Civil claims dismissed for late filing; parties must submit written requests to court clerk to join civil action in criminal proceedings.

N° P.99.0838.N

I. W. D., prévenu,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. S., partie civile,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

II. 1. S. S.

2. S. L.,

3. S. R.,

4. S. A., et son épouse

5. D. C.,

parties civiles,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

W. D., prévenu.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général;

Vu le jugement attaqué rendu le 22 avril 1999 par le tribunal correctionnel de Tongres statuant en degré d'appel;

Attendu que Me Adolf Houtekier déclare au nom de S. S. reprendre les instances introduites par H. S.;

I. Sur le pourvoi de D. W. :

Attendu que Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, déclare au nom du demandeur se désister de son pourvoi sans acquiescement;

II. Sur le pourvoi de S.S. en sa qualité d'administratrice provisoire de H. S. :

Attendu que Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, déclare au nom de la demanderesse se désister de son pourvoi sans acquiescement;

III. Sur le pourvoi de S. S. en son nom propre, L. S., R. S., A. S. et C. D. :

Sur le second moyen libellé comme suit pris de la violation des articles 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par l'article 14 de la loi du 11 juin 1994, 66, 67 du Code d'instruction criminelle,

en ce que l'arrêt de réformation attaqué, statuant sur le plan civil, déclare irrecevables les demandes des parties S.-D. A., S. S., S. L. et S. R., à défaut d'acte introductif d'instance valable rédigé de la manière prescrite par la loi et déposé au greffe, par les motifs suivants : que c'est à tort que le premier juge a déclaré recevables les demandes respectives de ces parties civiles; que lors de l'instruction de la cause pénale (avant la clôture des débats sur le plan pénal), les quatre parties ne se sont en effet pas régulièrement constituées parties civiles devant le premier juge à charge de W. D.; que, par un jugement définitif du 21 décembre 1994, le juge de police de Tongres a statué sur le plan pénal à charge de l'inculpé et a statué sur le plan civil sur les demandes des parties civiles qui, à ce moment-là, s'étaient constituées en temps utile; qu'ainsi ce jugement pénal a uniquement statué sur la demande de la partie civile S. H.; que les quatre parties civiles actuelles ne se sont pas constituées parties civiles en temps utile devant le premier juge et qu'elles ne peuvent, dans un stade ultérieur de la procédure lors de l'instruction ultérieure des intérêts civils, agir en tant que parties civiles et faire valoir des demandes sans acte introductif valable (requête distincte); que les demandes de ces parties doivent dès lors être déclarées irrecevables à défaut d'acte introductif d'instance régulier,

alors que, première branche, dans son jugement du 21 décembre 1994, après avoir condamné le défendeur, le juge de police de Tongres a accordé à la partie civile H. S. une indemnité provisionnelle de 1 franc et, avant de statuer sur le surplus de la demande, a désigné le Dr Lambie en tant qu'expert afin d'examiner H. S. et de déposer un rapport au greffe et a réservé les frais; que, dès lors, les demandeurs avaient encore le droit de se constituer partie civile à l'audience du 25 novembre 1998 du tribunal de police (pièces n° 24 et 26) lors de l'instruction ultérieure des intérêts civils de H. S. de sorte que leur constitution de partie civile à l'audience du 25 novembre 1998 du tribunal de police de Tongres est recevable; qu'en effet, en tant que parties civiles, les demandeurs avaient le droit dans ces circonstances, alors que les débats n'étaient pas encore clôturés sur le plan civil, de se constituer parties civiles après qu'il fut statué sur l'action publique (violation de l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale),

seconde branche, il ne résulte pas du fait que les demandeurs n'ont pas déposé de requête afin de se constituer partie civile qu'ils ne pourraient agir en tant que parties civiles et ne pourraient faire valoir de demandes; qu'en effet, d'une part, les demandeurs se sont constitués parties civiles contradictoirement à l'égard du défendeur à l'audience du 25 novembre 1998 du tribunal de police de Tongres et ont déposé des conclusions (pièces n° 24 et 26) à l'audience du 25 novembre 1998 du tribunal de police, de sorte que leur constitution de partie civile est valable et que le dépôt d'une requête n'est pas prescrite à peine de nullité (violation de l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 66, 67 du Code d'instruction criminelle); que, d'autre part, les demandeurs ont expressément déclaré dans leurs conclusions déposées le 25 novembre 1998 qu'ils réclamaient une indemnisation en tant que partie civile et que le défaut de requête était ainsi sans incidence sur la régularité de leur constitution de partie civile; que c'est dès lors à bon droit que les demandeurs ont été considérés comme parties civiles par le juge de police et que c'est à tort que le jugement attaqué a déclaré leur demande irrecevable (violation de l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 66, 67 du Code d'instruction criminelle) :

Quant à la première branche :

Attendu que le jugement ne considère pas que les demandeurs ne pouvaient plus se constituer parties civiles au cours de l'instruction ultérieure de l'action civile de H. S. mais qu'ils ne pouvaient pas le faire régulièrement à défaut d'acte introductif d'instance valable, à savoir la requête déposée au greffe conformément à l'article 4, alinéa 3, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 4, alinéa 1er, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action civile résultant d'une infraction peut être poursuivie devant les juridictions pénales si elle est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; que, conformément à l'alinéa 2 de cet article, le tribunal correctionnel et le tribunal de police réservent d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts; que l'alinéa 3 de ce même articles prévoit que, sans préjudice de son droit de saisir la juridiction civile, toute personne lésée par l'infraction peut ensuite obtenir sans frais que la juridiction pénale visée à l'alinéa précédent statue sur les intérêts civils, sur requête déposée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause; que l'alinéa 4 de cet article prévoit que cette requête vaut constitution de partie civile;

Attendu que ces dispositions, qui sont d'ordre public, règlent la saisine des juridictions pénales en ce qui concerne l'action civile; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une partie civile n'a pas introduit l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction en même temps et devant le même juge que l'action publique, elle ne peut le faire que de la manière prévue par l'article 4, alinéa 2 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, à savoir au moyen d'une requête déposée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a des parties en cause;

Qu'en partant de l'hypothèse que toute personne qui a subi un dommage résultant d'un fait punissable, peut introduire son action civile en réparation du dommage devant le juge pénal au moyen de conclusions déposées à l'audience après que l'auteur de l'infraction a été condamné pénalement, le moyen, en cette branche, manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Donne acte de la reprise d'instance et des désistements;

Rejette les pourvois de S. S., L. S., R. S., A. S. et C. D.;

Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du treize février deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Maffei et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010213.7