Court of Cassation dismisses appeal, allowing desaisissement due to legitimate suspicion of impartiality from a local judge.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the desaisissement of the Tribunal de première instance of Marche-en-Famenne regarding a custody dispute. The applicant argued that the local judge, who was also a magistrate at that tribunal, could not ensure strict impartiality, creating legitimate suspicion among the parties. The court agreed that the delegation of a judge from another jurisdiction did not cure this defect, justifying the transfer of the case to the Tribunal de première instance of Charleroi.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 656, alinéa 2, 1° du Code judiciaire; When a magistrate at the hearing tribunal is a party or has close ties, legitimate suspicion of impartiality arises, necessitating desaisissement and transfer to another court of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
N° C.01.0051.F
D. R.,
représenté par Maître Françoise Collard, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Anges, 21, et Maître Hakim Boularbah, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, requérant en dessaisissement du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne dans les causes qui l'opposent à
D. M.-P.,
représentée par Maître Sophie Kessels, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Albert de Cuyck, 50.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;
Vu l'arrêt de la Cour du 8 février 2001;
Vu la déclaration prescrite par l'article 656, alinéa 2, 1°, du Code judiciaire;
Vu le mémoire de M.-P. D., reçu au greffe le 6 mars 2001;
Attendu que le juge des référés de Marche-en-Famenne a été saisi d'une demande introduite par M.-P. D. relativement à l'un des enfants des parties ; que pour statuer sur cette demande, le premier président de la cour d'appel de Liège a délégué le président du tribunal de première instance de Dinant au siège du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne;
Attendu que la requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne se fonde notamment sur la circonstance que M.-P. D. est juge à ce tribunal;
Attendu qu'eu égard aux relations existant entre un magistrat et ses collègues d'une même juridiction, cette circonstance est de nature à inspirer aux parties et aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte impartialité des juges appelés à statuer; qu'est inopérante à cet égard la délégation d'un magistrat d'une autre juridiction;
Que, dans les circonstances de la cause, le souci d'éviter cette suspicion légitime justifie le dessaisissement et le renvoi de la cause devant une juridiction du premier degré d'un autre ressort;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne que la cause numéro 01/8/C du rôle des référés du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne soit soustraite à cette juridiction;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Charleroi.
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le premier président Marchal, Messieurs les conseillers Parmentier, Echement, Mathieu et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille un par Monsieur Marchal, premier président en présence de Monsieur Henkes, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010315.9