Belgian court allows employer to claim damages for unpaid wages when employee's fault causes temporary work incapacity.

N° C.00.0242.N

1. T. J.,

2. AXA - ROYALE BELGE,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre de la Justice,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal de première instance de Bruges statuant en degré d'appel;

Vu l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001 par le premier président renvoyant la cause devant la troisième chambre;

Sur le moyen libellé comme suit pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que le tribunal de première instance condamne les demanderesses in solidum à payer au défendeur notamment la somme de 1.814.974 francs majorée des intérêts compensatoires du 24 octobre 1991 au 20 janvier 2000 et des intérêts judiciaires à partir de cette date jusqu'au payement intégral notamment par les motifs suivants :

"Le dommage du défendeur consiste évidemment dans la perte de prestations de l'agent de l'Etat victime, M. F., au cours de la période d'incapacité temporaire de travail. Suite à une faute commise par la première demanderesse M. n'a pu travailler au cours de cette période, de sorte que le défendeur a subi une 'production' ou un résultat négatif alors que le défendeur avait toutefois l'obligation légale de continuer à payer les rémunérations et accessoires, y compris le pécule de vacances et la prime de fin d'année ainsi que les cotisations patronales et les précomptes professionnels, au cours de cette période. Il ne ressort toutefois pas de la portée et du contenu des dispositions légales applicables en l'espèce que le défendeur avait l'intention de prendre définitivement en charge de telles dépenses dues à la faute d'un tiers, au contraire, vu la subrogation légale prévue et les actes de subrogation rédigés par le défendeur et signés par M.. Dès lors que l'obligation du défendeur de continuer à payer la rémunération au cours de la période d'incapacité temporaire de travail est manifestement secondaire par rapport à l'obligation de l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit d'indemniser intégralement le dommage causé par son propre fait, il ne peut être admis que le lien de causalité entre la faute et le dommage est rompu.

Pour déterminer l'étendue du dommage subi par le défendeur il est sans intérêt de savoir si le défendeur a pu récupérer cette perte et, le cas échéant, de savoir comment il l'a fait. La manière la plus efficace d'évaluer la perte des prestations de travail consiste à examiner combien le défendeur a payé pour ces prestations. La valeur de cette perte est donc déterminée de manière très concrète et le dommage subi par le défendeur en tant que personne lésée est intégralement indemnisé. Dès lors qu'au cours de la période d'incapacité temporaire de travail, M. a continué à percevoir sa rémunération en vertu des dispositions légales applicables en l'espèce et que le défendeur a continué à opérer les déductions habituelles pour les verser à l'organisme de sécurité sociale, d'une part, et au fisc, d'autre part, la valeur de la perte équivaut au total de tous les payements effectués par le défendeur. L'ensemble de ces dépenses constitue le prix de revient du travail effectué par M. qui ne pouvait être fourni en raison de la faute commise par le tiers responsable de l'accident et qui était donc perdu. La demande du défendeur tendant au remboursement de la somme de 1.814.974 francs à charge des demanderesses est, dès lors, intégralement admissible en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil",

alors que pour déterminer le dommage indemnisable subi par un employeur suite au fait qu'en raison de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles il a effectué des payements à un préposé qui a été victime d'un accident dû à la faute d'un tiers, le juge doit non seulement constater que ledit employeur a effectué ces payements sans contrepartie mais doit en outre constater l'existence, ce qui ne ressort d'aucun motif du jugement, d'un dommage qui est étranger à l'exécution de ces obligations légales, réglementaires ou contractuelles; qu'en l'espèce, le tribunal se borne à constater que le dommage consiste en la perte de prestations de l'agent de l'Etat lésé au cours de la période d'incapacité temporaire de travail, l'employeur subissant ainsi un "rapport" ou un résultat négatif, alors que le défendeur avait l'obligation légale de continuer à payer les rémunérations et les accessoires au cours de cette période, de sorte qu'en omettant ainsi de constater dans le chef du défendeur l'existence d'un dommage qui est étranger à l'exécution de ses obligations légales de continuer à payer la rémunération et les indemnités de l'agent de l'Etat absent, le tribunal ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) :

Attendu que le moyen part de l'hypothèse que l'obligation incombant à l'employeur de continuer à payer la rémunération ainsi que les cotisations et taxes y afférentes empêche nécessairement que l'employeur puisse invoquer ces sommes comme un élément du dommage qu'il subit du fait qu'il doit continuer à payer sans recevoir de contrepartie;

Attendu qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil celui qui, par sa faute a causé à autrui un dommage est tenu de réparer intégralement ce dommage, ce qui implique que le préjudicié se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte dont il se plaint n'avait pas été commis;

Que les pouvoirs publics qui, en raison de la faute d'un tiers, doivent continuer à payer la rémunération et les cotisations grevant cette rémunération en vertu des obligations légales ou réglementaires qui leur incombent sans recevoir de prestations de travail, peut prétendre à une indemnité dans la mesure où ils subissent ainsi un dommage;

Qu'en effet l'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas qu'il existe un dommage, au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf lorsqu'il ressort du contenu et de la portée du contrat, de la loi ou du règlement, que la dépense ou la prestation à effectuer doit rester définitivement à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'effectuer en vertu de la loi ou du règlement;

Attendu que l'arrêt considère "qu'il ne ressort toutefois pas de la portée et du contenu des dispositions applicables en l'espèce que le défendeur avait l'intention de prendre définitivement en charge de telles dépenses, au contraire vu la subrogation légale prévue et les actes de subrogation rédigés par le défendeur et signés par M.";

Que l'arrêt évalue l'étendue du dommage sur la base de la valeur de montants que le défendeur aurait dû normalement payer pour les prestations de travail, et considère à cet égard que ce dommage ne doit pas rester définitivement à charge du défendeur;

Que, dès lors, il ne viole pas les articles 1382 et 1383 du Code civil;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Dirix, Monsieur Maffei et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier-adjoint.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le président Verougstraete et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier-chef de service Merckx.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010219.9