Belgian court dismisses appeal where employer claims social security contributions are not damages under Article 1382 Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the employer's appeal against a lower court ruling awarding damages to an employee for a work accident. The employer argued that mandatory social security contributions and professional pre-deductions constituted no damage since they were legally required payments. The court held that the existence of such obligations does not automatically exclude the concept of damage under Article 1382 of the Civil Code, as the employee still suffered a financial loss by paying without immediate compensation. Consequently, the appeal was dismissed, and the employer was ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1382 du Code civil; The existence of a contractual, legal, or regulatory obligation to pay certain sums does not exclude the existence of damage, unless the nature or scope of the obligation clearly indicates that the expense must definitively remain the burden of the obligor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.99.0183.N
ROYALE BELGE, SA,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
COMMUNAUTE FLAMANDE,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Gand;
Vu l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001 par le premier président et renvoyant la cause devant la troisième chambre;
Sur le moyen :
Quant à la cinquième branche :
Attendu que l'arrêt repond à la défense soutenant que la défenderesse ne pouvait réclamer les montants qu'elle avait retenus à titre de cotisation de sécurité sociale et de précompte professionnel, en réparation du dommage causé par l'accident, en considérant que la défenderesse avait subi un dommage dès lors qu'elle devait continuer à payer sans contrepartie ces montants au profit de son membre du personnel;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;
Quant à la sixième branche :
Attendu que l'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas qu'il y ait un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf s'il résulte de la teneur ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement, que la dépense ou la prestation à effectuer doit définitivement rester à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement;
Que la seule existence d'une telle obligation n'exclut pas nécessairement que cette dépense ou cette prestation puisse constituer un dommage;
Que le moyen, qui en cette branche revient à considérer que l'obligation incombant à l'employeur, de payer une rémunération comprenant les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel en cas d'incapacité temporaire de travail, s'oppose nécessairement à ce que ces montants soient présentés par l'employeur comme un élément du dommage, manque en droit;
Quant aux première, deuxième branche, troisième et quatrième branches :
Attendu que par des considérations vainement critiquées par le moyen en ses cinquième et sixième branches, l'arrêt décide qu'en raison de l'accident, la défenderesse peut prétendre à une indemnité sur la base de l'article 1382 du Code civil; que ces considérations constituent un fondement distinct de la décision;
Que le moyen en ces branches ne saurait entraîner la cassation et que, dès lors, il est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Dirix, Monsieur Maffei et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le premier président Marchal et transcrite avec l'assistance de Monsieur le greffier en chef Sluys.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010219.7