Belgian court dismisses appeal on false document usage, upholding territorial jurisdiction for public and civil actions.

N° P.00.1736.N

I. B. E.,

prévenu,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

II. B. H.,

prévenu,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,

demandeurs en cassation

1. d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1997 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Malines,

2. d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle,

les deux pourvois

contre

1. P. M., société anonyme,

2. R. G.

parties civiles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Werquin, avocat général;

Vu l'ordonnance attaquée, rendue le 17 janvier 1997 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Mechelen, renvoyant les demandeurs au tribunal correctionnel de Mechelen;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel d'Anvers, déclarant les appels recevables et déclarant, avant de statuer plus avant sur l'action publique et sur l'action civile, que le tribunal correctionnel de Mechelen est territorialement compétent pour connaître de l'action publique;

Vu les mémoires annexés au présent arrêt, en copies certifiées conformes;

I. Sur les pourvois dirigés contre l'arrêt, rendu le 12 octobre 2000, statuant sur la saisine :

A. de l'action publique :

Sur le premier moyen des deux mémoires :

Attendu que l'usage de faux se continue, même sans fait nouveau ou intervention nouvelle de son auteur, tant que le but qu'il visait n'a pas été totalement atteint et tant que le fait initial qui lui est reproché lui procure, sans qu'il s'y oppose, l'utilité visée;

Attendu qu'en tant qu'il déduit que l'usage d'une pièce fausse est absolument exclu, dès lors qu'elle est expédiée ou envoyée et qu'elle est matériellement hors de la portée de l'auteur, le moyen manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, le juge constate souverainement en fait où une pièce fausse est utilisée;

Attendu qu'en tant qu'il s'oppose à l'appréciation des faits par le juge, le moyen est irrecevable;

Sur le second moyen des deux mémoires :

Attendu que la qualification d'un fait punissable concerne ses éléments constitutifs tels qu'ils ressortent des termes de la loi;

Attendu que le juge du fond n'est pas lié par l'indication du lieu du fait mentionné dans l'ordonnance de la chambre du conseil, dans la mesure où, en modifiant la qualification, il doit maintenir l'identité et la continuité du fait;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, en tant qu'il s'oppose à l'appréciation des faits par le juge, le moyen est irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. des actions civiles :

Attendu que la décision des juges d'appel, selon laquelle le tribunal correctionnel de Mechelen est territorialement compétent pour connaître de l'action publique, implique que ce tribunal est compétent pour connaître des actions civiles;

Que les demandeurs n'invoquent pas de moyen spécial;

II. Sur les pourvois dirigés contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 1997 :

Attendu que la contestation sur la compétence territoriale soulevée par les demandeurs concerne la compétence à la fois de la juridiction d'instruction et de la juridiction de jugement;

Attendu qu'en effet, si le tribunal correctionnel est territorialement compétent pour statuer sur l'action publique, la chambre du conseil est également compétente pour régler la procédure;

Attendu qu'en raison du rejet des pourvois formés contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2000, les pourvois interjetés contre l'ordonnance de renvoi sont sans objet;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Debruyne et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du six mars deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Werquin, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van den Abbeel, greffier adjoint principal.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010306.5