Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.4 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.4 Généré par l'IA

Fraudulent insolvency conviction upheld; prior enforceable title does not break causal link to accomplice liability.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal against convictions for fraudulent insolvency. The defense argued that a pre-existing enforceable title against one defendant broke the causal chain for accomplices. The court rejected this, ruling that such a title does not sever the causal link between the damage and the other defendants' participation in the crime.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code pénal; Code de commerce: The existence of an enforceable title against one co-offender prior to the crime of fraudulent insolvency does not break the causal link established between the damage and the participation of other co-offenders in the same offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraudulent insolvency criminal liability causal link enforceable title accomplice liability joint offense criminal appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° P.99.0480.N

I. V. de P. G.,

II. D. J.,

prévenus,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. M.,

partie civile,

Me Franky Verschuere, avocat au barreau de Courtrai.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Gand;

Vu les mémoires annexés au présent arrêt, en copies certifiées conformes;

Sur le second moyen de J. D. :

Attendu que la circonstance que le dommage résulte d'un titre exécutoire qui, à l'égard d'un des auteurs, existait déjà avant le délit d'insolvabilité frauduleuse ne rompt pas le lien causal établi entre ce dommage et la participation des autres prévenus à cette même infraction;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi respectif.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.4