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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.5 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.5 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding home search legality, upholding judge's factual appreciation of flagrant offense.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a home search, ruling that the lower court's assessment of whether a flagrant offense existed is a matter of sovereign judicial discretion. The appellant argued against this factual appreciation, but the court held that opposing the judge's evaluation of facts renders the appeal inadmissible. Consequently, the decision was upheld because all necessary formalities were observed and the ruling complied with the law.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure, Art. 59; Art. 60: The court holds that the judge's sovereign appreciation of whether a home search results from a flagrant offense is final, and opposing this factual evaluation renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

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home search legality flagrant offense sovereign judicial discretion factual appreciation admissibility of appeal nullity formalities criminal procedure

Dispositions légales citées

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Code of Criminal Procedure, Art. 59
Code of Criminal Procedure, Art. 60

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Texte complet

N° P.99.0544.N

V. R.,

prévenu,

Me Geert Ampe, avocat au barreau de Bruges.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 10 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le second moyen :

Attendu que les juges apprécient souverainement si une visite domiciliaire résulte ou non d'un flagrant délit;

Attendu que le moyen qui s'oppose totalement à cette appréciation des faits par le juge est irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Fischer et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.5