Belgian court of cassation quashes appeal judgment for violating principle of dispositif regarding absent party's conclusions.

N° C.00.0366.F

M. K. K. G.,

demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2000 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel,

admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire de la Cour du 25 juillet 2000 (pro Deo n° G.00.0057.F),

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

S. M.-A.,

défendeur en cassation.

LA COUR,

Ouï Madamme le conseiller Velu en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 8 février 2000 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen pris de la violation des articles 804, alinéa 2, 1042, 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe dispositif,

en ce que le jugement attaqué déboute la demanderesse de son appel aux motifs : "quant à la procédure, que celle-ci est contradictoire, selon l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, à l'égard de (la demanderesse) qui a comparu et conclu, nonobstant son absence à l'audience de plaidoiries régulièrement fixée, à la demande conjointe des parties, par une remise contradictoire; que le caractère contradictoire de la procédure soumet au tribunal tous les moyens de contestation présentés en conclusions même sans comparution à l'audience des plaidoiries, mais ne permet pas de répondre à une demande non présentée à cette audience, ce qui violerait le principe dispositif; qu'en effet, le principe dispositif, qui est un principe général du droit confirmé par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, ne permet pas au tribunal d'accorder à une partie ce que celle-ci ne vient pas lui demander à l'audience régulièrement fixée; que l'absence de comparution de (la demanderesse) à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée, implique, en conséquence, de la débouter de son appel (...)",

alors que, lorsque la procédure est contradictoire à l'égard d'une partie en vertu de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, les juges sont tenus de répondre à ses conclusions et de statuer sur les demandes qui y sont contenues, même si cette partie ne comparaît pas à l'audience de plaidoiries pour y soutenir lesdites demandes; que la même règle s'applique en degré d'appel en vertu de l'article 1042 du Code judiciaire; que le principe dispositif, consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, ne déroge pas à cette règle; que le jugement attaqué, qui, après avoir constaté que "la procédure (...) est contradictoire, selon l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, à l'égard de (la demanderesse) qui a comparu et conclu, nonobstant son absence à l'audience de plaidoiries", considère que "le principe dispositif (...) ne permet pas au tribunal d'accorder à une partie ce que celle- ci ne vient pas lui demander à l'audience régulièrement fixée", viole les articles 804, alinéa 2, 1042 et 1138, 2°, du Code judiciaire ainsi que le principe dispositif :

Attendu que l'article 804 du Code judiciaire dispose, en son alinéa premier, que si, à l'audience à laquelle la cause a été fixée ou remise, l'une des parties ne comparaît pas, jugement par défaut peut être requis contre elle et, en son second alinéa, que toutefois, si une des parties a comparu conformément aux articles 728 ou 729 et a déposé au greffe ou à l'audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire;

Qu'en vertu de l'article 1042 du même code, ces règles s'appliquent à la procédure d'appel;

Attendu que le jugement attaqué constate que la demanderesse a comparu et conclu et que la procédure est à son égard contradictoire par application de l'article 804 précité;

Qu'il en résulte que les juges d'appel étaient tenus de répondre aux conclusions de la demanderesse et ne pouvaient, sans violer les dispositions légales et le principe général du droit visés au moyen, considérer que "le principe dispositif (...) ne permet pas au tribunal d'accorder à une partie ce que celle-ci ne vient pas lui demander à l'audience régulièrement fixée";

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le premier président Marchal, Messieurs les conseillers Parmentier, Echement, Mathieu et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille un par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010315.7