Belgian tax court upheld burden of proof on taxpayer to disprove wealth indicators using taxable income.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision to reduce the notional deficit by excluding interest income from the taxpayer's proof of superior wealth. The taxpayer argued that unreported interest on money orders should not count as taxable resources to rebut the tax authority's wealth assessment. The court ruled that since these interest payments are taxable under the Income Tax Code, they constitute valid positive evidence of taxable resources and must be included in the taxpayer's rebuttal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 247 du Code des impôts sur les revenus (1964); Article 6, 11 et 13 du Code des impôts sur les revenus (1964): When the tax administration assesses taxable base based on signs of superior wealth, the taxpayer must prove such wealth stems from non-taxable sources or prior periods; failing to include unreported taxable income in this proof violates the statutory burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N°F.99.0065.N
ETAT BELGE (ministre des Finances),
contre
V.A.,
Me Paul Delafontaine, avocat au barreau de Courtrai.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Londers en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Gand;
Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 6, 11, 13 et 247 du Code des impôts sur les revenus (1964), tels qu'ils étaient applicables à l'exercice d'imposition de 1982,
en ce que, après avoir constaté que, pour l'exercice d'imposition de 1982, l'imposition a été établie conformément à l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964) sur la base d'un décompte indiciaire duquel un déficit patrimonial de 1.445.491 F.B. était apparu, après avoir admis que (le défendeur) avait effectué des opérations d'achat et de vente de bons de caisse et avait dès lors perçu des intérêts et après avoir décidé qu'eu égard aux pièces produites, les intérêts perçus s'élèvent à la somme de 466.710 F.B., l'arrêt attaqué décide que le déficit indiciaire doit être réduit de 1.429.967 F.B., soit de la somme de 963.257 F.B. provenant des retraits de fonds des livrets d'épargne (et n'étant plus en litige actuellement) et de la somme de 466.710 F.B. représentant les intérêts perçus, et ordonne que l'imposition contestée soit à nouveau calculée, compte tenu de la réduction précitée,
alors que, lorsque l'administration a évalué la base imposable d'après des signes et indices d'aisance révélant une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés conformément à l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964), il appartient au redevable d'apporter la preuve contraire par des éléments positifs et contrôlables, plus spécialement la preuve que cette aisance supérieure provient de ressources autres que celles qui sont taxables aux impôts sur les revenus ou de revenus antérieurs à la période imposable, de sorte qu'en réduisant le déficit indiciaire des intérêts provenant des bons de caisse et en ordonnant que l'imposition contestée soit à nouveau calculée compte tenu de la réduction précitée alors qu'en vertu des articles 6, 11 et 13 du Code des impôts sur les revenus (1964), les intérêts des bons de caisse constituent des revenus et produits de capitaux et de biens mobiliers et relèvent dès lors des ressources taxables aux impôts sur les revenus, l'arrêt viole les dispositions légales citées au moyen :
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce que le moyen requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir :
Attendu que l'arrêt admet "que (le défendeur) a effectué des opérations d'achat et de vente de bons de caisse et a dès lors perçu des intérêts; qu'eu égard aux pièces produites, les intérêts perçus s'élèvent à la somme de 466.710 F.B.";
Que l'examen du moyen qui fait valoir que, conformément à l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964), la cour d'appel ne pouvait prendre ces revenus en considération à titre de preuve contraire de l'évaluation indiciaire de la base imposable ne requiert pas un examen des faits;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;
Quant au moyen :
Attendu que l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964), tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que "sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés";
Qu'en conséquence, lorsque, après avoir décidé que le montant des revenus déclarés ne coïncide pas avec la réalité, l'administration évalue la base imposable d'après des signes et indices d'aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, la preuve contraire incombe au redevable;
Que celui-ci est tenu d'établir par des éléments positifs et con-trôlables que cette aisance provient de ressources autres que celles qui sont taxables aux impôts sur les revenus ou de revenus antérieurs à la période imposable;
Que la notion "ressources autres que celles qui sont taxables aux impôts sur les revenus" ne vise pas des revenus qui, bien que devant être déclarés, ne l'ont pas été;
Attendu qu'en vertu des articles 6, 11 et 13 du Code des impôts sur les revenus (1964), tels qu'ils étaient applicables à l'exercice d'imposition de 1982, les intérêts des bons de caisse constituent des revenus et produits de biens mobiliers constituant des ressources taxables et doivent dès lors être joints au revenu imposable global;
Attendu que l'arrêt décide qu'il y a lieu de réduire le déficit indiciaire, notamment de la somme de 466.710 F.B. représentant les intérêts perçus par le défendeur ensuite d'opérations d'achat et de vente de bons de caisse;
Que, dès lors, l'arrêt viole les dispositions légales citées au moyen;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que, pour l'exercice d'imposition de 1982, le déficit indiciaire doit être réduit de la som-me de 466.710 F.B. et qu'en conséquence, l'imposition contestée doit à nouveau être calculée, en tant qu'il ordonne la restitution des éven-tuelles sommes indûment perçues, majorées des intérêts moratoires, à l'exception des intérêts relatifs au supplément d'impôt, et en tant qu'il statue sur les dépens;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Londers, Monsieur Mathieu et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du seize février deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Thijs, avocat général délégué, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Londers et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010216.11