Criminal appeal dismissed; preventive detention upheld after prima facie procedural review of instruction irregularities.

N° P.01.0235.N

M. D.,

inculpé, détenu,

Me K. Govaerts, avocat au barreau de Hasselt.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 5 février 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le moyen :

Attendu que l'arrêt statue sur le maintien de la détention préventive du demandeur;

Attendu que le demandeur a invoqué devant la chambre des mises en accusation la nullité de l'instruction judiciaire afin d'en déduire qu'il n'existe aucun indice de culpabilité;

Attendu qu'en vertu de l'article 235bis, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut contrôler la régularité de la procédure au cours de l'instruction judiciaire à chaque saisine; que cette compétence est également valable en degré d'appel en matière de détention préventive;

Attendu que, toutefois, lorsque les irrégularités, omissions ou nullités soulevées concernent les conditions légales de maintien de la détention préventive pour laquelle la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive a développé des règles de contrôle de la régularité propres, seules ces dispositions procédurales sont applicables;

Attendu que lorsqu'un inculpé invoque la nullité d'un acte d'instruction et de la procédure fondée sur cet acte afin d'en déduire qu'il n'existe aucun indice de culpabilité justifiant le maintien de la détention préventive, la juridiction d'instruction n'est tenue qu'à un examen prima facie de l'irrégularité invoquée;

Attendu que les juges d'appel ont effectué régulièrement cet examen de prime abord de l'acte d'instruction, dont le demandeur a soulevé l'irrégularité dans ses conclusions;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que l'arrêt décide que "les indices sérieux de culpabilité n'ont pas été obtenus de manière illicite" et que "dans l'état actuel de l'instruction, il n'est question ni dans la déclaration du suspect même (...), ni dans celle de T., ni aux termes du procès-verbal de synthèse, d'une provocation policière interdite"; qu'ainsi, il rejette la défense du demandeur et y répond;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

Attendu qu'en conclusions, le demandeur a demandé à la chambre des mises en accusation de se prononcer sur la régularité de l'instruction judiciaire, en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle;

Que, toutefois, la chambre des mises en accusation ne s'est pas prononcée à ce sujet et, par conséquent, reste saisie à ce propos;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Maffei et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.8