Cassation appeal dismissed due to late filing; statutory notification date started the three-month deadline.

N° S.00.0089.F

D. W. M.,

demandeur en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal du travail de Liège, statuant en dernier ressort,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE LIEGE (H.E.C.

LIEGE), association sans but lucratif dont le siège est établi à Liège, rue Louvrex, 14,

2. GROUPE H.E.C., association sans but lucratif dont le siège est établi à Liège, rue Louvrex, 14,

3. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE BELGIQUE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, 42,

4. CENTRALE DES SYNDICATS CHRETIENS, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579,

5. CENTRALE NATIONALE (lire : GENERALE) DES SYNDICATS LIBRES DE BELGIQUE, dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Poincaré, 72-74,

6. CONFEDERATION NATIONALE DES CADRES, dont le siège est établi à Jette, avenue Carton de Wiart, 148,

défenderesses en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 21 février 2000 par le tribunal du travail de Liège, statuant en dernier ressort;

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de sa tardiveté :

Attendu que l'article 57 du Code judiciaire, en vertu duquel le délai d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision, à moins que la loi n'en ait disposé autrement, ne requiert pas que la disposition dérogatoire dont il réserve l'application soit expresse; qu'il suffit que la dérogation puisse se déduire des dispositions légales applicables à la procédure en cause;

Attendu que l'article 1073, alinéa 1er, du même code, qui dispose que, hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, de ce code, tend, d'une part, à déterminer la durée du délai de recours, d'autre part, à déroger expressément dans les cas qu'il vise à la règle énoncée à l'article 57 précité, sans porter atteinte à la réserve prévue à cet article;

Attendu que le recours du demandeur devant le tribunal du travail se fondait sur l'article 9 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, pris en exécution, notamment, de la section IV de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie;

Qu'en vertu de l'article 24, § 2, alinéa 1er, 5°, de cette loi, les jugements et arrêts rendus sur les actions tendant à trancher les différends relatifs à la section IV de celle-ci ou à ses arrêtés d'exécution sont notifiés par pli judiciaire à l'employeur, aux travailleurs intéressés, aux organisations représentatives des travailleurs intéressées, aux organisations représentatives des cadres intéressées ainsi qu'aux personnes expressément déterminées par ladite loi;

Attendu qu'en instaurant la notification par pli judiciaire, le législateur a expressément choisi une procédure rapide et peu onéreuse;

Que, dans cette procédure, la notification fait courir le délai pour introduire le pourvoi en cassation;

Attendu qu'il ressort de l'article 32 du Code judiciaire, applicable à la matière des élections aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail en vertu de l'article 2 du même code, que la notification d'une décision judiciaire se réalise à la date de son envoi par le greffe au domicile de la partie à laquelle la notification doit être faite;

Attendu qu'en vertu de l'article 52, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai, qui se compte de minuit à minuit, est calculé depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours; que l'article 53, alinéa 1er, de ce code dispose que le jour de l'échéance est compris dans le délai;

qu'aux termes de l'article 54 du même code, le délai établi en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième;

Attendu que, d'une part, il apparaît des pièces de la procédure que le jugement attaqué a été notifié au demandeur par pli judiciaire le 22 février 2000;

Que, d'autre part, la requête en cassation et les exploits de signification de celle-ci ont, conformément à l'article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire, été remis au greffe de la Cour le 23 mai 2000;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi a été introduit en dehors du délai de trois mois prescrit à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatorze mille six cent nonantecinq francs envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Echement, Monsieur Storck, Monsieur Mathieu et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du douze février deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010212.4