Criminal appeal dismissed for public prosecution acquittal but allowed for civil liability due to new evidence post-trial.

N0 P.00.1444.F

N. P., R., prévenu,

ayant pour conseils Maîtres Yves Brose et Spyridon Chatzigiannis, avocats au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

contre

BUROLEASE, SPRL en liquidation, dont le siège est établi chez le liquidateur Joseph Lison, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Louise, 413, partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur

1. qui, par confirmation du jugement dont appel, acquitte celui-ci des préventions B II et B VII :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. qui, pour le surplus, le condamne :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que les juges d'appel ont considéré que le délai de prescription de l'action publique commençait à courir le 16 octobre 1991; que, moins de trois ans s'étant écoulés entre cette date et le 31 décembre 1993, date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi du 24 décembre 1993 portant ce délai à cinq ans en matière de délits, ce nouveau délai s'applique, en vertu de l'effet immédiat de ladite loi, aux actions nées avant son entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date;

Qu'en constatant que la prescription a été régulièrement interrompue par le procès-verbal de l'audience du 5 mars 1996 du tribunal correctionnel, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision implicite que l'action publique n'était pas éteinte au moment de la prononciation de l'arrêt;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, lorsque de nouvelles pièces sont produites après la clôture des débats et que le juge n'estime pas devoir rouvrir ceux-ci, il ne peut qu'écarter ces pièces de la procédure; qu'en effet le juge ne peut fonder sa décision sur des renseignements acquis en dehors de l'instruction ou des débats et que, partant, les parties n'ont pu contredire;

Qu'il apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les documents transmis par le coprévenu concernent notamment l'une des préventions mises à charge du demandeur, qu'envoyés par pli postal du 20 septembre 2000, soit après la clôture des débats ordonnée le 22 juin 2000, ils sont enliassés et cotés conformément à l'inventaire du dossier avant le procès-verbal de l'audience du 22 septembre 2000 à laquelle l'arrêt fut prononcé sans que les débats eussent été rouverts, et que ces pièces complémentaires sont jointes de la sorte au dossier répressif sans que, expressément ou non, l'arrêt mentionne la volonté des juges d'appel de n'en pas tenir compte;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

Attendu que, toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur le pourvoi non limité du demandeur, prévenu, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation des décisions définitive, concernant le principe de la responsabilité, et non définitive, concernant l'étendue du dommage, rendues sur l'action civile exercée contre lui, qui sont la conséquence de la première;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il acquitte le demandeur du chef des préventions B II et B VII;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur au quart des frais et laisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés à la somme de dix mille deux cent septante-quatre francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.