Public authority allowed to recover gross salary from tortfeasor under subrogation and tort liability rules.

N° C.99.0014.N

ROYALE BELGE, SA,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

BELGOCONTROL,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001 par le premier président renvoyant la cause devant la troisième chambre;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1249, 1250, 1251, 1252, 1382 et 1383 du Code civil, 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle, avant sa modification par l'arrêté royal du 17 mars 1995,

en ce que l'arrêt condamne la demanderesse à payer au défendeur une somme de 614.897 francs, par le motif que la demande originaire du défendeur tend au remboursement de 614.897 francs, soit la rémunération et les cotisations retenues sur la rémunération à charge de l'agent du défendeur, versées à son membre du personnel E.D. à la suite d'un accident du roulage, dont il a été victime le 13 mai 1988 et pour lequel l'assuré de la demanderesse est responsable, ... que le défendeur soutient qu'en vertu de l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 et des articles 1382 et 1383 du Code civil, il peut réclamer à l'assureur du tiers responsable le remboursement de la rémunération brute de son travailleur pour la période d'incapacité temporaire de travail, alors que la demanderesse soutient que, vu le caractère strictement subrogatoire de sa demande, le défendeur ne peut prétendre qu'au remboursement de la partie de la rémunération payée que le travailleur du défendeur peut réclamer au tiers responsable, c'est-à-dire la rémunération nette réduite conformément aux taux et aux périodes d'incapacité temporaire de travail retenue par l'expert en vertu du droit commun; qu'il n'est pas contesté que le défendeur, un organisme de droit public qui, en exécution du statut du personnel, a payé la rémunération de ses agents au cours des périodes d'incapacité temporaire de travail et qui a été subrogé dans les droits de cet agent, a le droit d'en réclamer le remboursement au tiers responsable; que la contestation entre les parties concerne l'étendue du droit de récupération du défendeur et se concentre plus spécialement sur deux questions, à savoir si le défendeur peut prétendre au remboursement de la rémunération brute, soit la rémunération nette et les cotisations (sociales et fiscales) retenues et si les montants payés doivent être réduits conformément aux taux et aux périodes d'incapacité temporaire de travail retenues en vertu du droit commun; qu'afin d'obtenir une indemnisation intégrale, le défendeur fonde à bon droit sa demande sur ledit article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 et sur les articles 1382 et 1383 du Code civil; que l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle prévoit qu'

en cas d'incapacité de travail due à un accident régi par le droit commun, l'administration, en l'espèce, le défendeur, qui paye le traitement, est subrogé dans les droits de son agent et que celui-ci ne perçoit son traitement d'activité ou son traitement d'attente après un accident causé par un tiers "qu'à titre d'avances versées sur l'indemnité due par le tiers" et "à la condition, lors de chaque paiement, de subroger l'Etat jusqu'à concurrence de la somme qu'il a versée"; qu'en l'espèce, cette condition est réalisée, ce qui résulte des quittances de subrogation produites par le défendeur; que lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident régi par le droit commun, l'administration est tenue conformément à l'article 17 non seulement de continuer à payer la rémunération de cet agent mais elle a aussi le droit de récupérer les montants versés à charge du responsable de l'accident, certes à la condition que ledit agent ait subrogé l'administration dans ses droits et dans les limites de son action subrogatoire; (...) que, toutefois, l'administration qui ne peut disposer d'un travailleur en raison d'une faute commise par un tiers, mais qui est toutefois tenue de continuer de payer son traitement, a le droit d'être intégralement indemnisée du chef du dommage qu'elle a subi; que le dommage subi par le défendeur consiste dans les sommes qu'il a dû payer sans qu'aucune prestation de travail ne soit fournie en contrepartie; que l'absence de D. sur son lieu de travail était exclusivement due à l'accident pour lequel l'assuré de la demanderesse est responsable; que, dès lors, le lien de causalité est établi; qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, celui par la faute duquel un dommage a été causé à autrui est tenu d'indemniser intégralement ce dommage; qu'il est clair que sans la faute de l'assuré de la demanderesse, le défendeur n'aurait subi aucun dommage; que, certes, celui-ci aurait dû payer le traitement y compris les cotisations de sécurité sociale mais qu'il aurait reçu en contrepartie les prestations de son agent D.; que, dès lors que tel n'est pas le cas, le paiement du traitement y compris les cotisations sociales retenues à charge de l'agent de l'Etat constituent la perte causée par la faute; que le lien de causalité entre la faute retenue dans le chef de l'assuré de la demanderesse et le dommage subi par le défendeur, n'est pas rompu par la seule constatation que le traitement a été payé en exécution d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire; que l'existence d'une telle obligation contractuelle, légale ou réglementaire ne fait obstacle à l'existence d'un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil que lorsque la dépense ou la prestation à effectuer en vertu du contenu ou de la portée de la convention, de la loi ou du règlement doit rester définitivement à charge de celui qui s'y est engagé ou qui doit l'effectuer en vertu de la loi ou du règlement, même si la circonstance sur la base de laquelle il doit être procédé à la dépense ou à la prestation, résulte d'un acte illicite; que, dès lors, il dépend de la teneur et de la portée de l'obligation légale, réglementaire ou contractuelle sur la base de laquelle la personne lésée a fait ces dépenses ou effe

ctué ces prestations, si ces dépenses ou ces prestations intervenues suite à l'acte illicite d'un tiers doivent rester à sa charge ou si elles peuvent être mises à charge du tiers responsable; que, dès lors qu'aux termes de l'article 17 dudit arrêté royal du 1er juin 1964, le défendeur a le droit, moyennant les conditions précisées ci-dessus, de récupérer à charge du tiers responsable la rémunération qu'il a continué à payer, le législateur n'a pu avoir l'intention de laisser définitivement ces dépenses à charge du défendeur; que, par conséquent, ces dépenses peuvent être intégralement récupérées à charge de la demanderesse; que, dès lors, il est tenu compte, pour calculer l'indemnité due par le tiers responsable, non seulement du traitement net mais aussi des cotisations sociales et fiscales retenues sur ce traitement à charge de D.; que dans ces circonstances la limitation de l'indemnité au traitement net impliquerait en effet que le dommage résultant de la perte de ces avantages sociaux ne serait pas réparé tel qu'il s'est produit concrètement; que, pour autant que de besoin et sans avoir égard à la question de l'opposabilité de l'expertise médicale effectuée en droit commun, il n'y a pas lieu, pour les mêmes motifs, de réduire l'indemnité due au défendeur sur la base des taux dégressifs de l'incapacité temporaire de travail retenus en vertu du droit commun; que les principes consacrés par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mars 1985 ne sont pas énervés par ses arrêts ultérieurs,

alors que, première branche, l'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire peut empêcher qu'il y ait un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil s'il ressort de la teneur et de la portée de la convention, de la loi ou du règlement que la dépense ou la prestation à intervenir doit définitivement rester à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement, la circonstance nécessitant cette dépense ou cette prestation fût-elle une conséquence de l'acte illicite; que l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle prévoit que lorsque l'absence est provoquée par un accident causé par la faute d'un tiers, l'agent de l'Etat ne perçoit son traitement d'activité qu'à titre d'avances versées sur l'indemnité due par le tiers et récupérables à charge de ce dernier et qu'il ne perçoit ce traitement qu'à la condition, lors de chaque paiement, de subroger l'Etat dans ses droits contre l'auteur de l'accident et ce, jusqu'à concurrence de la somme versée par l'Etat; qu'il ne ressort pas de la portée ou de la teneur de cette disposition que la dépense résultant du paiement du traitement d'activité ne doit pas rester définitivement à charge de l'Etat; qu'en effet, en vertu de cette disposition, l'Etat peut uniquement se faire subroger dans les droits de l'agent de l'Etat contre le tiers; qu'à l'égard du tiers, l'agent de l'Etat ne dispose pas d'un droit de paiement de son traitement brut mais uniquement du droit de réclamer une indemnité en vertu du droit comm

un; qu'en tant que subrogé dans les droits de son agent contre le tiers, l'Etat ne peut par conséquent réclamer le remboursement du traitement d'activité; que c'est, dès lors, à tort que l'arrêt décide qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964, le défendeur a le droit de récupérer à charge du tiers responsable le traitement qu'il a payé et que le législateur n'a nullement eu l'intention de laisser définitivement à charge du défendeur les dépenses intervenues et que, de même, il décide à tort que les dépenses intervenues peuvent être intégralement récupérées à charge du défendeur et non seulement le traitement net mais aussi les cotisations sociales et fiscales (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964);

deuxième branche, pour déterminer le dommage indemnisable d'un employeur qui, sur la base de ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, a effectué des paiements à un préposé qui a été victime d'un accident dû à la faute d'un tiers, le juge doit constater non seulement que l'employeur a effectué ces paiements sans contrepartie, mais doit en outre constater l'existence d'un dommage étranger à l'exécution de ces obligations légales, réglementaires ou conventionnelles; que l'arrêt se borne à constater qu'il est clair que sans la faute de l'assuré de la demanderesse, le défendeur n'aurait pas subi de perte, qu'en effet, le défendeur aurait dû payer le traitement y compris les cotisations sociales mais aurait reçu en contrepartie les services de son agent, que cela n'étant pas le cas, le paiement du traitement comprenant les cotisations sociales retenues à charge de l'agent de l'Etat constituent la perte causée par la faute et que le lien de causalité entre la faute et le dommage n'est pas rompu par la seule constatation que le traitement a été payé en exécution d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire; qu'en se fondant sur la seule constatation que ces dépenses ont été faites sans contrepartie, l'arrêt n'a pu décider légalement que les dépenses intervenues pouvaient être récupérées à charge de la demanderesse, dès lors qu'il constate simultanément que ces dépenses ont été faites en exécution d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire et, par conséquent, que ces dépenses auraient dû être payées également s'il n'y avait pas eu d'accident (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964);

troisième branche, l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle prévoit que, lorsque l'absence est provoquée par un accident causé par la faute d'un tiers, l'agent de l'Etat ne perçoit son traitement d'activité qu'à titre d'avances versées sur l'indemnité due par le tiers et à la condition, lors de chaque paiement, de subroger l'Etat dans ses droits contre l'auteur de l'accident et ce, jusqu'à concurrence de la somme versée; que lorsque l'Etat est ainsi subrogé il n'exerce pas de droits propres mais les droits de celui auquel il s'est subrogé et dont il a obtenu ces droits par subrogation; que, dès lors, l'Etat ne peut exercer à l'égard du tiers responsable de droits autres que ceux que l'agent de l'Etat peut exercer en vertu du droit commun; que, dès lors, l'arrêt décide à tort qu'aux termes de l'article 17 dudit arrêté royal du 1er juin 1964 le défendeur a le droit de récupérer intégralement à charge du tiers responsable le traitement qu'il a payé sans contrepartie, que sa demande est fondée à juste titre sur l'article 17 précité et qu'il n'y a pas lieu de réduire l'indemnité due au défendeur sur la base des taux dégressifs d'incapacité temporaire de travail retenus en vertu du droit commun; qu'en effet, en tant que subrogé dans les droits de son agent blessé, le défendeur ne pouvait exercer à l'égard de la demanderesse d'autres droits que ceux que l'agent pouvait exercer lui-même contre la demanderesse en vertu du droit commun (violation des articles 1249, 1250, 1251, 1252, 1382 et 1383 du Code civil);

de sorte que l'arrêt viole les dispositions indiquées dans le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage par sa faute est tenu d'indemniser intégralement ce dommage, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été commis;

Que l'autorité qui, à la suite de la faute d'un tiers, est tenue, en vertu d'une obligation légale ou réglementaire qui lui incombe, de continuer à payer le traitement et les cotisations dues sur ce traitement sans recevoir des prestations de travail en contrepartie, a droit à une indemnité dans la mesure où elle subit ainsi un dommage;

Qu'en effet, l'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas qu'il y ait un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf s'il résulte de la teneur ou de la portée de la convention, de la loi ou du règlement, que la dépense ou la prestation à intervenir doit définitivement rester à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement;

Attendu qu'en vertu de l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelles, l'administration ne paye à ses agents leur traitement d'activité qu'à titre d'avances versées sur l'indemnité due par le tiers;

Qu'il peut s'en déduire que l'objectif poursuivi par le législateur n'était pas que la charge de la prestation soit définitivement mise à charge de l'autorité;

Qu'en l'espèce, l'étendue de la subrogation fondée sur l'article 17 dudit arrêté royal est sans intérêt;

Attendu que, sur la base de la connexité entre l'article 1382 du Code civil et ledit arrêté royal, l'arrêt considère que le dommage n'est pas définitivement mis à charge de l'Etat; qu'ainsi, il justifie légalement sa décision;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen en cette branche, l'arrêt fonde sa décision, non seulement sur la constatation que l'autorité a effectué des paiements sans contrepartie de la part de son agent, mais aussi sur la nature des obligations de ladite autorité;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé sur une lecture incomplète de l'arrêt et, dès lors, manque en fait;

Quant à la troisième branche :

Attendu que l'arrêt accueille la demande du défendeur sur la base de l'article 1382 du Code civil;

Qu'en cette branche, le moyen, qui suppose que l'arrêt accueille la demande du défendeur sur la base de la subrogation conventionnelle visée à l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964, manque en fait;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Dirix, Monsieur Maffei et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le premier président Marchal et transcrite avec l'assistance de Monsieur le greffier en chef Sluys.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010219.6