 3, la cour d'ap-pel viole cet article et l'article 259 ;

(...) Quant à la première branche :

Attendu que l'article 240 du Code des impôts sur les revenus (1964) prévoit que : Sans préjudice des pouvoirs conférés à l'adminis-tration par les articles 256 à 259, celle-ci peut procéder aux inves-tigations visées au présent chapitre et à l'établissement éventuel d'impôts ou de suppléments d'impôts, même lorsque la déclaration du contribuable a déjà été admise et que les impôts y afférents ont été payés. Les investigations susvisées peuvent être effectuées sans préa-vis dans le courant de la période imposable ainsi que dans le délai prévu à l'article 259, § 1er, alinéa 1er. Elles peuvent en outre être exercées pendant le délai supplémentaire de deux ans prévu à l'article 259, § 1er, alinéa 2, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent en ce qui le concerne, pour la période considérée. Cette notification préalable est prescrite à peine de nullité de l'imposition ;

Attendu que les communications, fussent-elles répétées, d'un dossier judiciaire ne constitue pas un acte d'investigation au sens de l'article 240 du Code des impôts sur les revenus (1964), dès lors que cette communication permet de statuer sur la nécessité d'une nouvelle investigation ;

Attendu qu'en considérant que l'obtention de renseignements en-suite de la communication d'un dossier répressif ne constitue pas un acte d'investigation au sens de l'article 240 du Code des impôts sur les revenus (1964) et qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder préa-lablement à la notification au contribuable, l'arrêt motive légalement sa décision ;

Qu'en cette branche le moyen ne peut être accueilli ;

(...) PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Madame Bourgeois, Monsieur Londers, Monsieur Dirix et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Thijs, avocat général délégué, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Londers et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez Le greffier adjoint, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010316.4