Belgian court dismisses appeal on criminal qualification changes and penalty reduction with fine.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding repeated changes to the criminal qualification of facts during proceedings and the appellate court's decision to reduce imprisonment while adding a fine. The court held that such modifications do not violate international conventions and do not constitute an aggravation of the penalty under Article 211bis of the Code of Criminal Investigation. Consequently, the appeal was dismissed as the decision complied with the law and formal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 211bis du Code d'instruction criminelle; Le juge répressif doit qualifier les faits avec exactitude, mais des modifications répétées ne violent pas les conventions internationales, et la réduction de la peine avec ajout d'une amende ne constitue pas une aggravation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.1760.N
G. F.,
prévenu,
Me Werner Mertens, avocat au barreau de Anvers,
contre
D. S. S.,
partie civile.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 novembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers;
Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le deuxième moyen :
Quant à la seconde branche :
Attendu que le juge en matière répressive est tenu de donner aux faits faisant l'objet de l'action publique leur qualification exacte;
Attendu qu'une modification répétée apportée dans le courant de la procédure de la qualification ne viole aucune des dispositions des conventions internationales mentionnées dans le moyen, en cette branche;
Que le moyen manque en droit;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que les juges d'appel n'aggravent pas la peine prononcée contre l'inculpé au sens de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, lorsqu'ensuite de la condamnation par le premier juge à une simple peine d'emprisonnement, ils diminuent cet emprisonnement et y ajoutent une amende;
Attendu que, lorsqu'ils statuent ainsi sur l'opposition formée par le prévenu, les juges d'appel n'aggravent pas sa situation;
Que le moyen manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Debruyne et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010313.15