Belgian court quashes death penalty sentence for ambiguous mitigation findings violating constitutional sentencing rules.

N° P.00.1718.F

B. A., accusé, détenu,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2000 sous le numéro 940 par la cour d'assises de la province de Hainaut.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 novembre 2000 sous le numéro 940 par la cour d'assises de la province de Hainaut;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur à la réclusion à perpétuité aux motifs "que, certes, d'une part, (le demandeur) a fait la preuve d'un commencement d'amendement en se présentant, après son crime, aux forces de l'ordre et, après une période d'un an de liberté provisoire, devant la cour d'assises pour répondre de l'accusation portée contre lui; que, d'autre part, la victime elle- même, dans une lettre d'adieu qu'elle lui laissa le 17 mars 1997, lui a reconnu l'excuse d'avoir été avec elle 'victime' d'un mariage raté, (le demandeur) n'en ayant pas, pour des raisons socioculturelles, intégré toutes les exigences d'abnégation et de respect mutuel; que, toutefois, au terme de sa délibération, le collège formé par le jury et la cour n'a pas estimé devoir tenir compte de ces circonstances",

alors que l'arrêt attaqué laisse ainsi incertain s'il décide qu'il existe des circonstances qui ne sont pas atténuantes et dont il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte ou s'il décide qu'il existe certes des circonstances atténuantes mais que la cour d'assises estime cependant ne pas devoir en tenir compte;

Que, dans la première de ces interprétations, la décision attaquée, qui condamne le demandeur au maximum de la peine prévue, est légale; que, dans la seconde, elle viole les articles 79 et 80 du Code pénal en vertu desquels, s'il existe des circonstances atténuantes, la réclusion à perpétuité sera remplacée par les travaux forcés à perpétuité ou à temps, par la réclusion ou par un emprisonnement de trois ans au moins; que, légal dans une interprétation et non dans l'autre, l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution :

Attendu qu'en constatant l'existence de circonstances atténuantes en faveur de l'auteur d'un crime, le juge s'oblige à réduire ou modifier la peine que la loi attache à ce crime;

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à la réclusion à perpétuité du chef d'assassinat; qu'il énonce cependant, d'une part, que le demandeur a fait la preuve d'un commencement d'amendement en se présentant, après son crime, aux forces de l'ordre, d'autre part, que le demandeur a commis les faits dans le contexte d'une union mal accordée dont il a été "victime", et enfin, que le mariage est un état dont le demandeur n'a pu, pour des raisons socioculturelles, intégrer toutes les exigences;

Attendu que l'arrêt ajoute que "toutefois, au terme de sa délibération, le collège formé par le jury et la cour n'a pas estimé devoir tenir compte de ces circonstances";

Attendu que ce motif laisse incertain si les juges du fond ont entendu décider que l'existence de circonstances atténuantes dans le chef de l'auteur d'un crime peut demeurer sans effet sur la peine que la loi attache à ce crime, ou s'ils ont considéré en fait que les circonstances retenues par l'arrêt ne constituent pas des circonstances atténuantes;

Que cette ambiguïté ne permet pas le contrôle de la Cour et constitue une violation de l'article 149 de la Constitution;

Attendu que, en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

Attendu que, conformément à l'article 434 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt étant annulé pour avoir prononcé une peine dont la Cour ne peut vérifier si elle est celle que la loi applique à la nature du crime, la cour d'assises à laquelle le procès est renvoyé rendra son arrêt conformément aux articles 362 et suivants du Code d'instruction criminelle, sur la déclaration de culpabilité déjà faite par le jury;

Que, dans ces limites, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la peine;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Renvoie la cause à la cour d'assises de la province de Liège, aux fins de statuer uniquement sur la peine qu'il échet d'appliquer au demandeur ensuite des réponses du jury aux questions posées par le président;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de trois mille vingt-cinq francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Batselé et Plas, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010314.10