Belgian court dismisses appeal; good faith principle limits punitive damages clause abuse.

N° C.98.0470.N

DE IDEALE WONING, société coopérative,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V.S.W.,

2. D.M.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Goeminne, avocat général,

Vu l'arrêt attaqué rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1134 et 1152 du Code civil et du principe général du droit fondé sur la théorie de l'abus de droit, en ce que la cour d'appel rejette comme étant non fondée la demande originaire de la demanderesse tendant à obtenir une indemnisation en application d'une clause relative au dommage valable entre les parties en cas de vente par les défendeurs du bien immeuble qu'ils ont acheté avant l'expiration du délai de 20 ans à compter de la date de l'acte notarié d'achat, notamment par les motifs suivants :

"(...) que conformément à l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;

(...) que la défenderesse ne démontre pas que ladite clause relative au dommage ne vise pas l'indemnisation du dommage potentiel au moment où le contrat a été conclu; qu'il n'apparaît pas qu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (pas nul); que, dès lors, se pose uniquement la question de savoir si dans les circonstances données son application doit être limitée sur la base de l'interdiction d'abuser d'un droit (effet limitatif de la bonne foi);

(...) que la demanderesse ne peut pas abuser des droits qui lui sont octroyés par l'acte d'achat; que pour pouvoir l'apprécier il y a lieu d'examiner si les avantages qu'elle tire de l'exercice du droit qui lui est octroyé par la convention sont proportionnels aux désavantages qui en résultent pour les défendeurs;

(...) qu'en l'espèce, la demanderesse exerce son droit de manière manifestement inacceptable; qu'en effet, vu le divorce intervenu entre les défendeurs, la vente était inévitable et n'a donc pas eu lieu pour des raisons commerciales; que vu le délai de 17 ans déjà écoulé, la vente n'a pas eu de conséquences contraires aux dispositions du Code du logement (pas de spéculation); que dans la mesure où la demanderesse observe que le prix obtenu lors de la vente est supérieur au prix d'achat, il y a lieu de décider que cela résulte d'une plus-value normale acquise au cours d'une période de 17 ans ainsi que des travaux de transformations effectués avec l'accord de la demanderesse;

(...) que lorsque dans les circonstances données, la demanderesse réclame l'exécution de la clause relative au dommage prévue à l'article 21 de l'annexe, elle poursuit pour elle-même un avantage qui n'est pas proportionnel à la charge résultant de l'acte d'achat pour les défendeurs",

alors que, première branche, le principe consacré par l'article 1134 du Code civil suivant lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, interdit à une des parties d'abuser des droits qui lui sont octroyés par le contrat; que constitue un abus de droit, l'exercice de droits d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ces droits par une personne prudente et diligente; qu'après avoir constaté que ladite clause relative au dommage vise l'indemnisation du dommage potentiel au moment de la conclusion du contrat et n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la cour d'appel décide que :

1. vu le divorce intervenu entre les défendeurs 'la vente était inévitable' et n'a donc pas eu lieu à des fins commerciales;

2. vu le délai de 17 ans qui s'est déjà écoulé, la vente n'avait pas de conséquence contraire aux dispositions du Code du logement (pas de spéculation);

3. le prix beaucoup plus élevé que le prix d'achat obtenu lors de la vente, résulte d'une plus-value normale acquise au cours d'une période de 17 ans et des travaux de transformations effectués avec l'accord de la demanderesse;

que la cour d'appel ne pouvait déduire légalement de ces éléments, qui ne concernent que les causes de la vente du bien immeuble et le prix de vente ainsi obtenu, que la demanderesse avait abusé de son droit d'appliquer la clause relative au dommage valable entre les parties en cas de vente avant l'expiration d'un délai de 20 ans à compter de la date de l'acte notarié d'achat;

de sorte que, par ces motifs, la cour d'appel ne justifie pas légalement le caractère non fondé de la demande de la demanderesse (violation des articles 1134 et 1152 du Code civil et du principe général de droit précité),

seconde branche, le juge ne peut, à titre de sanction de l'abus de droit par une des parties au contrat, réviser le contrat et déclarer cette partie entièrement déchue du droit qu'elle puise dans celui-ci; que la sanction de l'exercice abusif d'un droit ne consiste pas en la perte d'un droit mais à imposer l'exercice ordinaire de ces droits ou à réparer le dommage résultant de cet abus;

de sorte qu'en rejetant comme non fondée la demande de la demanderesse tendant au paiement de dommages et intérêts en application de la clause relative au dommage qu'elle invoque, parce qu'elle abuse de son droit contractuel en poursuivant pour elle-même un avantage qui n'est pas proportionnel à la charge qui en découle pour les défendeurs, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 1134 et 1152 du Code civil et du principe général de droit précité) :

Quant à la première branche :

Attendu que le principe consacré par l'article 1134 du Code civil, en vertu duquel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, interdit à une partie d'abuser des droits qui lui sont octroyés par la convention; que l'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ces droits par une personne prudente et diligente;

Attendu que la cour d'appel constate qu'en vertu d'une clause pénale, la demanderesse prétend à des dommages et intérêts à concurrence de 300.000 francs en raison de la vente par les défendeurs d'une habitation sociale en violation de la clause qui en interdisait la vente pendant 20 ans;

Attendu que la cour d'appel considère que :

1. la vente était une conséquence inévitable du divorce des défendeurs et n'était pas motivée par des fins commerciales,

2. la vente a eu lieu après un délai d'environ 17 ans,

3. tout dessein spéculatif est exclu et que la vente n'entraîne pas des conséquences qui sont contraires aux dispositions du Code du logement,

4. le montant du prix de vente doit tenir compte de la plus-value normale et des travaux d'amélioration effectués par les défendeurs avec l'accord de la demanderesse;

Attendu que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la demanderesse a exercé son droit d'une manière inacceptable et qu'elle justifie légalement sa décision;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde banche :

Attendu que la sanction en cas d'abus de droit lors de l'exercice de droits contractuels consiste à imposer l'exercice normal de ces droits ou à réparer le dommage résultant de cet abus; que lorsque l'exercice abusif de droits concerne l'application d'une clause contractuelle, la réparation peut consister à priver le créancier du droit de se prévaloir de la clause;

Que la cour d'appel considère que le fait d'invoquer la clause pénale constitue un exercice du droit "manifestement inacceptable"; qu'elle décide que cette clause ne peut être appliquée;

Qu'ainsi elle ne déclare pas la demanderesse déchue des droits qu'elle puise dans la convention et ne viole pas les dispositions légales citées par le moyen en cette branche;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Waûters, conseiller faisant fonction de président, Monsieur Londers, Monsieur Dirix, conseillers, et prononcé en audience publique du huit février deux mille un, par Monsieur Waûters, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Goeminne, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Echement et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010208.8