Belgian court quashes civil actions for overpayment recovery due to missing prejudice assessment under civil code.

N° P.00.1350.F

I. U. d. S.F., M., J., G., H., B., prévenu, détenu,

représenté par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation de la décision contenue dans le procès-verbal d'audience du 15 novembre 1999 de la 14ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bruxelles,

II. U. d. S. F., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu,

représenté par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

III. U. d. S.F., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu,

représenté par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

contre

1. L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 121,

2. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, dont le siège est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 145,

3. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32,

4. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES, dont le siège est établi à Ixelles, rue de Livourne, 19-25,

5. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19,

6. LA CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, dont le siège est établi à Saint-Josse-Ten-Noode, boulevard Saint-Lazare, 10,

parties civiles,

ayant pour conseil Maître F. Kenis, avocat au barreau de Bruxelles,

7. L'ETAT BELGE, en la personne du ministre des Finances, représenté par le directeur de L'I.S.I. à Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, place Jean Jacobs, 10, partie civile,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

N° P.00.1353.F

I. R. I., V., L., prévenu,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation de la décision contenue dans le procès-verbal d'audience du 15 novembre 1999 de la 14ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bruxelles et d'un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par celle-ci,

contre

1. L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES,

2. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES,

3. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES,

4. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES,

5. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES,

6. LA CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE,

mieux qualifiées ci-dessus, parties civiles,

ayant pour conseil Maître F. Kenis, avocat au barreau de Bruxelles,

7. L'ETAT BELGE, en la personne du ministre des Finances, mieux qualifié ci-dessus, partie civile,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

II. L'ETAT BELGE, en la personne du ministre des Finances, mieux qualifié ci-dessus, partie civile,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

contre

1. U. d. S. F., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu,

2. P. X., J., H., M., G., d prévenu,

ayant pour conseil Maître Jean-Pol Schmidt, avocat au barreau de Bruxelles,

3. L. A., M., M., R., prévenue,

4. V. R. F. prévenu,

5. R. I., mieux qualifié ci-dessus, prévenu,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

6. C. N. prévenue,

III. 1. L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES,

2. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES,

3. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES,

4. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES,

5. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES,

6. LA CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE,

mieux qualifiées ci-dessus, parties civiles,

représentées par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

demanderesses en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

contre

1. U. d. S. F., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu,

représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

2. R. I., mieux qualifié ci-dessus, prévenu,

N° P.00.1363.F

U. d. S. F., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu, demandeur en récusation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu le procès-verbal de l'audience du 15 novembre 1999 de la cour d'appel de Bruxelles;

Vu l'arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

Attendu que les pourvois introduits dans le cadre des dossiers P.00.1350.F , P.00.1353.F et P.00.1363.F sont dirigés contre trois décisions qui concernent une même procédure répressive; que ces dossiers étant étroitement liés, il y a lieu de les joindre;

I. Sur le pourvoi formé par F.U. d. S. contre l'arrêt du 18 mai 1998 qui rejette sa demande de récusation d'un juge au tribunal de première instance de Bruxelles :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

II. Sur le pourvoi formé par F. U. d. S. contre la décision contenue dans le procès-verbal de l'audience du 15 novembre 1999 :

Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'audience du 15 novembre 1999 que la cour d'appel s'est bornée à joindre les incidents au fond " étant entendu qu'il sera statué sur 'la régularité de la procédure et des preuves' avant le fond dans un même arrêt "; que pareille décision ne constitue qu'une décision ou mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire, qui n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation;

Que le pourvoi est irrecevable;

III. Sur le pourvoi formé le 11 septembre 2000 par F. U. d. S. contre l'arrêt du 7 septembre 2000 :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

IV. Sur le pourvoi formé le 8 septembre 2000 par F. U. d. S. contre l'arrêt du 7 septembre 2000 :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que le juge du fond apprécie souverainement au vu des données concrètes de chaque espèce, s'il convient ou non de trancher les incidents de procédure par un arrêt interlocutoire avant qu'il soit procédé à l'instruction du fond de l'affaire; que cette décision ou mesure d'ordre ne constitue pas un jugement au sens de l'article 149 de la Constitution et qu'aucune disposition n'oblige le juge à répondre sur ce point aux conclusions des parties;

Attendu qu'après avoir décidé à l'audience du 15 novembre 1999 de joindre les incidents de procédure au fond, les juges d'appel ont, avant d'examiner le fond de l'affaire, répondu dans l'arrêt aux différents moyens du demandeur visant à entendre déclarer les poursuites irrecevables ou certaines preuves irrégulières; qu'ainsi, ils ont respecté les droits de défense du demandeur et lui ont offert les garanties d'un procès équitable; que, pour le surplus, l'arrêt ne devait pas répondre aux conclusions du demandeur devenues sans pertinence en raison de la décision prise le 15 novembre 1999;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les dispositions du Code judiciaire relatives à la réouverture des débats ne sont pas, comme telles, applicables en matière répressive, les obligations du juge pénal à cet égard étant déterminées par la nature du procès pénal et le pouvoir de ce juge; qu'en matière répressive, le juge du fond apprécie souverainement la nécessité ou l'opportunité d'une réouverture des débats demandée par une partie et n'est pas tenu de motiver sa décision de ne pas les rouvrir; qu'une violation des droits de la défense ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge décide de ne pas les rouvrir;

Que, partant, dans la mesure où il invoque une violation des articles 2 et 772 du Code judiciaire, de l'article 149 de la Constitution et du principe général de droit relatif aux droits de défense, le moyen manque en droit;

Attendu qu'enfin, le moyen ne reproche pas à l'arrêt de considérer que la requête en réouverture des débats contient une affirmation qui ne s'y trouve pas ou ne contient pas une affirmation qui y figure; qu'il se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas donné à l'élément qu'elle retient l'interprétation que lui donne le demandeur, en refusant d'y voir un fait nouveau susceptible d'entraîner une réouverture des débats; que ce grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que le juge pénal ne peut déclarer une infraction établie si la preuve en a été obtenue à la suite d'un acte punissable ou de toute autre manière irrégulière soit de la part de l'autorité chargée de la recherche, de la constatation et des poursuites, soit de la part du dénonciateur de l'infraction; que toutefois, le juge peut refuser d'écarter une preuve recueillie à la suite d'un acte illicite lorsque le tiers, par l'intermédiaire de qui cette preuve parvient aux enquêteurs, est lui-même étranger à tout acte illicite;

Attendu qu'après avoir constaté qu'une violation du secret professionnel avait été commise par un ou plusieurs membres du conseil provincial de l'ordre des médecins du Brabant lors de la communication de divers documents et d'un rapport au cabinet du ministre des Affaires sociales et que Bernard Delaisse s'était servi de ces écrits pour rédiger le rapport Biorim, les juges d'appel ont considéré que, d'une part, ni Bernard Delaisse, ni le ministre, ni le dénonciateur qui a remis le rapport Biorim à la B.S.R. de Liège, n'avaient commis un acte illicite pour avoir accès aux documents provenant du conseil provincial de l'ordre des médecins du Brabant ou avaient eu connaissance de la violation du secret professionnel commise par un ou des membres dudit conseil de l'ordre et que, d'autre part, " les enquêteurs (n'avaient) commis aucun acte illicite pour obtenir ce rapport (Biorim) ";

Attendu qu'en décidant sur la base de ces considérations " qu'il n'existe dès lors aucun lien entre la violation du secret professionnel initiale commise par un ou des membres du conseil de l'ordre des médecins du Brabant et la remise du rapport 'Biorim' entre les mains des enquêteurs " et qu' " il n'y a pas lieu (...) d'écarter des débats le rapport 'Biorim' réceptionné de bonne foi par les enquêteurs (...) ni de déclarer l'action publique non recevable ", les juges d'appel n'ont violé ni les dispositions légales ou conventionnelles ni les principes généraux de droit visés au moyen;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Attendu que, pour le surplus, en tant qu'il critique les considérations selon lesquelles les révélations faites par N. C. en juin et juillet 1989 étaient de nature à " enclencher " les poursuites indépendamment du rapport Biorim alors que suivant les constatations mêmes de l'arrêt et de deux procès-verbaux de la B.S.R. de Liège, les interrogatoires de N. C. ont été la conséquence directe de la transmission du rapport Biorim aux enquêteurs, le moyen, en cette branche, est dirigé contre des considérations surabondantes des juges d'appel;

Que, dès lors, dans la mesure où il critique ces considérations et invoque la violation de la foi due à ces procès-verbaux, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'arrêt décide, d'une part, que le rapport Biorim " ne constitue pas une altération de la vérité par une indication inexacte de l'auteur ou une fausse signature ", l'en-tête de l'hôpital de Jumet " ne pouvant être considéré en l'espèce comme une signature ou le nom de l'auteur " et, d'autre part, " qu'il ne peut être davantage déduit du seul fait que l'auteur du rapport (...) aurait apparemment rédigé le rapport 'Biorim' pendant ses heures de service à l'hôpital de Jumet en utilisant le papier à lettre dudit hôpital que cet auteur aurait commis un abus de confiance; qu'il ne ressort pas du dossier que D. B. aurait rédigé ce rapport à l'insu des dirigeants de l'hôpital, ou que le temps et le papier auraient été frauduleusement utilisés par lui ";

Attendu qu'en cette branche, le moyen obligerait la Cour à vérifier des éléments de fait, ce qui n'est pas en son pouvoir;

Que, partant, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le moyen soutient en substance que la loi du 4 août 1986 dite " Charte du contribuable ", entrée en vigueur le 1er février 1987, a interdit, sous peine de nullité des poursuites, la transmission d'informations par des fonctionnaires de l'administration fiscale au procureur du Roi " aussi longtemps qu'une dénonciation régulière n'a été faite avec les autorisations prévues par le nouvel article 29 du Code d'instruction criminelle "; que le demandeur considère qu'ayant constaté que des informations provenant de dossiers fiscaux avaient été portées à la connaissance du procureur du Roi par des fonctionnaires de l'administration fiscale, sans que ceux-ci n'y fussent autorisés conformément audit article 29, les juges d'appel n'ont pu légalement décider que les poursuites étaient régulières;

Attendu qu'en vertu de l'article 350, § 2, du Code des impôts sur les revenus (1964), applicable à l'époque des faits, le ministère public ne pouvait engager des poursuites du chef d'infractions aux dispositions de ce code ou des arrêtés pris pour son exécution sur la base de faits venus à sa connaissance à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation d'un fonctionnaire d'une administration fiscale que pour autant que ce fonctionnaire eût été au préalable dûment autorisé par le directeur régional dont il dépendait conformément à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle;

Attendu que toutefois, ni cette dernière disposition, ni les articles 244 ou 350 du Code des impôts sur les revenus (1964), ne faisaient obstacle à ce que le procureur du Roi, informé de faits délictueux indépendamment d'une plainte ou d'une dénonciation de l'administration fiscale, pût, au stade de l'information préliminaire, recueillir auprès de cette administration des renseignements figurant dans des dossiers fiscaux, pour autant qu'il eût obtenu, avant l'engagement des poursuites, soit l'avis du directeur régional des contributions directes conformément à l'article 350, § 3, du code précité, soit une dénonciation faite par un fonctionnaire de l'administration fiscale, dûment autorisé conformément à l'article 29, alinéa 2, précité;

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt, non contestées par le demandeur, que le rapport Biorim ayant porté des faits apparemment constitutifs de fraude fiscale à la connaissance du procureur du Roi de Bruxelles, ce dernier a chargé la B.S.R. de Bruxelles par des apostilles des 28 juin, 7 juillet et 25 septembre 1989 de consulter auprès des administrations fiscales concernées les dossiers fiscaux des sociétés mises en cause; que le 10 novembre 1989, une dénonciation conforme à l'article 29 , alinéa 2, du Code d'instruction criminelle a été transmise par l'administration des Finances au procureur du Roi de Bruxelles; qu'à la même date, ce procureur du Roi a mis l'action publique en mouvement en saisissant le juge d'instruction des faits litigieux;

Qu'il en résulte que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le cinquième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Attendu que si le juge est tenu, lorsqu'il change la qualification d'une prévention, de constater que le fait requalifié est le même que celui qui fondait la poursuite, d'une part, et de veiller à ce que le prévenu soit mis à même de se défendre sur la qualification nouvelle, d'autre part, ces conditions ne sont pas exigées quand le juge se borne à adapter ou à préciser la qualification;

Attendu que le moyen revient à reprocher aux juges d'appel d'avoir modifié les préventions A II en ce qui concerne l'intention frauduleuse par la suppression de toute référence à une exploitation illégale dans le chef du demandeur d'un laboratoire de biologie clinique et d'avoir ainsi modifié la qualification juridique originaire donnée à ces faits, sans que le demandeur en ait été averti et " ait été à même de présenter sa défense sur ces préventions rectifiées ";

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a été renvoyé à la juridiction de jugement par l'ordonnance de la chambre du conseil du 29 mai 1996 du chef des préventions A II 1 à 28 dont le libellé général était ainsi rédigé : " avec l'intention frauduleuse de tromper les tiers, notamment les autorités judiciaires et celles chargées du contrôle de la législation relative à l'exploitation des laboratoires d'analyses médicales, notamment du contrôle des dispositions de l'arrêté royal n° 143 modifié par celui du 30 décembre 1982, fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, ainsi que les sociétés mutuelles (...) et de leur dissimuler l'exploitation de fait, en fraude de la loi, par (le demandeur) notamment des laboratoires (...), avoir établi ou fait établir une série de fausses conventions et de faux documents, en y mentionnant ou en y faisant mentionner notamment des personnes apparaissant dans ces conventions et documents, à des titres divers, et notamment en qualité de gérants, d'associés, d'actionnaires, d'acheteurs ou de vendeurs d'actions, de repreneurs ou de vendeurs de laboratoires médicaux, d'emprunteurs ou de prêteurs, comme étant les intervenants véritables à ces conventions, alors que ces personnes ne sont que des hommes de paille dont les engagements sont purement fictifs et ne servent en fait qu'à dissimuler les activités illégales (du demandeur) ";

Qu'ayant fait valoir que l'article 3 de l'arrêté royal n° 143, qui impose aux exploitants de laboratoires de biologie clinique d'être titulaires de certains diplômes, n'était entré en vigueur que le 1er janvier 1990, le demandeur a été invité par les juges d'appel à l'audience du 2 décembre 1999 " à se défendre à titre subsidiaire du chef d'une intention frauduleuse modifiée en ce qui concerne les préventions A II, à l'exception de A II 18 (...), les mots 'violation ou fraude à la loi' étant remplacés par les mots 'en vue d'éluder l'application future des dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal n° 143' ";

Que les juges d'appel ont toutefois décidé, aux termes du 105ème feuillet de leur arrêt, " que plutôt que de retenir la qualification subsidiaire évoquée lors de l'audience du 2 décembre 1999, il convient de supprimer la mention de l'article 3 de l'arrêté royal n° 143 dans le libellé général des préventions A II ainsi que les mots qui y font référence "; qu'ils ont ensuite rédigé le libellé général de ces préventions en y supprimant uniquement les termes " en fraude à la loi " et " illégales ", le surplus du texte demeurant identique à son libellé initial, sous la seule rectification que le terme " inculpé " a été remplacé par " prévenu ";

Attendu qu'il résulte de ces éléments que les juges d'appel ont décidé, non point comme ils l'avaient envisagé à l'audience du 2 décembre 1999 de modifier le libellé de la prévention quant à l'intention frauduleuse, mais de limiter celle-ci au fait de dissimuler l'exploitation de fait de différents laboratoires de biologie clinique par le demandeur dans l'intention de tromper les tiers, notamment les autorités judiciaires et celles chargées du contrôle de la législation relative à l'exploitation des laboratoires d'analyse médicale, en ne qualifiant plus cette exploitation d'illégale ou comme étant effectuée " en fraude à la loi ";

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le sixième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en cette branche le moyen soutient que l'arrêt condamne illégalement le demandeur du chef des préventions D " pour des faux fiscaux et usage de tels faux, ne constatant pas que le demandeur avait le dol spécial de commettre une infraction aux dispositions du Code des impôts sur les revenus et des arrêtés pris pour son exécution puisque l'arrêt se contente de constater que, pour chaque faux prétendu, ces écrits 'ont permis' (p. 207, 208), 'ont eu pour effet de permettre' (p. 208), 'lui permettra' (p. 209), (...) c'est-à-dire chaque fois que ces écrits ont eu des conséquences fiscales ce qui ne signifie pas qu'ils ont été falsifiés avec le dol spécial exigé par la loi ";

Attendu qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 10 février 1981 que le dol spécial requis pour les délits de fraude fiscale visés aux articles 339 et 340 du Code des impôts sur les revenus (1964), actuellement 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus (1992), par les termes " dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire " ne consiste pas seulement dans " l'intention d'éluder l'impôt ou d'y faire échapper un tiers " mais aussi dans " le but de nuire aux droits ou aux intérêts d'un tiers ";

Attendu qu'il ressort des développements que l'arrêt consacre tant aux préventions D qu'aux préventions A et B de faux et d'usage de faux de droit commun auxquelles renvoient les préventions D, et aux préventions C de détournements qui y sont étroitement liées, que les faux fiscaux et usages de ces faux retenus à charge du demandeur ont été commis dans le but de soustraire d'importants montants à l'impôt sur les revenus; qu'ainsi l'arrêt énonce notamment :

- à son 110ème feuillet, que les faux en écritures consistant à dissimuler le fait que les laboratoires étaient exploités par le demandeur et non par des hommes de paille, présentés comme les exploitants, ont été commis non seulement dans l'intention frauduleuse " d'endormir la vigilance des autorités de contrôle des laboratoires de biologie clinique ", mais aussi parce que " les autorités judiciaires également auraient pu s'inquiéter et prendre des mesures qui auraient notamment permis de découvrir les montages financiers mis sur pied par les prévenus ";

- à son 204ème feuillet, " que les montages financiers mis sur pied impliquent, dans un premier temps, un drainage des bénéfices des laboratoires exploités par (le demandeur) vers des sociétés belges qu'il contrôle et, dans un second temps, l'intervention de sociétés étrangères, également sous son contrôle, qui a pour effet de réduire considérablement, si pas à néant, les bénéfices taxables réalisés par lesdites sociétés belges ";

- à son 208ème feuillet, " que les montages financiers auxquels les différentes conventions (constitutives de faux en écritures) participent ont eu pour effet de permettre (au demandeur) d'exploiter des laboratoires sous couvert d'hommes de paille et d'en détourner les bénéfices vers des sociétés dont il avait la totale maîtrise; que celui-ci a ensuite veillé à diriger cet argent vers des sociétés étrangères dont il avait également la totale maîtrise par le biais d'autres conventions, ou dans le cas de la prévention C II 4 rectifiée, à créer artificiellement une moins-value de façon à supprimer les conséquences du bénéfice de la plus-value réalisée par la SA Optim en liquidation, soustrayant ainsi certaines sommes à l'impôt " et " que si seuls certains faux en écritures ou leur usage visés aux préventions D II ont permis de soustraire des sommes d'argent à l'impôt sur les revenus, il convient de souligner que les autres préventions y sont étroitement associées ou en sont la suite logique, et forment un tout avec celles-ci constituant des éléments nécessaires à la réalisation du but poursuivi par les prévenus de se procurer ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite, et en l'espèce de soustraire des sommes d'argent à l'impôt sur les revenus ";

- à son 212ème feuillet, " que par ces montages financiers et sociétaires, des sommes d'argent ont manifestement été soustraites à l'impôt; que ( le demandeur), dirigeant et actionnaire desdites sociétés, a incontestablement bénéficié à titre personnel des revenus générés par lesdites sommes soustraites; (...) que les intérêts payés par D. M. sur les achats de titres Optima visés aux préventions D II 22, D II 23, D II 24 et D II 25 rectifiées et dont il a été dit ci-avant qu'ils étaient fictifs, ont compensé les bénéfices du laboratoire des Gloires Nationales exploité par (le demandeur), en telle sorte que lesdits bénéfices ont été soustraits à l'impôt sur les revenus ";

Qu'il en résulte qu'en cette branche le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ressort des extraits de l'arrêt cités en réponse à la première branche, que l'arrêt répond aux conclusions reproduites en cette branche du moyen :

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Sur le septième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en matière répressive, pour être motivées conformément aux prescriptions de l'article 149 de la Constitution et des articles 163, alinéa 1er, 195, alinéa 1er, ou 371 du Code d'instruction criminelle, les décisions de condamnation doivent indiquer non seulement les dispositions légales qui édictent une peine mais encore celles qui énoncent les éléments constitutifs de l'infraction mise à charge du prévenu;

Attendu que l'article 339 du Code des impôts sur les revenus (1964), actuellement 449 du Code des impôts sur les revenus (1992), punit de peines correctionnelles toutes les infractions aux dispositions de ce code ou des arrêtés pris pour son exécution, commises dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire tandis que l'article 340, alinéa 1er, du même code, actuellement 450, réprime le faux en écritures et l'usage d'un tel faux commis, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 339;

Attendu qu'un jugement de condamnation du chef d'un faux ou d'un usage de faux fiscal visé à l'article 340 précité doit mentionner les dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution auxquelles l'auteur a contrevenu ou eu l'intention de contrevenir;

Attendu que les juges d'appel ont déclaré le demandeur coupable comme auteur de faux et d'usage de faux fiscaux sur la base dudit article 340; que respectivement aux 207ème et 208ème feuillets de l'arrêt, ils ont considéré que les faux fiscaux déclarés établis à charge du demandeur ont été commis, en ce qui concerne la prévention D I pour permettre à N. C. de soustraire des sommes d'argent à l'impôt sur les revenus, et en ce qui concerne les préventions D II 1 a et b rectifiées, D II 2 à 14 rectifiées, et D II 15 à 27 rectifiées, afin de permettre au demandeur de soustraire des sommes d'argent à l'impôt sur les revenus;

Attendu que les juges d'appel ont également déclaré le demandeur coupable d'avoir, en contravention aux articles 212, 214 et 339 du Code des impôts sur les revenus (1964), actuellement 305, 307, 308 et 449 du Code des impôts sur les revenus (1992), dans l'intention frauduleuse d'éluder l'impôt dont il est redevable, remis ou fait remettre à l'administration des contributions directes de nombreuses déclarations inexactes ou incomplètes mentionnées aux préventions G I 1 à 4;

Attendu qu'il ressort de la motivation de l'arrêt que les juges d'appel ont décidé que le demandeur a commis les faux et usages de faux visés aux préventions D, déclarées établies à sa charge, dans le but de commettre les faits visés aux préventions G I 1 à 4 également déclarées établies;

Attendu que l'arrêt mentionne ainsi les dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution que le demandeur a voulu enfreindre;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ressort de la réponse donnée à la première branche du moyen que le demandeur a été informé non seulement des faits matériels qui lui étaient reprochés mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Sur le huitième moyen :

Attendu qu'aux conclusions du demandeur faisant valoir en substance que le délit d'incitation à la surconsommation médicale visé à l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal n° 143 nécessite que l'incitation soit commise avec le dol spécial d'augmenter le nombre des prescriptions de biologie clinique, l'arrêt oppose en ses 225ème à 227ème feuillets notamment " que les enquêteurs ont constaté que parallèlement à l'envoi de ses demandes d'analyses au laboratoire Biorim, le docteur D. avait considérablement augmenté ses demandes (farde 43, pièce 955) (...); que les enquêteurs relèvent que le docteur D. était prescripteur depuis longtemps au laboratoire Kain; qu'il a ensuite changé en faveur de la SPRL Biorim à la fin de l'année 1987; qu'après l'intervention de la gendarmerie à la SPRL Biorim le 22 novembre 1989, il est retourné au laboratoire Kain; que le docteur D.ne peut expliquer de manière crédible la croissance importante des prescriptions en matière de biologie clinique (15.986 actes en 1987, 26.006 actes en 1988 et 32.245 actes en 1989) (farde 36, pièce 618);(...) que la compagne du docteur D.a déclaré que celui-ci travaillait avec le laboratoire Biorim et était en relation avec R.I. qui lui procurait des avantages consistant en la remise d'argent liquide tous les trois mois et 'pour des sommes se chiffrant parfois jusqu'à 200.000 francs'; qu'elle en avait personnellement été témoin une fois à l'occasion de la remise d'une enveloppe contenant 150.000 francs en liquide; qu'il ressort également de sa déclaration que le docteur Depierreux a été incité à pratiquer de nombreuses prises de sang superflues sur des patients (voir farde 29, pièce 248/1); (...) que le 'démarchage' effectué auprès des médecins prescripteurs, et les avantages qui leur étaient proposés s'ils transmettaient leurs demandes d'analyses au laboratoire Biorim, ont été manifestement de nature à les inciter à augmenter le nombre de prescriptions de prestations de biologie clinique et ont eu cet effet; que cette incitation est sanctionnée par l'article 9 de l'arrêté royal n° 143; que (le demandeur), à la tête de Biorim et d'Optim, a utilisé des employés de cette dernière société pour pratiquer ladite incitation ";

Qu'ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le neuvième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que dans la mesure où il soutient que l'arrêt constate que le délai qui dépasse le délai raisonnable pour être jugé " est au moins de 4 années ", alors que l'arrêt relève uniquement, à son 81ème feuillet, " que l'on doit cependant admettre qu'il y a bien un certain dépassement du délai raisonnable, qui n'est pas dû au fait des prévenus, dès lors que l'instruction a stagné pendant de longs mois parce que quatre juges d'instruction s'y sont succédé et qu'il a fallu près de deux ans pour rédiger le réquisitoire ", le moyen en cette branche procède d'une lecture inexacte de l'arrêt;

Qu'à cet égard le moyen, en cette branche, manque en fait;

Attendu que, pour le surplus, ni les articles 6 ou 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni aucune autre disposition de ces conventions ou d'une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d'un dépassement du délai raisonnable qu'il constate; qu'ainsi, il appartient au juge du fond, lorsqu'il décide de sanctionner le dépassement du délai raisonnable par une atténuation de la peine, d'apprécier en fait au vu des éléments concrets de la cause la mesure et les modalités de cette atténuation, pourvu que celle-ci soit réelle et mesurable;

Attendu que l'arrêt énonce " qu'une peine très sévère et ferme s'impose en soi, en raison de la gravité des faits, de leur très grand nombre, de la durée de la période infractionnelle, de l'importance des sommes détournées au profit du (demandeur) et des répercussions du comportement délictueux (de celui-ci) dans le domaine économique et social; (...) qu'en l'espèce, compte tenu du dépassement du délai raisonnable relevé ci-avant, il y a lieu d'assortir la peine d'emprisonnement principal d'une mesure de sursis partiel (...) ";

Qu'ainsi les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il incombe aux juridictions de jugement d'apprécier si la cause est entendue dans un délai raisonnable, à la lumière des éléments concrets propres à chaque cause;

Que le moyen, en cette branche, revient à critiquer une appréciation en fait des éléments de la cause par les juges du fond et est, partant, irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée; que, partant, le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet;

V. Sur le pourvoi formé par I.R. :

A. contre la décision contenue dans le procès-verbal de l'audience publique du 15 novembre 1999 :

Attendu que pour les motifs exposés, sur le pourvoi formé par F. U. d. S. contre le même procès-verbal, le pourvoi est irrecevable; B. contre l'arrêt du 7 septembre 2000 :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur, à savoir :

a. celle qui l'acquitte du chef des préventions A II 16, C II 3, D II 15 et pour partie du chef des préventions A II 10 à A II 14, A II 17, D II 9 à D II 14 et D II 16 et celle qui déclare les poursuites irrecevables du chef des préventions A III 1 à A III 4, A IV 1, A IV 2, C I 1, C I 2 , D III 1 à D III 3 et G IV:

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

b. celle qui le condamne pour le surplus :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur l'ensemble du deuxième moyen :

Attendu que, pour déclarer non prescrites les préventions mises à charge du demandeur, l'arrêt prend en considération les préventions A II 18 de faux en écritures de droit commun et d'usage de faux, correctionnalisées par admission de circonstances atténuantes, ainsi que D II 17 de faux fiscal et d'usage de pareil faux, qui, toutes deux, concernent " le faux extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social de la SPRL Biorim, le 2 avril 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 15 avril 1992 " et mentionnant " que le Docteur G. est appelé aux fonctions de gérant de ladite société alors que G. n'est pas le véritable gérant, qu'il n'est en réalité que l'homme de paille (de F. U. d. S.), gérant de fait de (cette société) qui exploite un laboratoire médical soumis aux conditions de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 (fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique) ";

Attendu que l'arrêt considère, à son 87ème feuillet, " que l'intention délictueuse qui aurait décidé les prévenus à commettre les autres préventions, animerait également ceux-ci pour la perpétration de la prévention A II 18, indépendamment des exigences édictées par l'article 3, § 1er ";

Attendu qu'à son 105ème feuillet, il déclare que le libellé général des préventions A II doit se lire comme suit : " avec l'intention frauduleuse de tromper les tiers, notamment les autorités judiciaires et celles chargées du contrôle de la législation relative à l'exploitation des laboratoires d'analyse médicale, notamment du contrôle des dispositions de l'arrêté royal n° 143 modifié par celui du 30 novembre (lire décembre) 1982, fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, ainsi que celles des sociétés mutuelles (...) et de leur dissimuler l'exploitation de fait, par le premier prévenu (U. d. S. F.), notamment des laboratoires des Gloires Nationales, de Biologie et de Radio-immunologie Cliniques (SPRL Biorim I), de Biologie et de Radio-immunologie Cliniques du Docteur B. (SPRL Biorim II), avoir établi ou fait établir une série de fausses conventions et de faux documents, en y mentionnant ou en y faisant mentionner notamment des personnes apparaissant dans ces conventions et documents, à des titres divers, et notamment en qualité de gérants, d'associés, d'actionnaires, d'acheteurs ou de vendeurs d'actions, de repreneurs ou de vendeurs de laboratoires médicaux, d'emprunteurs ou de prêteurs, comme étant les intervenants véritables à ces conventions, alors que ces personnes ne sont que des hommes de paille dont les engagements sont purement fictifs et ne servent qu'à dissimuler les activités du premier prévenu ( U. d. S. F.) "; qu'il ajoute, au feuillet suivant, " que dans le libellé particulier des préventions A II, la mention des 'prescrits' ou

des 'conditions' de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 n'inclut pas l'article 3 non en vigueur, excepté pour la prévention A II 18 ";

Attendu qu'il considère encore, à son 109ème feuillet, que l'élément moral des infractions visées aux préventions A II consiste en " une intention frauduleuse de tromper les tiers mentionnés au libellé général de (cette) prévention (...) et de leur dissimuler l'exploitation de fait par U. d. S. F. des laboratoires cités dans ledit libellé général " et, au feuillet suivant, " que le but poursuivi par les prévenus ne pouvait être atteint sans avoir recours à des hommes de paille ", et en conclut, au 111ème feuillet, " que l'altération de la vérité est manifeste et l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire présents; (...) que tel est également le cas, à la supposer établie, pour la prévention A II 18 rectifiée, indépendamment de l'article 3 de l'arrêté royal n° 143 en vigueur à la date des faits ";

Attendu que, par ailleurs, aux termes de l'arrêt, les préventions D II, et notamment la prévention D II 17, consistent à avoir " en contravention aux articles 339 et 340, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (actuellement 449 et 450, alinéa 1er, CIR 1992), avec l'intention frauduleuse de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite ou à dessein de nuire, (...) rédigé ou fait rédiger des faux en écritures publiques, de commerce ou privées ou fait usage de tels faux en vue de commettre une des infractions visées à l'article 339 dudit code, en l'espèce notamment (...) avec l'intention frauduleuse de soustraire à l'impôt sur les revenus diverses sommes d'argent d'un montant total indéterminé (...) provenant de l'exploitation par (F. U. d.S.), en fraude de la loi, de laboratoires d'analyses médicales sous le couvert soit d'hommes de paille, soit de sociétés dirigées par des hommes de paille " et à " avoir, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses ";

Attendu que, dès lors, en considérant que les juges d'appel ont estimé que seules l'entrée en vigueur de l'article 3, § 1er, dudit arrêté royal et la conformité de cette disposition au droit communautaire et à la Constitution étaient susceptibles de conférer un caractère infractionnel aux faits commis par le demandeur, pour la période postérieure au 10 novembre 1989, le moyen procède d'une interprétation inexacte de l'arrêt;

Attendu qu'enfin, celui-ci n'est pas entaché d'ambiguïté ou d'obscurité en ce que, outre ses énonciations précitées, d'une part, il constate que les faits de la prévention I (exploitation d'un laboratoire sans respecter les conditions prévues par ledit article 3) ne pouvaient constituer un délit avant l'entrée en vigueur de celui-ci, et, d'autre part, il considère que la période infractionnelle de la prévention F (escroqueries) doit être calquée sur celle de la prévention I;

Que le moyen manque en fait;

Attendu que le deuxième moyen devant être rejeté aux motifs que les juges d'appel ont déclaré les préventions mises à charge du demandeur non prescrites indépendamment de l'entrée en vigueur de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 143, il n'y a lieu de poser ni à la Cour d'arbitrage ni à la Cour de justice des Communautés européennes les questions préjudicielles proposées par le demandeur;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'arrêt décide qu'une peine sévère s'impose à l'égard du demandeur, notamment en raison de l'importance des sommes détournées, grâce à son aide, par F. U. d. S.;

Attendu que le moyen soutient que ce motif est entaché de contradiction dès lors que le demandeur n'était pas poursuivi du chef d'infraction aux articles 66, 67 et 491 du Code pénal;

Mais attendu que le demandeur a été poursuivi, et déclaré coupable, du chef de plusieurs faux en écritures parmi lesquels figure l'inscription, à sa demande, d'un montant fictif dans les comptes annuels de la SPRL Biorim, aux fins de dissimuler un détournement de bénéfices commis par F. U. d. S. (prévention C.II.2);

Attendu que, dès lors, contrairement à ce que le demandeur soutient, le motif critiqué par le moyen trouve un appui dans la déclaration de culpabilité qui le concerne;

Que, partant, le moyen manque en fait;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'un jugement de condamnation du chef d'un délit de faux fiscal ou d'usage de pareil faux, visé à l'article 340 du Code des impôts sur les revenus (1964), doit mentionner les dispositions de ce code ou des arrêtés pris pour son exécution, auxquelles l'auteur a contrevenu ou a eu l'intention de contrevenir;

Attendu que les juges d'appel ont jugé le demandeur coupable comme coauteur d'une partie des faux fiscaux et usages de ces faux commis par F. U. d. S.; qu'ils ont considéré au 214ème feuillet de l'arrêt que le demandeur a commis les préventions D II 3 , D II 5 , D II 6 , D II 8, D II 14 et D II 17 rectifiées ainsi que les usages de faux visés aux préventions D II 9 à D II 12, D II 14 et D II 16 rectifiées afin que F.U. d. S. puisse soustraire certaines sommes à l'impôt sur les revenus;

Attendu que comme il ressort de la réponse donnée à la première branche du septième moyen invoqué par F. U. d. S., les juges d'appel ont considéré que celui-ci avait commis les faux et usage de faux visés aux préventions D, déclarées établies à sa charge, dans l'intention de commettre les faits visés aux préventions G I 1 à 4 également déclarées établies sur la base des articles 212, 214 et 339 du Code des impôts sur les revenus (1964);

Attendu que, en renvoyant ainsi aux préventions G I 1 à 4, l'arrêt mentionne à quelles dispositions du Code des impôts sur les revenus ou de ses arrêtés d'exécution, l'auteur et le coauteur des faux et usages de faux fiscaux visés par les préventions D ont voulu contrevenir; que l'arrêt motive dès lors régulièrement sa décision que le demandeur est coupable des préventions D telles que retenues à sa charge;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Quant aux deux premières branches réunies :

Attendu que pour les motifs exposés en réponse à la première branche du troisième moyen invoqué par F. U. d. S. à l'appui de son pourvoi, le moyen est, d'une part, irrecevable, à défaut d'intérêt, en tant qu'il critique, en sa première branche, les considérations surabondantes de l'arrêt, selon lesquelles les révélations faites par N. C. en juin et juillet 1989 étaient de nature à susciter les poursuites indépendamment du rapport Biorim et que l'affaire peut dès lors être jugée, sans tenir compte de ce rapport, sur la base des autres pièces du dossier et ne peut, d'autre part, être accueilli en sa deuxième branche et pour le surplus de sa première branche;

Quant à la troisième branche :

Attendu que les juges d'appel ont considéré :

- au 60ème feuillet de l'arrêt, " qu'il n'est pas davantage établi que le dénonciateur qui a remis à la BSR de Liège le rapport 'Biorim', a eu connaissance de la violation du secret professionnel commise par les membres du conseil de l'ordre des médecins du Brabant et du fait que ce rapport se fondait notamment sur des documents transmis au ministère des affaires sociales en violation dudit secret professionnel ou qu'il se soit rendu 'complice' de celle-ci ou encore que ledit dénonciateur a commis un acte illicite en le remettant aux enquêteurs (...) ";

- au 62ème feuillet, " qu'il n'existe aucun élément dans le dossier pénal qui permette, en l'espèce, de supposer que le dénonciateur a voulu garder l'anonymat pour, soit masquer l'infraction qu'il aurait commise pour pouvoir faire sa dénonciation, soit éluder les règles d'ordre public qui gouvernent la preuve, soit encore afin de rendre impossible l'exercice des droits de la défense ";

- au 65ème feuillet, " que, même s'il ressort du dossier pénal que les autorités judiciaires n'ont pas cherché à connaître l'identité du dénonciateur, il ne se déduit pas des éléments du dossier qu'elles auraient 'sciemment omis de permettre le contrôle de l'identité du dénonciateur' comme le prétendent les prévenus; (...) que la circonstance qu'aucune enquête n'a été effectuée pour identifier le dénonciateur ne vicie pas les poursuites dès lors que celui-ci n'a manifestement pas demandé, en l'espèce, à conserver l'anonymat afin de dissimuler une infraction qu'il aurait commise pour pouvoir faire sa dénonciation, ou afin d'éluder les règles d'ordre public qui gouvernent la preuve, ou encore, afin de rendre impossible l'exercice des droits de la défense ";

Attendu que par ces considérations les juges d'appel ont répondu aux conclusions de F. U. d. S. visées au moyen, sans violer les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le cinquième moyen :

Quant aux deux premières branches réunies :

Attendu que s'il énonce qu'après l'audition de B. D. le 18 juillet 1989 " le procureur du Roi a pu envisager que le rapport 'Biorim' était susceptible d'avoir été rédigé sur la base de documents éventuellement couverts par le secret professionnel ", l'arrêt ne constate toutefois pas que le procureur du Roi a eu effectivement connaissance de la violation du secret professionnel commise par un ou plusieurs membres du conseil provincial de l'ordre des médecins du Brabant, avant que l'administration des Finances ne lui transmette le 10 novembre 1989 une dénonciation conforme à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle;

Que le moyen qui repose en ses deux premières branches sur une simple hypothèse, est, partant, irrecevable;

Quant à la troisième branche :

Attendu que, nonobstant l'affirmation contraire du demandeur, il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que lui-même ou un autre prévenu ait fait valoir devant les juges d'appel que la dénonciation de l'inspection spéciale des impôts, communiquée au parquet de Bruxelles le 10 novembre 1989, était entachée de nullité au motif que les fonctionnaires de cette administration avaient été ou auraient dû être avertis à cette date que le rapport Biorim se fondait sur des éléments communiqués aux services du ministre des Affaires sociales en violation du secret professionnel;

Que, dans la mesure où il reproche aux juges d'appel de ne pas s'être prononcés " sur le point de savoir si les fonctionnaires de l'ISI et le directeur régional de cette administration avaient été informés, entre le 18 juillet 1989 et le 10 novembre 1989, de la violation du secret professionnel commise par les membres du Conseil de l'Ordre des médecins ", alors que ces juges n'étaient pas tenus de se prononcer à ce sujet, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Attendu que, pour le surplus, les juges d'appel ne s'étant nullement prononcés sur la question de savoir si les fonctionnaires ou le directeur de l'inspection spéciale des impôts avaient ou non été avertis de l'existence d'une violation du secret professionnel, l'arrêt ne saurait contenir l'ambiguïté de motifs dénoncée au moyen;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Sur le sixième moyen :

Attendu que pour les motifs exposés en réponse au quatrième moyen invoqué par F. U. d. S. à l'appui de son pourvoi, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le septième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que si le juge est tenu, lorsqu'il change la qualification juridique d'une prévention, de constater que le fait requalifié est le même que celui qui fondait la poursuite, d'une part, et de veiller à ce que le prévenu soit mis à même de se défendre sur la qualification nouvelle, d'autre part, ces obligations ne s'imposent pas au juge qui se borne à limiter, à préciser ou à rectifier la qualification initiale sans la modifier;

Attendu qu'il ressort de la réponse donnée au cinquième moyen invoqué par F. U. d. S.

qu'en supprimant les références à l'article 3 de l'arrêté royal n° 143 dans le libellé des préventions A II, et par répercussion dans le libellé des préventions B, C et D, les juges d'appel ont uniquement limité ces préventions sans en modifier les qualifications et n'ont pas méconnu les droits de défense du demandeur;

Attendu que, pour le surplus, du seul fait d'avoir ajouté le mot " notamment " dans le libellé de la prévention F, d'avoir limité à l'usage de faux les préventions A II 10 à 13 et 17 retenues à charge du demandeur et d'avoir précisé la période infractionnelle concernant la prévention I, il ne peut se déduire que les juges d'appel ont changé la qualification de ces préventions ou ont violé les dispositions conventionnelles ou les principes généraux du droit visés au moyen;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que pour les motifs exposés en réponse au premier moyen invoqué par F. U. d. S.

à l'appui de son pourvoi, le moyen, en cette branche, ne peut davantage être accueilli;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait valoir devant les juges d'appel que son droit de défense a été violé au motif que le libellé des préventions D ne précise pas la nature des impôts sur les revenus qui auraient été éludés; que dans la mesure où il est pris de la violation du principe général du respect du droit de défense, qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, le demandeur a été condamné uniquement du chef des préventions de faux et usage de faux fiscaux D II 3, 5 à 14, 16 et 17; que le libellé général des préventions D énonce que les infractions de faux et d'usage de faux commises en contravention aux articles 339 et 340, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus l'ont été " avec l'intention frauduleuse de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite ou à dessein de nuire " tandis que le libellé particulier des préventions D II précise en outre que les infractions ont été commises " avec l'intention frauduleuse de soustraire à l'impôt sur les revenus diverses sommes d'argent d'un montant total indéterminé mais d'au moins 876.029.840 F provenant de l'exploitation par le (demandeur U. d. S.), en fraude de la loi, de laboratoires d'analyses médicales sous le couvert soit d'hommes de paille, soit de sociétés dirigées par des hommes de paille "; que sur la base des éléments du dossier répressif que le demandeur a pu contredire, l'arrêt décrit la manière dont les faux visés aux différentes préventions D II ont permis à F. U. d. S. de drainer par des opérations fictives en tout ou en partie les importants bénéfices générés par les laboratoires de biologie clinique exploités par lui-même sous couvert d'hommes de paille, en vue de diriger ces bénéfices vers des sociétés étrangères dont il avait la maîtrise et de soustraire ainsi d'importantes sommes d'argent à l'impôt sur les revenus; que l'arrêt précise également que le demandeur a aidé F. U. d. S. à commettre les préventions D II précitées retenues à sa charge;

Attendu qu'ainsi, sans avoir à préciser davantage la nature des impôts sur les revenus éludés grâce aux différentes opérations fictives mises en oeuvre par les prévenus, les juges d'appel ont déclaré le demandeur coupable des préventions D II retenues à sa charge, sans violer les dispositions conventionnelles visées au moyen ni le principe général du droit consacrant le droit au procès équitable;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Sur le huitième moyen :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ou une autre partie à la cause ait fait valoir devant les juges d'appel qu'il y a lieu, pour apprécier les conséquences du dépassement du délai raisonnable, de tenir compte de la circonstance que le jugement devait être annulé au motif que le premier juge avait préjugé;

Que ne pouvant être soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur :

Attendu que l'arrêt déclare la demande de l'Etat belge recevable mais non fondée et les demandes des autres défenderesses, d'une part, irrecevables pour des faits non compris dans la prévention A II et la prévention I et, d'autre part, recevables mais non fondées sur la base des préventions A II et I rectifiées et limitées;

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

VI. Sur le pourvoi formé par l'Etat belge :

Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Quant aux deuxième et quatrième branches :

Attendu que, lorsqu'une infraction fiscale est commise, d'une part, l'administration est tenue d'en apporter la preuve afin de pouvoir établir l'impôt ainsi éludé et, d'autre part, le risque existe que cet impôt ne puisse plus être recouvré;

Que la nécessité de dénoncer l'infraction au procureur du Roi en vue d'obtenir cette preuve, de se faire donner accès au dossier répressif, de suivre le déroulement de l'instruction et d'attendre que celle-ci livre les éléments permettant d'identifier le redevable et de déterminer l'assiette de l'impôt, peut en soi porter préjudice à l'Etat, administration des contributions directes;

Attendu que l'obligation visée à l'article 29 du Code d'instruction criminelle ne rompt pas le lien causal entre l'infraction et le dommage;

Attendu que le fait que les articles 414 et 415 du Code des impôts sur les revenus (1992) règlent les intérêts de retard et que l'article 444 dudit code prévoit en cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte un accroissement d'impôt qui peut aller jusqu'à 200%, ne porte pas atteinte à la possibilité qu'ensuite d'infractions fiscales en général et de fraude en particulier, l'administration subisse un préjudice pour lequel les dispositions précitées ne prévoient aucune possibilité propre de réparation;

Attendu que l'arrêt décide que les actions civiles exercées par le demandeur ne sont pas fondées aux motifs que la dénonciation des infractions fiscales au ministère public est une obligation légale de l'administration, que celle-ci a choisi, sans y être contrainte, d'attendre la survenance de la décision définitive sur l'action publique avant d'enrôler l'impôt, et enfin que les dispositions précitées du Code des impôts sur les revenus (1992) permettent en soi de réparer le préjudice subi à la suite des infractions fiscales commises;

Attendu qu'aucun de ces motifs ne justifie légalement la décision que l'Etat n'a pas subi le préjudice qu'il décrit;

Qu'en ses deuxième et quatrième branches le moyen est fondé;

VII. Sur les pourvois formés par l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, l'Union nationale des mutualités neutres, l'Union nationale des mutualités socialistes, l'Union nationale des mutualités libérales, l'Union nationale des mutualités libres et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur la fin de non-recevoir opposée notamment au deuxiè-me moyen par le défendeur F. U. d. S. et déduit de ce que ce moyen ne critique pas le motif distinct qui justifie légalement la décision selon laquelle les demanderesses n'ont subi aucun préjudice :

Attendu qu'en soutenant " qu'en se fondant sur l'article 150 de la loi du 22 février 1998 pour en déduire que les demanderesses ont perdu le droit d'agir en récupération de l'indu devant le tribunal correctionnel, l'arrêt viole cette disposition légale ainsi que les dispositions combinées des articles 97 de la loi du 9 août 1963 devenu 164 de l'arrêté royal du 4 juillet 1994 et 1382 du Code civil qui autorisent l'organisme assureur à poursuivre la récupération devant le tribunal correctionnel lorsque le caractère indu des payements est la conséquence d'infractions pénales même lorsque l'organisme assureur exerce sa mission pour compte du régime ", le deuxième moyen critique l'arrêt en tant qu'il décide que les demandes des demanderesses ne sont pas fondées au motif que ces demandes " basées sur l'article 1382 du Code civil impliquent l'existence d'un véritable préjudice non démontré en l'espèce ";

Que la fin de non-recevoir ne peut dès lors être accueillie;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'article 97 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, applicable à l'époque des faits, impose aux organismes assureurs, et à eux seuls, l'obligation de récupérer les prestations qu'ils ont payées indûment dans le cadre de cette assurance; que les règles applicables à cette récupération de l'indu en vertu de la disposition précitée n'ont pas été modifiées par l'article 150 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales;

Attendu que ledit article 97 n'empêche pas les organismes assureurs, en cas de poursuites pénales, d'introduire une action civile devant les juridictions répressives sur la base de l'article 1382 du Code civil lorsque les conditions d'application de cet article sont réunies; que parmi ces conditions, figure la nécessité d'un dommage;

Que ce dommage n'est toutefois pas limité, dans ce cas, au dommage propre des organismes assureurs mais concerne également le dommage résultant des décaissements des montants correspondant à des prestations payées indûment et supportés par le régime de l'assurance qui a fourni les ressources affectées à ces prestations;

Attendu que l'arrêt énonce que les demanderesses " n'établissent (...) pas être, en l'espèce, effectivement préjudiciées et avoir un intérêt réel à agir ", qu'il n'est pas démontré " que le préjudice qu'elles ont subi à la suite des faits déclarés établis n'a pas été inclus dans la reprise des comptes par l'INAMI " et que " le préjudice causé aux (demanderesses) par les prévenus sur la base de la prévention J apparaît avoir été pris en considération lors de la reprise des résultats comptables cumulés par l'INAMI ";

Qu'il se déduit de ces énonciations que les juges d'appel se sont limités à constater l'absence de préjudice propre dans le chef des demanderesses mais n'ont pas constaté l'absence de préjudice à charge du régime de l'assurance qui a fourni les ressources affectées aux prestations payées indûment;

Qu'en décidant pour les motifs précités que les demandes ne sont pas fondées, l'arrêt viole les dispositions combinées des articles 97 de la loi du 9 août 1963 et 1382 du Code civil;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement du pourvoi formé le 11 septembre 2000 par F. U. d. S. contre l'arrêt du 7 septembre 2000;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par l'Etat belge contre F. U. d. S., N. C., X. P., A. L., F. V. R. et I. R. et sur les actions civiles exercées par l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, l'Union nationale des mutualités neutres, l'Union nationale des mutualités socialistes, l'Union nationale des mutualités libérales, l'Union nationale des mutualités libres et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité contre F. U. d. S. et I. R.;

Rejette les pourvois de F. U. d. S. et le pourvoi d'I. R.;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne F. U. d. S. aux frais de ses pourvois;

Condamne I.R. aux frais de son pourvoi;

Condamne F. U. d. S., N. C., X. P., A. L., F. V. R. et I.R. chacun au sixième des frais du pourvoi de l'Etat belge;

Condamne F. U. d. S. et I.R. chacun à la moitié des frais des pourvois de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, de l'Union nationale des mutualités neutres, de l'Union nationale des mutualités socialistes, de l'Union nationale des mutualités libérales, de l'Union nationale des mutualités libres et la Caisse auxiliaire d'assurance maladieinvalidité.

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Mons.

Les frais taxés, dans la cause R.G. P.00.1350.F , à la somme de dix-sept mille deux cent quarante-six francs dus par U. d. S.; dans la cause R.G. P.00.1353.F , à la somme de cent mille deux cent trente francs, dont I : sur le pourvoi de R. à la somme de huit mille quarante-trois francs dus, II : sur le pourvoi de l'Etat belge à la somme de cinquantequatre mille six cent nonante francs, dont vingt-sept mille cent six francs dus et vingt-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatre francs payés par ce demandeur, III : sur le pourvoi de Alliance nationale des mutualités chrétiennes et consorts à la somme de trente-sept mille quatre cent nonante-sept francs, dont vingt-sept mille cent cinq francs dus et dix mille trois cent nonante-deux francs payés par ces demandeurs, et dans la cause R.G. P.00.1363.F, à la somme de deux mille six cent seize francs dus par U. d. S., soit un total de cent vingt mille nonante-deux francs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010214.13