Court dismisses appeal declaration made to prison guard instead of designated prison delegate.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal because it was improperly declared to a prison guard rather than the designated prison delegate. The appellant signed a document with a guard claiming to lodge an appeal, but the document lacked specificity and failed to identify the proper recipient. The court held that such a declaration does not validly start the fifteen-day statutory deadline for the appellate chamber to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, alinéa 1er de la loi du 25 juillet 1893; Article 30, § 3, alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1990: An appeal declaration made to a prison guard without the specific designation of the prison delegate does not constitute a valid legal act to commence the procedural timeline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.0196.N
A. L., inculpé, détenu,
Me Luc Van Damme avocat au barreau de Bruxelles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;
Attendu que conformément à l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, les déclarations d'appel en matière pénale sont faites aux directeurs de l'établissement où elles sont détenues ou à leur délégué;
Attendu qu'il ressort des pièces que le 17 janvier 2001, le demandeur a déclaré à P. M., délégué du directeur de la prison de Tongres, "interjeter appel contre le jugement prononcé par la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Tongres le 16 janvier 2001";
Que le demandeur et un gardien de prison ont signé un document le 16 janvier 2001 à 16 heures 30, dans lequel le demandeur déclare vouloir interjeter appel; que ce document ne précise pas contre quelle décision le demandeur veut interjeter appel et qu'en outre il n'apparaît pas que ce gardien était le délégué du directeur de la prison; que, dès lors, ce document ne constitue pas un acte d'appel valable;
Qu'en se fondant sur l'hypothèse qu'une déclaration faite à un gardien de prison constitue un acte d'appel valable de sorte que le délai de quinze jours dans lequel la chambre des mises en accusation doit statuer conformément à l'article 30, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, commence à courir à partir d'une telle déclaration, le moyen manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du treize février deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Maffei et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010213.8