Cassation court dismisses appeal regarding admissibility of incidental easement claim under Code of Civil Procedure.

N C.98.0328.N

V.M.,

contre

P.M..

LA COUR,

Ouï monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué;

Vu le jugement attaqué, rendu le 9 mars 1998 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel;

Sur le second moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 1345 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par les lois des 28 décembre 1967 et 1er mars 1978,

en ce que le jugement de confirmation partielle attaqué condamne les demandeurs à payer à la défenderesse une somme de 5.000 F.B. majorée de la somme de 25.000 F.B. et déclare inadmissible et non fondée la demande introduite par les demandeurs et tendant à entendre condamner la défenderesse à déplacer vers la droite les pieux plantés à gauche de la prairie, soit, vu de la Begijnhofstraat, à droite du chemin de passage, de manière à établir un chemin de passage d'une largeur utile de quatre mètres, à tout le moins à entendre dire pour droit que la défenderesse ne peut exercer ses droits de ferme sur la bande de terrain d'un mètre longeant le chemin de passage sur toute la profondeur de la prairie de manière à créer un espace libre d'une largeur de quatre mètres sur le côté gauche de la prairie, par les motifs suivants : "La défenderesse loue une prairie située à Tollembeek, Begijnhofstraat, connue au cadastre sous la section C n° 49V2.

Cette prairie appartenait originairement à Madame L. qui aurait fait don de la parcelle, louée à la défenderesse, aux demandeurs ... Les demandeurs sont aussi devenus propriétaires de la parcelle de 28 ares située à l'arrière de la prairie ... La prairie louée par la défenderesse est grevée d'une servitude de passage, ainsi qu'il ressort de l'acte liquidatif de l'indivision résultant de la succession et de la communauté des parents de H.L., J. L. et M.C.T., parents de sept enfants, passé le 21 mai 1931 devant les notaires B. et D.T. en présence du juge de paix du canton de Halle et Sint-Kwintens-Lennik.

Suivant cet acte et le relevé d'arpen-tage joint, le lot loué par la défenderesse constitue le lot n° 4 et le lot n° 5 consiste en la parcelle de 28 ares située à l'arrière. Le lot n° 4 a été attribué à H. L. et le lot n° 5 à G. L. Il ressort tant de l'acte précité que du relevé d'arpentage que la superficie du lot n°4 est de 34 ares et que le chemin de passage y est compris, dès lors que ce chemin est situé à l'intérieur des quatre bornes placées aux quatre coins de la parcelle ... Suivant le plan joint à l'acte du 21 mai 1931, le chemin de passage a une largeur de trois mètres.

Les parties ont stipulé dans cet acte que : "Un chemin de passage d'une largeur de trois mètres sera maintenu, à perpétuité et à titre gratuit, au profit des lots trois, quatre, cinq, six et sept, tel qu'il est indiqué dans le procès-verbal d'estimation, d'arpentage et de lotissement joint". Les demandeurs font valoir que le terrain loué à la défenderesse comprend uniquement la prairie, à l'exclusion du chemin de passage qu'ils prétendent avoir régulièrement entretenu, alors que la défenderesse n'en fait pas usage. Dès lors qu'i

l ressort clairement de l'acte notarial de 1931 précité et du relevé d'arpentage joint que le chemin de passage est inclus dans le lot quatre qui a été loué par l'auteur des demandeurs, aucune preuve par témoins contre le contenu de cet acte ne peut être reçue, conformément à l'article 1341 du Code civil. La lettre de congé émanant des demandeurs fait aussi état d'une superficie de 34 ares en ce qui concerne la parcelle louée, ainsi qu'il ressort aussi du relevé d'arpentage établi récemment, soit le 4 novembre 1989, par l'arpenteur G.

Le fait qu'à une certaine époque, la défenderesse n'a pas fait paître son trou-peau de vaches sur le chemin de passage n'influe pas sur le fait que le chemin de passage est inclus dans la superficie du terrain qui lui est loué. Il apparaît par ailleurs qu'elle utilise aussi le chemin de passage à son profit, ainsi qu'il ressort des déclarations faites par les demandeurs aux verbalisateurs suivant lesquelles l'époux de la défenderesse ouvre la clôture du chemin de passage pour déverser la pâture. Il ressort des actes officiels signés par les auteurs des demandeurs que le chemin de passage fait aussi l'objet du bail à ferme.

Il a clairement été décidé récemment, eu égard aux faits commis postérieurement au jugement desquels il ressort que les demandeurs ont préféré brûler l'herbe poussant sur le chemin de passage plutôt que de l'abandonner à l'usage du preneur, ... que le chemin de passage fait partie du terrain loué, que l'herbe y poussant est destinée au preneur et qu'il y a lieu de déclarer fondé l'appel incident tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de 30.000 F.B. Dans la mesure où une indemnité de 5.000 F.B. a déjà été accordée, le supplément de l'indemnité s'élève à 25.000 F.B. ...

C'est à bon droit que le juge de paix a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle originaire introduite par les demandeurs et tendant à entendre dire pour droit que le chemin de passage s'étendra sur une largeur de quatre mètres, dès lors que l'appel en conciliation prévu à l'article 1345 du Code judiciaire n'a pas eu lieu. Si cet article n'intéresse effectivement pas l'ordre public, ainsi que les demandeurs le font valoir, il ne suit d'aucune disposition légale que cette exception peut uniquement être invoquée in limine litis, dans les premières conclusions déposées, ce qui ne peut être invoqué pour la première fois en degré de cassation.

La défenderesse a invoqué l'irrecevabilité fondée sur l'article 1345 du Code judiciaire dans ses conclusions déposées postérieurement à l'audition des témoins et, partant, antérieurement au jugement attaqué. C'est en outre à bon droit que le juge de paix a considéré de manière surabondante que, les demandeurs étant devenus propriétaires tant du fond dominant que du fonds servant, toute action tendant à faire établir une servitude légale de passage de quatre mètres en application de l'article 682 du Code civil serait inadmissible.

C'est à bon droit que la demande reconventionnelle originaire introduite par les demandeurs et tendant à entendre ordonner à la défenderesse de veiller à dégager la servitude de trois mètre

s établie par l'acte du 21 mai 1931 sur toute sa largeur et sur toute la longueur du chemin de passage, soit sur une longueur approximative de 94 mètres, a été déclarée fondée, dès lors que l'acte de 1931 précité et le relevé d'arpentage joint indiquent clairement que la largeur du chemin de passage est de trois mètres et que, ainsi qu'il ressort du relevé d'arpentage établi le 14 novembre 1989 par l'arpenteur G., la clôture placée par le preneur (clôture en bois) ne respecte qu'une largeur de 2,85 m. à 2,55 m. à partir de la limite des terrains. Dans la mesure où toute la prairie fait l'objet du bail à ferme, le preneur est tenu de déplacer sa clôture en vue de dégager le chemin de passage sur une largeur de trois mètres sans toutefois être tenu de replacer celle-ci dans la prairie qu'il loue, auquel cas le passage des larges machines des bailleurs se ferait plus aisément. Dès lors, il n'y a pas lieu d'obliger la défenderesse à placer une nouvelle clôture ainsi que les demandeurs le demandent, auquel cas il y aurait lieu de veiller à ce que le bétail n'endommage pas la clôture des bailleurs,

alors que, ...

seconde branche, l'article 1345 du Code judiciaire prévoit notamment "qu'aucune action en matière de bail à ferme ainsi qu'en matière de droit de passage ne peut être admise sans qu'au préalable le demandeur n'ait demandé au juge par écrit ou verbalement de faire ap-peler le futur défendeur en conciliation ; que cet article tend uniquement à protéger des intérêts privés et n'intéresse pas l'ordre public; que la partie qui a intérêt à invoquer cette disposition ne peut plus opposer l'exception d'irrecevabilité fondée sur le non-respect de la disposition en question lorsqu'elle a fait valoir des moyens de défense au fond; qu'au cours de la procédure introduite devant le juge de paix de Herne, la défenderesse a fait valoir des moyens de défense au fond par la voie de conclusions déposées avant l'audition des témoins et contestant la demande introduite par les demandeurs et tendant à obtenir l'établissement d'un chemin de passage d'une largeur de quatre mètres et, à tout le moins, à entendre exclure l'exercice des droits de ferme sur une bande de terrain d'une largeur d'un mètre, sans opposer l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1345 du Code judiciaire; que, dans ses conclusions déposées le 9 septembre 1993 devant le juge de paix du canton de Herne après l'audition des témoins, la défenderesse s'est bornée à opposer l'exception précitée en ordre subsidiaire, après avoir exposé ses moyens de défense au fond relatifs à la demande introduite par les demandeurs et faisant valoir qu'aucune autre parcelle ne bénéficie du chemin de passage, que les demandeurs n'ont pas protesté lors du renouvellement de la clôture, que les poteaux en béton placés par les demandeurs rétrécissent le chemin de passage existant, que les demanderesses ne sont pas agriculteurs, qu'une demande fondée sur l'article 682 du Code civil dirigée contre un preneur n'est pas recevable et qu'en application de l'article 705 du Code civil, la servitude s'est éteinte; que, dès lors, la défenderesse a fait valoir ses moyens de défense au fond contestant la demande introduite par les demandeurs sans

opposer l'inadmissibilité de cette demande in limine litis et que, partant, elle ne pouvait plus invoquer cette exception; que, dès lors, c'est à tort que le jugement attaqué a décidé que la défenderesse pouvait encore invoquer l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1345 du Code judiciaire dans ses conclusions déposées le 9 septembre 1993 postérieurement à l'audition des témoins (violation de l'article 1345 du Code judiciaire), de sorte que le jugement attaqué viole les dispositions citées au moyen :

Quant à la seconde branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, fait valoir que l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1345 du Code judiciaire doit être opposée in limine litis ; que, dès lors, le moyen, en cette branche, considère que cet article est applicable;

Attendu que l'article 1345, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose "qu'aucune action en matière de bail à ferme, en matière de droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux ainsi qu'en matière de droit de passage et, autre qu'incidente, en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture ne peut être admise sans qu'au préalable le demandeur n'ait demandé au juge par écrit ou ver-balement de faire appeler le futur défendeur en conciliation";

Que cette disposition légale tend à éviter des procédures;

Que le deuxième alinéa de l'article précité dispose que "l'introduction de la demande produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets de la citation en justice, aux conditions prévues par la disposition en cet alinéa";

Qu'une action incidente implique l'existence d'une demande principale et est, en règle, introduite par conclusions;

Qu'il s'ensuit que l'article 1345 du Code judiciaire, dont la violation est invoquée au moyen, en cette branche, n'est pas applicable à une action incidente;

Attendu que la demande tendant à entendre exclure une bande de terrain d'un mètre sur toute la longueur du chemin de passage des droits de ferme de la défenderesse a été introduite par la voie d'une action incidente; que l'article 1345 du Code judiciaire n'est pas applicable;

Attendu que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010223.7