Belgian court dismisses trademark appeal, ruling consumer association without confusion risk does not violate uniform law.

N° C.95.0148.N

BRASSERIES HAACHT, société anonyme,

Me Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation,

contre

SOCIETE GENERALE DES GRANDES SOURCES BELGES, société anonyme,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu l'arrêt rendu par la Cour le 29 octobre 1998;

Vu l'arrêt rendu par la Cour de Justice Benelux le 2 octobre 2000;

Sur le second moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'article 13, A, alinéa 1er, 1° de la loi uniforme Benelux sur les marques (LBM) instaurée et approuvée par la loi du 30 juin 1969,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement dont appel et, en conséquence, rejette la demande de la demanderesse tendant à entendre ordonner à la défenderesse de cesser d'utiliser la marque Valvert pour son eau de boisson et ses limonades, sur la base de la constatation que la ressemblance n'est pas suffisante pour susciter un risque d'association entre la marque Val et le signe Valvert dès lors que sur le plan conceptuel "tant la marque Val et ses dérivés que la marque Valvert, sous la réserve d'un certain nombre d'associations d'idées, se réfèrent à des produits naturels, dont notamment l'eau de source (...); "qu'eu égard aux associations d'idées suggérées aux consomma-teurs visés et au caractère général de la référence, la ressemblance conceptuelle entre la marque Val et ses dérivés, d'une part, et la marque Valvert, d'autre part, n'est pas davantage de nature à susciter des associations dans le chef d'une partie significative du public",

alors qu'en vertu de l'article 13, A, alinéa 1er, 1° de la loi uniforme Benelux sur les marques, pour apprécier la question de savoir si le titulaire d'une marque, tel que la demanderesse, peut s'opposer à l'utilisation d'un signe ressemblant par un tiers, il suffit que la marque et le signe contestés présentent sur le plan visuel, auditif ou conceptuel, globalement et distinctement, une ressemblance telle qu'elle suscite la possibilité qu'une personne confrontée au signe associe le signe et la marque, de sorte qu'en décidant que la ressemblance conceptuelle entre les marques invoquées par la demanderesse et le signe litigieux utilisé par la défenderesse n'est pas de nature à susciter des associations dans le chef d'une partie significative du public et en décidant notamment par ce motif qu'il n'y a pas de ressemblance entre la marque Val et le signe Valvert, l'arrêt attaqué méconnaît la notion légale de signe ressemblant et, dès lors, viole l'article 13, A, alinéa 1er, 1° de la loi uniforme Benelux sur les marques :

Attendu que le moyen critique l'arrêt dans la mesure où il rejette la demande de la demanderesse introduite par citation du 2 septembre 1992, et plus spécialement, parce qu'il n'interdit pas l'usage du signe Valvert par la défenderesse et refuse d'annuler les dépôts Benelux n° 485.738 Valvert et 491.495 Valvert de la classe de produits 32;

Attendu que le moyen part de l'hypothèse qu'il suffit que la marque et le signe contesté présentent sur le plan visuel, auditif ou conceptuel, globalement ou distinctement, une ressemblance telle qu'elle suscite la possibilité qu'une personne confrontée au signe, associe le signe et la marque;

Attendu que dans la mesure où la demande de la demanderesse concerne la situation existante entre l'introduction de la demande et le 31 décembre 1992, et avant les faits qui se sont produits avant cette date, il ressort de l'arrêt rendu le 2 octobre 2000 par la Cour du Justice Benelux que l'article 13, A, début et sous 1 (ancien) de la loi uniforme Benelux sur les marques est interprété en ce sens qu'il y a ressemblance entre une marque et un signe lorsque, compte tenu des particularités de l'espèce, notamment du pouvoir distinctif de la marque, la marque et le signe, considérés en soi et dans leurs rapports mutuels, présentent sur le plan auditif, visuel ou conceptuel, envisagés globalement ou séparément, une ressemblance telle qu'elle suscite la possibilité qu'une personne, mise en présence du signe, associe le signe et la marque;

Que, selon l'arrêt précité, l'article 13, A, début et sous 1, de la loi uniforme Benelux sur les marques, doit être interprété en ce sens qu'il y a risque d'association que si ce risque peut être réputé présent dans l'esprit du consommateur moyen des produits ou services concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé;

Attendu que l'arrêt attaqué rejette le risque d'association par le motif que les similitudes ne sont pas de nature à établir une association dans le chef d'une partie significative du public;

Que l'arrêt n'utilise donc pas un critère dérogeant à la règle suivant laquelle le risque doit être présent dans l'esprit du consommateur moyen défini par l'arrêt de la Cour de Justice Benelux, dès lors que le consommateur moyen constitue une partie significative du public;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que dans la mesure où l'action de la demanderesse concerne la situation postérieure au 31 décembre 1992, il ressort de l'arrêt de la Cour de justice Benelux du 2 octobre 2000 que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'emploi d'un signe que s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion et que la simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance de leur contenu ne suffit pas en elle-même pour conclure à l'existence d'un risque de confusion;

Que dans la mesure où il est fondé sur l'hypothèse suivant la-quelle le titulaire d'une marque peut s'opposer à l'emploi d'un signe plus récent uniquement parce qu'un risque d'association entre le signe et la marque peut être présent dans l'esprit du consommateur, le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la défenderesse aux frais de signification du mémoire déposé par la défenderesse après que la Cour de justice Benelux ait répondu à la question préjudicielle;

Condamne la demanderesse au surplus des dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstaete, président, Monsieur Waûters, Madame Bourgeois, Monsieur Dirix et Monsieur Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Bresseleers, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Parmentier et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010209.6