Criminal appeal dismissed; civil appeal dismissed for lack of moral damage and procedural defect.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against the appellate court's decision, finding the legal argument regarding statutory citations invalid. In the civil section, the court dismissed the claim for moral damages because the lower court relied on multiple grounds rather than solely on the defendants' declarations. Additionally, the appeal by the civil party was declared inadmissible due to a failure to prove proper service of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 500 et 501 du Code de procédure pénale; The criminal appeal fails when the lower court's reasoning is sufficient without repeating statutory citations, and the civil appeal is inadmissible if service of the appeal cannot be proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.1489.N
1. S. W.,
prévenu,
2. S. G., SPRL,
partie civilement responsable,
Me Hugo Dekeyzer, avocat au barreau de Bruges,
contre
1. B. T.,
2. D. R. V.,
parties civiles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 septembre 2000 par la cour d'appel de Gand;
I. Sur le pourvoi de W. S. :
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Vu la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'aucune disposition légale ne requiert que l'indication nécessaire à la répression des articles de loi déjà mentionnés dans les motifs soit répétée dans le dispositif;
Que le moyen manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles :
Sur le deuxième moyen :
Attendu que, contrairement à ce que le moyen invoque, les juges d'appel n'admettent pas l'existence d'un préjudice moral, qu'ils évaluent équitablement à 75.000 francs chacun, en se fondant sur les seules déclarations des défendeurs, mais bien en se fondant aussi sur d'autres motifs qu'ils indiquent;
Que le moyen manque en fait;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'aucune disposition légale ne subordonne l'exécution par la partie civile de la remise en état des lieux dans leur pristin état à l'inaction de l'administration à mettre en vigueur cette même mesure de remise en état des lieux;
Que le moyen manque en droit;
II. Sur le pourvoi de S. G. SPRL :
Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi a été signifié;
Que le pourvoi est irrecevable;
Attendu que la Cour n'a pas égard à la requête introduite au nom de la demanderesse qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.7