Belgian court rejects retraction request against final labor judgment based on annulled arbitration ruling.

N° S.99.0205.F

Z. R.,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour du travail de Mons,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 16 décembre 1999 (pro Deo n° G.99.0116.F),

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE LA LOUVIERE, dont le siège est établi à La Louvière, rue du Moulin, 54,

défendeur en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 septembre 1999 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 11.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, 10, 11, 23, 191 de la Constitution, 9, § 1er, 16, §§ 1er et 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage et 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, avant sa modification par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale,

en ce que la cour du travail, après avoir dûment constaté que la citation du demandeur était recevable, rappelé "que le litige portait essentiellement sur le sens et la portée de la notion 'd'ordre définitif de quitter le territoire' visée dans la disposition de l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976" et reproduit partiellement le texte de l'ancien article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, a considéré "que, d'autre part, (le demandeur) invoque vainement que les décisions de confirmation du refus de séjour et les ordres de quitter le territoire qui en sont l'accessoire n'auraient pas un caractère définitif; qu'en effet, les ordres de quitter le territoire, sous la réserve d'une prorogation accordée par l'autorité compétente, sont devenus définitifs de plein droit à l'expiration du délai de cinq jours prenant cours à la notification de la confirmation du refus de séjour par le commissaire général; qu'il n'en serait autrement que si (le demandeur) avait poursuivi et obtenu leur suspension par le Conseil d'Etat par la voie du référé administratif organisé par l'article 17 des lois coordonnées; que, dès lors, depuis le moment où l'ordre de quitter le territoire est devenu définitif et tant que l'annulation éventuelle par le Conseil d'Etat n'est pas intervenue, l'aide sociale n'est due que pour permettre à l'étranger de quitter le territoire et pendant le temps strictement nécessaire pour ce faire pendant un mois au maximum, ce qui implique le préalable de son acceptation d'un départ volontaire, quod non en l'occurrence; (...) que le (défendeur) est donc dans l'obligation de se conformer à l'article 57 de la loi organique du 8 juillet 1976, à moins que l'autorité compétente

ne proroge l'ordre de quitter le territoire; que (le demandeur) ne fait pas état de l'obtention de pareille prorogation pour la période postérieure au 14 mai 1996; que (le demandeur) n'a donc pas de titre à l'octroi durant cette période d'une aide autre que celle visée par l'article 57, § 2, de la loi; qu'autrement dit, à partir du moment où le séjour est ou est devenu illégal, par décision du ministère de l'Intérieur, le (défendeur) a l'obligation de se conformer à cette décision et d'appliquer les dispositions légales prévues à cet effet; (...) que (le demandeur), partie demanderesse en rétractation, entend tirer argument de l'arrêt du 22 avril 1998 qui a annulé le terme 'exécutoire' dans les troisième et quatrième alinéas de l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 pour justifier l'annulation de la décision administrative du (défendeur) refusant l'aide sociale sollicitée; que l'arrêt dont la rétractation est demandée n'a pas fondé sa motivation sur la disposition modifiée de la loi du 8 juillet 1976 visant le caractère 'exécutoire' de la décision mais bien sur le caractère 'définitif' de l'ordre de quitter le territoire; que la Cour d'arbitrage en son arrêt n° 108/98 du 21 octobre 1998 a dit pour droit que 'si la notion d'ordre définitif de quitter le territoire est interprétée en ce sens qu'un ordre n'est définitif que lorsque ont été tranchés les recours introduits auprès du Conseil d'Etat, alors (...) il n'y a pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution'; qu'il apparaît que la demande en rétractation se fonde sur l'arrêt n° 43/98 du 22 avril 1998 et non sur ce dernier arrêt; que la demande n'est donc pas fondée",

alors que, s'il est exact (i) que l'arrêt du 27 mai 1997 de la cour du travail de Mons, dont le demandeur postulait la rétractation, avait appliqué l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 avant sa modification par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996 et (ii) que l'arrêt n° 43/98 du 22 avril 1998 de la Cour d'arbitrage, sur lequel était fondée la demande en rétractation, avait annulé le terme "exécutoire" dans les alinéas 3 et 4 de l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996, il ressortait déjà de cet arrêt que la notion d'"ordre définitif de quitter le pays" ou "le territoire", contenue dans l'ancien article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, devait être interprétée en ce sens qu'un ordre n'est définitif que lorsque ont été tranchés tous les recours introduits auprès du Conseil d'Etat par l'étranger auquel l'ordre a été signifié; en effet, la Cour d'arbitrage a considéré que "dès lors que, pour mettre fin à des divergences d'interprétations, le législateur remplace le terme 'définitif' par celui d''exécutoire', l'étranger est privé de l'aide sociale même s'il a introduit un recours en annulation accompagné ou non d'une demande de suspension qui serait pendant devant le Conseil d'Etat", ce dont il résulte nécessairement que, sous l'empire de l'ancien article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, l'étranger pouvait bénéficier de l'aide sociale aussi longtemps que le Conseil d'Etat n'avait pas statué sur son recours en annulation, interprétation que la

Cour d'arbitrage a d'ailleurs confirmée dans son arrêt n° 108/98 du 21 octobre 1998, cité dans l'arrêt attaqué; aux termes de l'article 9, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, "les arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage ont l'autorité absolue de la chose jugée à partir de leur publication au Moniteur belge"; conformément aux principes qui régissent la chose jugée, cette autorité erga omnes s'attache tant au dispositif de l'arrêt qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire; l'arrêt n° 43/98 du 22 avril 1998 de la Cour d'arbitrage, qui est un arrêt d'annulation, a été publié au Moniteur belge du 29 avril 1998; l'article 16, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 dispose que "dans les limites de la rétractation, le juge peut rendre une décision nouvelle en se fondant sur une autre cause ou sur une qualification juridique différente d'un fait ou d'un acte invoqué à l'appui de la décision entreprise"; d'où il suit qu'ayant dit la demande en rétractation d'arrêt recevable, la cour du travail devait en examiner le fondement; dans cet examen, la cour du travail devait obligatoirement se conformer à l'arrêt n° 43/98 du 22 avril 1998 de la Cour d'arbitrage, spécialement en ce que celle-ci a considéré, de façon implicite mais certaine, que la notion d'"ordre définitif de quitter le pays" ou "le territoire", contenue dans l'ancien article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, doit être interprétée en ce sens qu'un ordre n'est définitif que lorsque ont été tranchés tous les recours introduits auprès du Conseil d'Etat par l'étranger auquel l'ordre a été signifié, interprétation que la Cour d'arbitrage a d'ailleurs confirmée de manière explicite dans son arrêt n° 108/98 du 21 octobre 1998, auquel la cour du travail s'est expressément référée :

Attendu qu'aux termes de l'article 16, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, dans la mesure où elles sont fondées sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 26bis de la Constitution, actuellement 134 de la Constitution coordonnée, qui a ensuite été annulée par la Cour d'arbitrage, ou d'un règlement pris en exécution d'une telle norme, les décisions passées en force de chose jugée rendues par les juridictions civiles peuvent être rétractées en tout ou en partie, à la demande de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés;

Qu'il suit de cette disposition que les décisions qu'elle vise ne peuvent être rétractées que lorsqu'elles sont fondées sur une norme que la Cour d'arbitrage a ensuite annulée ou sur une règle dérivée de cette norme;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour du travail a été saisie par le demandeur d'une demande en rétractation dirigée contre l'arrêt passé en force de chose jugée qu'elle avait rendu entre les parties le 27 mai 1997 et que cette demande se fondait sur l'arrêt n° 43/98 du 22 avril 1998 par lequel la Cour d'arbitrage a annulé le terme "exécutoire" dans les alinéas 3 et 4 de l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 précitée;

Attendu que l'arrêt attaqué considère "que l'arrêt dont la rétractation est demandée n'a pas fondé sa motivation sur la disposition modifiée de la loi du 8 juillet 1976 visant le caractère 'exécutoire' de la décision";

Que cette seule considération, que le moyen ne critique pas, suffit à justifier la décision de la cour du travail de dire la demande en rétractation non fondée;

Que le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation, est, dès lors, dénué d'intérêt, partant, irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille quatre cent cinquante trois francs en débet envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, Monsieur Storck, Monsieur Mathieu, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille un, par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010226.3