Court rejects claim that statutory payment obligation breaks causal link to third-party fault damages.

N° C.99.0228.N

COMMUNAUTE FLAMANDE,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

AG 1824, SA,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 décembre 1997 par la cour d'appel de Gand;

Vu l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001 par le premier président renvoyant la cause devant la troisième chambre;

Sur le moyen, libellé comme suit, et pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que l'arrêt condamne la demanderesse à rembourser à la défenderesse la somme de 129.292 francs, majorée des intérêts judiciaires à partir du 1er mars 1991 et des dépens des deux instances, sauf les indemnités de procédure de première instance qui sont ventilées, par les motifs que :

"C'est à tort que la demanderesse tente d'obtenir le payement des cotisations patronales sur la base de l'article 1382 du Code civil; la demanderesse soutient qu'elle a subi un dommage qui a été causé par l'assuré de la défenderesse, puisqu'elle a dû effectuer des payements malgré le fait que R.V. n'a pas effectué de prestations. Cette interprétation méconnaît le statut juridique de la 'rémunération' et de la 'cotisation patronale'. La rémunération constitue la contrepartie d'un travail qui a été effectué alors que, comme il a été dit plus haut, les cotisations patronales ne font pas partie de la rémunération mais constituent des cotisations qui sont imposées en vertu de la loi lors de la conclusion du contrat de travail à titre d'obligation unilatérale de l'employeur pour collaborer à assurer la sécurité d'existence du travailleur. Le payement de la cotisation patronale a bien lieu 'à l'occasion' d'un contrat de travail mais ne trouve pas 'sa cause' et ne présente pas 'un lien de causalité' avec le contrat de travail. Le payement des cotisations patronales au cours de l'incapacité temporaire de travail constitue donc une obligation légale ayant une cause juridique propre et cette circonstance exclut le lien de causalité requis entre la faute et le payement des cotisations patronales invoqué comme 'dommage', puisque la demanderesse s'est acquittée d'une simple obligation légale. La thèse de la défenderesse est dès lors suivie. La défenderesse joint deux décomptes à ses conclusions du 23 avril 1991, l'un excluant les cotisations patronales et l'assurance soins de santé et l'autre incluant ces éléments. Les décomptes tiennent compte tant des intérêts dus que des provisions payées. La demanderesse ne conteste pas l'exactitude de ces décomptes et elle a d'ailleurs affirmé son accord à ce sujet lors de l'instruction de la cause. La demanderesse est, dès lors, redevable à la défenderesse d'une somme de 129.292 francs majorée des intérêts à partir du 1er mars 1991",

alors que, en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil le tiers responsable est tenu de réparer l'intégralité du dommage subi par la victime en raison de sa faute quasi-délictuelle; que le dommage subi par l'employeur en raison de l'absence d'un travailleur suite à un accident consiste dans le fait qu'il perd le bénéfice des prestations de travail de ce membre du personnel, dont il doit cependant continuer à payer la rémunération et ses accessoires; que ces dépenses de rémunérations brutes, qui comprennent les cotisations sociales, constituent pour l'employeur un coût pour lequel il doit être indemnisé;

et alors que la seule circonstance que le payement de cotisations de sécurité sociale pour s'acquitter d'une obligation légale qui lui incombe, invoqué par la victime à titre de dommage, n'exclut pas le lien de causalité entre la faute et le dommage, lorsque cette obligation légale est secondaire par rapport à l'obligation qui incombe au tiers responsable d'indemniser le dommage causé par son propre fait; que dans ses conclusions d'appel déposées le 14 décembre 1993, la demanderesse soutenait, en se référant à la jurisprudence, qu'en l'espèce le paiement des cotisations patronales et de l'assurance soins de santé qu'elle invoquait à titre de dommage ne devait pas rester à sa charge,

de sorte que l'arrêt condamne illégalement la demanderesse à rembourser à la défenderesse la somme de 129.292 francs, majorée des intérêts à partir du 1er mars 1991, à titre de cotisations patronales et d'assurance soins de santé, par le motif qu'en payant ces cotisations la demanderesse s'est bornée à remplir une obligation purement légale qui, en tant que telle, est toutefois subordonnée à l'obligation incombant à l'auteur de la faute d'indemniser le dommage causé par son propre fait et n'exclut pas le lien de causalité entre la faute et le payement, invoqué comme étant un dommage (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil), à tout le moins ne justifie pas légalement sa décision dès lors qu'il ne vérifie pas, alors que les conclusions de la demanderesse l'y invitaient, si l'obligation incombant à la demanderesse avait un caractère secondaire (violation de toutes les dispositions citées en tête du moyen) :

Attendu que le moyen revient à soutenir que lorsque l'autorité est tenue en vertu d'une obligation statutaire de payer la rémunération d'un de ses agents, le lien de causalité entre la faute commise par un tiers et le dommage est rompu lorsque l'obligation de l'autorité n'est pas secondaire;

Attendu qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage par sa faute est tenu d'indemniser intégralement ce dommage, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été commis;

Que l'autorité qui, en vertu de l'obligation légale ou réglementaire qui lui incombe, doit continuer à payer la rémunération et les cotisations y afférentes sans bénéficier de prestations de travail, peut prétendre à réparation dans la mesure où elle subit ainsi un dommage;

Qu'en effet, l'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas qu'il y ait un dommage, au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf s'il résulte de la teneur ou de la portée de la convention, de la loi ou du règlement, que la dépense ou la prestation à intervenir doit définitiement rester à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement;

Attendu que la circonstance que l'autorité est statutairement tenue de payer une rémunération à ses agents est étrangère à la question s'il existe un lien de causalité entre la faute commise par un tiers et le dommage résultant pour l'autorité de la circonstance qu'elle doit continuer à payer une rémunération sans bénéficier de contrepartie;

Que le moyen est fondé sur une conception juridique erronée et que, dès lors, il manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Dirix, Monsieur Maffei et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le premier président Marchal et transcrite avec l'assistance de Monsieur le greffier en chef Sluys.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010219.8