Appeal dismissed as inadmissible when prison delegate drafts it in a language different from the challenged judgment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the prison delegate drafted the appeal document in a language other than that of the challenged judgment. Although the detainee made their declaration in the correct language, the formal act itself was prepared in a different tongue, violating strict procedural requirements. The court ruled that the language of the written appeal must match the language of the decision being attacked, regardless of the language used for the initial declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er, L. du 25 juillet 1893; Art. 27 et 40, L. du 15 juin 1935: An appeal filed by a detainee is inadmissible if the official act drafting it is prepared in a language different from that of the challenged judgment, irrespective of the language of the detainee's oral declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'acte de pourvoi est nul et le pourvoi est irrecevable lorsque le
délégué du directeur de la prison a dressé l'acte dans une autre
langue que la langue de l'arrêt attaqué, quelle que soit la langue
dans laquelle le détenu lui a fait la déclaration de pourvoi (1).
Thésaurus Cassation:
LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En cassation - Matière répressive
Mots libres:
LANGUES (EMPLOI DES). - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935). - En
cassation. - Matière répressive. - Déclaration de pourvoi au délégué
du directeur de la prison. - Acte de pourvoi dressé dans une autre langue
que celle de la décision attaquée. - Conséquence. - Art. 1er, L. du
25 juillet 1893. - Art. 27 et 40, L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi
des langues en matière judiciaire.
Bases légales:
Loi - 25-07-1893 - 1
Loi - 15-06-1935 - 27
Loi - 15-06-1935 - 40
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications
Mots libres:
POURVOI EN CASSATION. - MATIERE REPRESSIVE. - Formes. - Forme du pourvoi
en cassation et indications. - Acte de pourvoi dressé dans une autre
langue que celle de la décision attaquée. - Conséquence. - Art. 1er,
L. du 25 juillet 1893. - Art. 27 et 40, L. du 15 juin 1935 concernant
l'emploi des langues en matière judiciaire.
Note:
(1) Cass., 21 juin 1965 (Bull. et Pas., 1965, I, 1152); Cass., 25 septembre
1974 (Bull. et Pas., 1975, I, 99); Cass., 11 août 1988, R.G. 2592, n°
687; Cass., 1er mars 1989, R.G. 7300, n° 372 et Cass., 22 mars 2000,
R.G. P.00.0221.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000322.11 et P.00.0248.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000322.11 , n° 198.